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Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire : IOBSP ?

A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. Les caractéristiques qui permettent de déterminer la qualification d’un IOBSP sont au regard de la Loi :

  • Exercer l’activité d’IOBSP à titre habituel. Voir la définition d’un IOBSP. Cette activité peut être réalisée à titre principal, ou bien réaliser à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale, Art L. 519-1 I 2e alinéa du CMF. Attention, le terme accessoire est un faux ami, non pas d’une manière accessoire dans son Chiffre d’Affaires, mais accessoire à la vente d’un bien ou d’un service. Entendre par : Lié

 

  • Détenir un mandat. Ce dernier peut être délivré par plusieurs personnes. L’origine du mandant déterminera le statut de l’IOBSP. Le mandat peut être délivrer par un client, nous serons en présence d’un IOBSP Courtier. Le mandat peut être délivrer par une banque ou un établissement de crédit avec une notion d’exclusivité ou non, nous serons en présence d’un mandataire de banque exclusif ou non exclusif. Ou enfin d’un autre IOBSP, nous serons en présence d’un MIOB. Le mandant en délivrant le mandat détermine le périmètre d’intervention, la nature et les conditions des opérations que le mandataire est habilité à réaliser.

 

  • Percevoir une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique. Attention, par avantage économique on entend tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF). Par exemple, pour un agent immobilier l’avantage économique de la réalisation du crédit immobilier serait les honoraires perçus de la vente du bien immobilier.

 

Quelle obligation d’inscription de l’IOBSP à l’ORIAS ?

Si vous souhaitez devenir IOBSP, votre inscription à l’ORIAS est obligatoire.

Votre inscription sera subordonné à des conditions d’accès en terme d’honorabilité, de capacité professionnelle, de RC Pro, de formation continue, d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR, etc…

Effectuer des actes d’intermédiation bancaire sans être immatriculé à l’ORIAS relève du pénal.

Depuis 2012, la distribution du crédit et des Moyens de payements a été réglementée, professionnalisant le métier dans l’intérêt de protection du consommateur.

Si les obligations réglementaires vous semblent trop contraignantes, vous pouvez être indicateur d’affaires, mais votre périmètre d’intervention sera limité à la transmission de coordonnées uniquement.

 

Quelle obligation d’adhérer à une association professionnelle agréé par l’ACPR ?

Depuis 2023, pour s’inscrire comme courtiers ou mandataires de courtiers à l’ORIAS, vous devez préalablement adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’ACPR a agréé 7 associations professionnelles

 

Quel limite d’action de l’indicateur d’affaires ?

Par opposition à l’IOBSP, un indicateur ne détient aucune compétence pour présenter ou exposer une opération de crédit à un client potentiel.

Par protection de l’emprunteur, il doit limiter son action à la transmission de coordonnées à un professionnel, soit un IOBSP soit à un établissement bancaire ou financier.

Les limites de l’indicateur sont clairement définies dans le CMF à l’article R 519.2

 

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Vous êtes un courtier en Crédit Immobilier, un CIF, CGP, etc… Que pouvons-nous vous apporter ?

  • Le Crédit immobilier pour investisseur via une SCI  : soumis à la règlementation d’un crédit pro donc pas de problématique de taux d’usure, ni d’HCSF.
  • Le Financement de SCPI par nantissement.
  • Le Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire avec CREDITLIFT
  • La Recherche de trésorerie via un prêt hypothécaire de trésorerie : vos clients bénéficient ainsi d’une durée plus longue pouvant mener à bien leur projet.

Pour nous contacter :

  • Téléphone : 04 77 32 32 09

Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1.

Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.  Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.    

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