Prescription en matière de crédit : 5 ANS ?
POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CREDIT ? Selon l'article 2224 du code de...
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Vente cabinet de courtage
MODALITÉ DE VENTE D'UN CABINET DE COURTAGE Les ventes de cabinet de courtage peuvent se réaliser...
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Courtier en assurance soumis à la TVA ?
Régime en matière de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance...
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Intérêt lombarde, position de la cour de cassation ?
Calcul Intérêt lombarde, la cour de cassation prend une décision ? Le calcul des intérêts...
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Packageur – Notre métier premier : C’est le RAC !
Packageur : Quels clients intéressés par un Regroupement de Crédits ? 1 – Financer un nouveau...
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Pourquoi un packageur Regroupement de Crédits ?
Cibfinance, packageur regroupement de crédits depuis bientôt 30 ans vous accompagne dans le montage de vos dossiers de regroupement de crédits de l’étude jusqu’au remboursement des crédits.
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Etude déléguée dossier de regroupement de crédits
Pourquoi les banques en regroupement de crédits délèguent l'étude des dossiers de crédits à...
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Condition de versement de la commission à un IOBSP – IAS ?
Pour que la commission soit versée à l’intermédiaire : IOBSP ou IAS , il est obligatoire que ce dernier soit inscrit au registre de l’ORIAS et s’il est courtier immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Attention, lorsque l’IOBSP ou l’IAS n’est plus inscrit à l’ORIAS il perd le bénéfice des commissions même pour les contrats en cours. Exemple si l’IOBSP est radié de l’ORIAS, il ne peut plus bénéficier de ses commissions.
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Tous nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2021
Toute l’équipe de Cibfinance se joint à moi pour vous présenter nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2021. Bien que le début d’année s’annonce difficile, rien ne nous empêchera d’accomplir ensemble de beaux projets.
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Les mesures du HSCF sont-elles assouplies pour le regroupement de crédits ?
Qu’en est il des mesures du HCSF pour le regroupement de crédits ? Les mesures du HCSF sont avant...
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TAEG, doit-il intégrer les honoraires de courtage ?
Doit-on intégrer les honoraires de courtage dans le calcul du TAEG ? Un large débat a été ouvert...
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C’est quoi une LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE ?
LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE a-t-elle la même valeur qu’une LRAR classique ? L’article R. 53 du code des postes et communications électroniques définit la lettre recommandée et précise que l’envoi d’un recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée. Elle peut être utilisée par les IOBSP.
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