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Quel prêt social de location vente ?

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PRÊT SOCIAL DE LOCATION ACCESSION / LOCATION VENTE ET PRÊT À TAUX ZÉRO Un décret no 2020 – 1377 du 12 novembre 2020 et un arrêté du même jour modifient les conditions d’attribution du prêt social location-accession (PSLA) par déformation de langage souvent...
Courtier en assurance soumis à la TVA ?

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Régime en matière de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance réalisées par un intermédiaire. Attention, la mission de courtier en assurance est effectivement non soumise à la TVA, mais les actes de gestion en dehors du périmètre du...
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