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Réforme sureté réelle immobilière

Réforme sureté réelle immobilière

Quelle réforme sureté réelle immobilière ? L’ordonnance N° 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifie les dispositions antérieures de la sûreté réelle immobilière. Selon le nouvel article 2375 du Code civil (reprise de l’ancien article 2373) : « Les sûretés...
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