Exonération TVA courtier en crédit nouvelles mentions 2027 ?

Courtiers en crédit : vos factures devront mentionner de nouvelles références pour l’exonération de TVA

Les courtiers en crédit bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération TVA sur les rémunérations correspondant à une véritable prestation de négociation de crédit.

Cette exonération est aujourd’hui fondée sur l’article 261 C du Code général des impôts. À compter du 1er janvier 2027, cette référence devra être remplacée par les nouveaux articles du Code des impositions sur les biens et services, appelé CIBS.

Pour les cabinets de courtage déjà en activité, cette évolution nécessite une mise à jour des factures, mais également des modèles de documents, des logiciels comptables et des procédures internes.

Pourquoi la référence à l’article 261 C du CGI va-t-elle disparaître ?

L’article 261 C du Code général des impôts prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations bancaires et financières. Cette disposition constitue actuellement le fondement de l’exonération applicable à l’octroi et à la négociation de crédits.

Dans le cadre de la réorganisation du droit fiscal, les règles relatives à la TVA doivent être transférées dans le Code des impositions sur les biens et services.

Cette opération de recodification ne remet pas en cause, dans son principe, l’exonération applicable à la négociation de crédits. Elle modifie néanmoins les références juridiques utilisées pour justifier cette exonération.

Les courtiers devront donc actualiser la mention légale portée sur leurs factures.

Une modification reportée au 1er janvier 2027

La recodification des dispositions relatives à la TVA devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2026.

Une ordonnance publiée en juillet 2026 a toutefois reporté l’entrée en vigueur du transfert de ces règles au 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 261 C du Code général des impôts reste donc la référence applicable.

Ce report laisse aux cabinets de courtage quelques mois pour adapter leurs outils et vérifier les mentions portées sur leurs factures.

Il convient ainsi de distinguer deux périodes.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la facture peut conserver la mention :

« Exonéré de TVA en vertu de l’article 261 C du Code général des impôts. »

À compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’une nouvelle modification législative, cette référence devra être remplacée par :

« Exonéré de TVA en vertu des articles L. 213-133 et L. 213-137 du Code des impositions sur les biens et services. »

Il ne faut donc pas modifier prématurément les factures. La nouvelle mention doit être utilisée à partir de la date d’entrée en vigueur effective des articles concernés.

Pourquoi faut-il citer deux articles du CIBS ?

Le nouveau dispositif repose sur l’articulation de deux articles.

• L’article L. 213-137 du Code des impositions sur les biens et services prévoit l’exonération applicable à l’octroi d’un crédit.
• L’article L. 213-133 précise que lorsqu’un acte financier bénéficie d’une exonération, celle-ci s’applique également à l’opération de négociation relative à cet acte.

La négociation est définie comme un service d’entremise fourni par un tiers et ayant pour finalité la conclusion du contrat.

Pour justifier l’exonération de TVA applicable à la rémunération du courtier, il sera donc nécessaire de faire référence à la fois à l’exonération de l’opération de crédit et à son extension à la prestation de négociation.

Quelles factures sont concernées ?

Cette évolution concerne les factures correspondant à une prestation de négociation de crédit exonérée de TVA.

Il peut notamment s’agir :

• des factures de commissions adressées aux établissements bancaires ;
• des factures d’honoraires adressées aux emprunteurs ;
• des factures émises à l’occasion d’un crédit immobilier ;
• des factures concernant un crédit à la consommation ;
• des factures liées à un regroupement de crédits ;
• des rémunérations portant sur un financement professionnel, lorsque la prestation répond aux conditions de la négociation exonérée.

La qualité d’IOBSP ne suffit toutefois pas, à elle seule, pour bénéficier de l’exonération. C’est la nature réelle de la prestation rémunérée qui doit être examinée.

L’exonération ne couvre pas automatiquement toutes les prestations du courtier

Une prestation de négociation suppose une intervention destinée à rapprocher les parties et à permettre la conclusion d’un contrat de crédit.

La recherche d’une solution de financement, la présentation du dossier à un établissement prêteur, les échanges portant sur les conditions du financement et l’accompagnement jusqu’à la conclusion du contrat peuvent caractériser une prestation d’entremise.

À l’inverse, une prestation autonome de conseil, d’audit, d’étude financière, d’assistance administrative ou de formation ne bénéficie pas nécessairement de la même exonération.

Lorsqu’un cabinet exerce plusieurs activités, il est donc important de distinguer les différentes prestations sur les factures. Une seule facture ne doit pas conduire à appliquer indistinctement l’exonération à des services qui relèveraient de régimes fiscaux différents.

Les modifications à préparer avant le 1er janvier 2027

La mise à jour ne doit pas se limiter au modèle principal de facture. Les courtiers doivent identifier tous les supports sur lesquels l’article 261 C du CGI peut apparaître.

Les vérifications peuvent porter sur :

• les modèles de factures adressées aux banques ;
• les factures d’honoraires destinées aux clients ;
• les factures générées automatiquement par l’extranet ;
• le paramétrage du logiciel de facturation ;
• les modèles enregistrés dans le logiciel comptable ;
• les conventions de partenariat ;
• les mandats de recherche de financement ;
• les conventions d’honoraires ;
• les procédures comptables internes ;
• les modèles de notes d’honoraires et d’avoirs.

Les factures automatisées méritent une attention particulière. Une ancienne référence peut continuer à apparaître si le modèle n’est pas actualisé dans le logiciel ou si plusieurs modèles sont utilisés selon les produits et les partenaires bancaires.

Une mise à jour juridique, mais aussi une vérification des pratiques

Ce changement de référence peut être l’occasion de contrôler la cohérence du régime de TVA appliqué par le cabinet.

Le courtier doit pouvoir expliquer la nature de la prestation rémunérée et démontrer qu’elle correspond bien à une opération de négociation de crédit. Les mandats, les conventions d’honoraires et les factures doivent employer des formulations cohérentes avec les diligences réellement accomplies.

En présence de prestations mixtes ou d’activités distinctes, une vérification avec l’expert-comptable ou le conseil fiscal du cabinet est recommandée.

Anticiper sans modifier les factures trop tôt

Les courtiers peuvent préparer dès maintenant leurs nouveaux modèles, tout en programmant leur mise en service au 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la référence à l’article 261 C du CGI reste applicable. À partir du 1er janvier 2027, elle devra être remplacée par les articles L. 213-133 et L. 213-137 du CIBS.

Cette évolution ne bouleverse pas le régime fiscal de la négociation de crédits. Elle impose toutefois une actualisation précise des factures et des outils du cabinet. Une modification simple en apparence, mais indispensable pour maintenir des documents professionnels juridiquement à jour.

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