26 février 2022 | Non classé
DOMICILIATION BANCAIRE – DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 4 FÉVRIER 2021Selon l’ancien article L313 — 25 – 1, abrogé par la loi du 22 mai 2019, le prêteur peut conditionner l’offre de prêt à l’acceptation par l’emprunteur de la...
13 février 2022 | Grossiste en crédits, Plateforme crédit
Qui peut se prévaloir de la terminologie Néobanque ? L’ACPR définit dans une étude de synthèse établie en 2020 l’usage de néobanque. Ce sont des intermédiaires qui offrent des services bancaires en ligne ou par l’intermédiaire d’applications mobiles. Elle...