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Réforme sureté réelle immobilière

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Quelle réforme sureté réelle immobilière ? L’ordonnance N° 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifie les dispositions antérieures de la sûreté réelle immobilière. Selon le nouvel article 2375 du Code civil (reprise de l’ancien article 2373) : « Les sûretés...
Plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME

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Les frais de PEA et de PEA-PME doivent respecter un plafonnement  Le décret no 2021 – 925 du 13 juillet 2021 dont les dispositions sont applicables dès le 15 juillet 2021, vise à plafonner les frais relatifs aux plans d’épargne en action et aux plans...
Rente Viagère avec anuités garanties

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Qu’est-ce que rente viagère avec anuités garanties ? La rente viagère est une somme qui est versée régulièrement à des dates préalablement convenues jusqu’au décès de celui qui est titulaire du contrat en contrepartie d’un capital initialement...
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