18 mars 2023 | Non classé
PRESCRIPTION BIENNALE DE LA DETTE PRINCIPALE ET EFFETS A L’EGARD DE LA CAUTION « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L 218-2 du code de la...
04 décembre 2022 | Non classé
Mise à jour de la Fiche d’Information Standardisée Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur à la demande de l’organisme prêteur doit souscrire une assurance emprunteur qui garantit à ce dernier le paiement des échéances...
18 septembre 2022 | Non classé
Quelle réforme sureté réelle immobilière ? L’ordonnance N° 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifie les dispositions antérieures de la sûreté réelle immobilière. Selon le nouvel article 2375 du Code civil (reprise de l’ancien article 2373) : « Les sûretés...
14 août 2022 | Non classé
Les frais de PEA et de PEA-PME doivent respecter un plafonnement Le décret no 2021 – 925 du 13 juillet 2021 dont les dispositions sont applicables dès le 15 juillet 2021, vise à plafonner les frais relatifs aux plans d’épargne en action et aux plans...
26 juin 2022 | Non classé
DURÉE DE VALIDITÉ D’UN NANTISSEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE Définition d’un nantissement L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble...
10 avril 2022 | Non classé
Qu’est-ce que rente viagère avec anuités garanties ? La rente viagère est une somme qui est versée régulièrement à des dates préalablement convenues jusqu’au décès de celui qui est titulaire du contrat en contrepartie d’un capital initialement...
