Lettre recommandée peut elle être électronique ? La Lettre en ligne Electronique peut elle la remplacer ? L’article R. 53 du code des postes et communications électroniques définit la lettre recommandée électronique : « une lettre recommandée électronique est un...
REMISE EN CAUSE D’UN CAUTIONNEMENT EN CAS DE DISPROPORTION LORS DE SA CONCLUSION Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont...
Reprise d’activité effective chez Cibfinance ? Nous arrivons enfin au terme du confinement et c’est avec impatience que toute l’équipe de Cibfinance reprendra sa chaîne de production le 11 Mai au matin post confinement. Dès lundi, nous rendrons notre...
C’est quoi un avis à tiers détenteur ? L’avis à tiers détenteur est la procédure qui permet aux services de l’administration fiscale chargés du recouvrement d’obtenir auprès d’un tiers, détenant des sommes appartenant à un débiteur, le...
Peut-on faire un rachat de crédits Guadeloupe ? Cibfinance grossiste en regroupement de crédits vient à la rencontre des ses apporteurs en Guadeloupe. Comme chaque année, Cibfinance, dispense une formation d’une journée sur les produits de rachat de crédits Guadeloupe...
L’assurance de prêt est-elle une question prioritaire de constitutionnalité ? Selon l’article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l’assurance prêt choisie par l’emprunteur si le...
