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Condition de versement de la commission à un IOBSP – IAS ?

Pour que la commission soit versée à l’intermédiaire : IOBSP ou IAS , il est obligatoire que ce dernier soit inscrit au registre de l’ORIAS et s’il est courtier immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Attention, lorsque l’IOBSP ou l’IAS n’est plus inscrit à l’ORIAS il perd le bénéfice des commissions même pour les contrats en cours. Exemple si l’IOBSP est radié de l’ORIAS, il ne peut plus bénéficier de ses commissions.

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