Peut-on faire un prêt viager hypothécaire avec un plan de surendettement ?

Plan de surendettement : peut-on obtenir un prêt viager hypothécaire ?

La question revient régulièrement chez certains seniors propriétaires confrontés à des difficultés financières.

En théorie, une personne bénéficiant d’un plan de surendettement peut demander l’autorisation de souscrire un nouveau crédit auprès de la commission de surendettement.

Mais dans la pratique, obtenir un financement reste extrêmement compliqué.

Il faut comprendre un point essentiel : en France, il n’existe pas de droit au crédit. Une banque reste libre d’accepter ou de refuser un financement sans avoir à motiver sa décision.

Lorsqu’une personne bénéficie d’un plan de surendettement, cela signifie généralement qu’elle rencontre déjà des difficultés pour faire face à ses engagements financiers existants.

La banque s’interrogera donc naturellement sur la capacité réelle de l’emprunteur à supporter un nouveau financement, même si sa situation s’est améliorée.

Dans certains cas très spécifiques, des solutions peuvent exister via le microcrédit social ou personnel, notamment lorsqu’il s’agit :

• de financer un véhicule pour aller travailler
• de maintenir une activité professionnelle
• ou de répondre à un besoin essentiel d’insertion sociale

Mais concernant le prêt viager hypothécaire, la situation est encore beaucoup plus restrictive.

Le prêt viager hypothécaire répond à un cadre juridique très spécifique

Le prêt viager hypothécaire est strictement encadré par le Code de la consommation, aux articles L315-1 et suivants.

Ce financement répond à une logique patrimoniale particulière : obtenir des liquidités garanties par un patrimoine immobilier détenu en pleine propriété à usage d’habitation, sans remboursement mensuel pendant la vie de l’emprunteur.

Mais le texte encadrant le prêt viager hypothécaire n’a jamais été conçu pour permettre le remboursement de dettes ou la restructuration de crédits.

Et c’est précisément là que se situe la difficulté juridique.

Le risque de requalification en regroupement de crédits

Le Code de la consommation définit à l’article L314-11 ce qu’est une opération de regroupement de crédits.

Le texte précise :

“Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou plusieurs crédits…”

Autrement dit, si les fonds issus d’un prêt viager hypothécaire servent, même partiellement, à rembourser des crédits existants ou des dettes entrant dans un plan de surendettement, l’opération pourrait juridiquement ne plus relever du prêt viager hypothécaire mais d’un regroupement de crédits.

Or, le regroupement de crédits répond à un cadre réglementaire totalement différent :

• informations spécifiques
• obligations renforcées
• analyse de solvabilité adaptée
• documents contractuels particuliers
• régime juridique distinct

Le risque pour la banque est donc particulièrement important.

Si le contrat était requalifié, l’établissement prêteur pourrait se retrouver avec une opération juridiquement non conforme au régime applicable.

La conformité bancaire est devenue centrale

Il faut également comprendre que les enjeux de conformité occupent aujourd’hui une place majeure dans les établissements bancaires.

Les banques sont soumises à :

• des obligations prudentielles
• des contrôles ACPR
• des obligations LCB-FT
• des exigences de conformité très strictes

Dans ce contexte, les établissements prêteurs cherchent naturellement à limiter tout risque juridique ou réglementaire.

Accorder un prêt viager hypothécaire à une personne sous plan de surendettement créerait un risque élevé :

• d’utilisation des fonds pour rembourser les dettes existantes
• de détournement de l’objet du financement
• ou de contestation ultérieure du contrat

C’est l’une des raisons principales pour lesquelles, à ce jour, il apparaît extrêmement improbable de trouver une banque acceptant un prêt viager hypothécaire pour un emprunteur bénéficiant d’un plan de surendettement.

Une réalité de marché très restrictive

Au-delà du cadre juridique, il existe aussi une réalité économique.

Le marché du prêt viager hypothécaire reste extrêmement restreint en France avec très peu d’acteurs spécialisés.

Les établissements intervenant sur ce type de financement adoptent généralement une approche très prudente du risque.

Dans les faits, lorsqu’un plan de surendettement existe ou qu’un fichage Banque de France est présent, les possibilités de financement deviennent aujourd’hui quasi inexistantes sur ce produit.

Cela ne signifie pas qu’aucune solution patrimoniale ne peut être étudiée, mais simplement que le prêt viager hypothécaire ne constitue généralement pas une réponse compatible avec le cadre juridique actuel du surendettement et du regroupement de crédits.