Remise en cause d’une caution en cas de disproportion ?
Selon l’article L332-1 du Code de la consommation :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté un pourvoi contre la décision d’une Cour d’appel qui avait rejeté les prétentions d’une banque bénéficiaire d’un cautionnement.
Dans l’affaire en question, Monsieur X s’était porté caution solidaire en 2012 à l’égard d’une société dont il était le dirigeant dans la limite de 115 000 euros.
Par ailleurs, celui-ci était également engagé au titre d’autres cautionnements pour garantir des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €.
À ce titre il avait déclaré à la banque ses revenus personnels en 2009 ayant fait l’objet d’un prélèvement fiscal ainsi qu’un patrimoine objet d’une évaluation au 31 décembre 2010.
Dans la décision le cautionnement a-t-il été remis en cause ?
Compte tenu de ses engagements et du montant net de ses revenus ainsi que de son patrimoine constitué pour partie des biens immobiliers grevés d’un passif, la Cour a retenu la disproportion du cautionnement à la date de la conclusion de celui-ci.
Elle a pris comme référence les seuls éléments connus pour l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement.
La banque s’était contentée de documents et d’informations qui n’étaient pas actualisées au jour de la conclusion du cautionnement.
Elle s’était donc privée de la possibilité de démontrer que le patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.
Il appartient à la banque de démontrer qu’au jour de la signature de l’engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.
(Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)
Existe-t-il d’autre cas de disproportion de revenus entre la caution et l’engagement que la banque lui fait prendre ?
il existe d’autres cas où la justice a remis en cause une caution en raison de la disproportion entre les revenus de la caution et le montant du prêt cautionné. En France, la jurisprudence montre plusieurs exemples où les tribunaux ont invalidé une caution pour cette raison. Voici quelques points clés à retenir :
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Article L. 341-4 du Code de la consommation : Ce texte, devenu l’article L. 332-1 du Code de la consommation, stipule que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’une caution souscrite par une personne physique si l’engagement de cette caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
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Appréciation de la disproportion : La disproportion se mesure au moment de la souscription de la caution. Les tribunaux examinent les ressources et les charges de la caution à cette date pour déterminer si l’engagement était manifestement disproportionné.
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Cas de jurisprudence :
- Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-20.079 : La Cour de cassation a annulé un engagement de caution en raison de la disproportion manifeste entre les revenus de la caution et le montant du prêt.
- Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, n° 12-19.849 : La Cour a confirmé l’annulation d’une caution pour disproportion manifeste.
- Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.709 : La Cour de cassation a également rappelé que la disproportion doit s’apprécier au moment de la souscription de l’engagement.
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Rôle des banques et établissements de crédit : Ces institutions ont l’obligation de vérifier la capacité financière des cautions avant de faire signer un engagement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’engagement de caution peut être annulé par les tribunaux.
En conclusion, la jurisprudence française est claire sur le fait qu’une caution manifestement disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution peut être annulée par les tribunaux. Les créanciers doivent donc faire preuve de diligence lorsqu’ils acceptent des engagements de caution.
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