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Les frais de PEA et de PEA-PME doivent respecter un plafonnement

 Le décret no 2021 – 925 du 13 juillet 2021 dont les dispositions sont applicables dès le 15 juillet 2021, vise à plafonner les frais relatifs aux plans d’épargne en action et aux plans d’épargne en action destinés au financement des PME et ETI.

Quel plafonnement pour les frais de PEA et PEA-PME ?

Les frais de transaction portant sur les parts d’organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA – PME échangées sur une plateforme de négociation sont plafonnés à :

  • 0,5 % du montant de l’opération lorsque la transaction est effectuée par voie dématérialisée,
  • 1,2 % du montant de l’opération lorsqu’elle est effectuée par d’autres voies, notamment par téléphone ou par courrier.
  • Les frais de transaction sur titres non cotés ne peuvent dépasser 1,2 % de l’opération.

Quel article de loi officialise le plafonnement les frais de PEA et PEA-PME ?

Le premier alinéa du 2° de l’article D.221 – 111 – 1 du CMF est modifié de la façon suivante : « 2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. »

Le même article qui reprend les dispositions précédentes prévoit que les frais d’ouverture comprenant, notamment, les frais de dossier ne peuvent dépasser 10 €.

Les frais de transfert du PEA dans un autre établissement, y compris ceux relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent dépasser 15 € pour les titres cotés, et 50 € pour les titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

L’ensemble de ces frais est plafonné à 150 € par PEA transféré.

Révision du plafonnement des frais des PEA et PEA-PME

Les montants sont revus tous les trois ans pour être ajustés selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Le plafonnement des frais s’applique également aux PEA Jeunes.

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