24 janvier 2021 | Grossiste en crédits, Non classé
Quelles sont les conditions de versement de la commission à un IOBSP – IAS, inscrit à l’ORIAS ? La radiation d’un intermédiaire inscrit sur le registre de l’ORIAS, notamment un courtier d’assurance met fin au versement de sa commission par la...
16 février 2020 | Non classé
Dispositions plus favorables en matière de fichage d’un dirigeant défaillant ? Les dirigeants qui ont fait l’objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de 5 ans et qui faisaient l’objet de la notation 050 ne figurent plus sur...
14 février 2019 | Non classé
Précision concernant la Flat Tax et prélèvement forfaitaire unique Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, le montant total des...
