Réforme de la sortie indivision successorale

La réforme de la sortie indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi, portée notamment par la députée Louise Morel, visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.

Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus vaste visant à lutter contre la crise du logement et la prolifération des biens vacants, souvent figés dans des successions non résolues (actu-juridique.fr).

I. Contexte : une crise d’indivision au cœur du mal-logement

Selon l’INSEE, près de 3,1 millions de logements étaient vacants en 2023, soit environ 8 % du parc immobilier français, une progression de 60 % en trente ans (1317.notaires.fr).

Une part significative de ces logements est liée à des successions en indivision, bloquées en raison de conflits, d’absences d’héritiers ou tout simplement de neutralité d’un indivisaire.

Ces blocages freinent le marché immobilier, entretiennent la détérioration des biens et pèsent lourdement sur les héritiers, coincés entre charges, taxes et absence de revenus.

II. Objectifs de la réforme

Le projet de loi répond à deux impératifs :

1. Fluidifier les successions et accélérer le partage pour réduire la vacance immobilière.
2. Renforcer les outils judiciaires et administratifs permettant de dénouer les indivisions, même lorsque certains héritiers sont absents ou injoignables ( 1317.notaires.fr)

Le texte s’inspire de modèles déjà en vigueur en Alsace-Moselle et dans les territoires d’Outre-mer, notamment l’expérimentation, dans un sens favorable à la gestion dynamique des patrimoines.

III. Principales mesures

A. Création d’une base de données nationale des biens abandonnés

Une base de données centralisée sera instituée pour recenser les biens en état d’abandon, les successions vacantes et les indivisions bloquées.

Accessible aux collectivités territoriales et aux administrations, cette base permettra d’identifier rapidement les biens à redynamiser.

B. Assouplissement de la majorité requise

Le seuil requis pour lancer une procédure judiciaire de vente d’un bien en indivision passe d’ailleurs de deux tiers à plus de 50 % des parts. Cette mesure permet à une majorité simple d’héritiers de débloquer une situation, quel que soit le positionnement de l’héritier minoritaire.

C. Extension des pouvoirs de la Direction nationale d’intervention domaniale (DNID)

Un nouvel article 815‑5‑2 du Code civil autorisera, dans des cas extrêmement bloqués (succession vacante, indivision depuis 10 ans, indivisaire décédé depuis au moins 2 ans, et héritiers introuvables), l’intervention de la DNID pour procéder à la vente du bien par licitation, sous contrôle du juge.

D. Mise en place d’une procédure judiciaire accélérée

La réforme prévoit une procédure expérimentale permettant au tribunal, après mise en demeure d’un héritier inactif, de désigner un mandataire chargé du partage et de présumer le consentement de cet indivisaire s’il ne répond pas. Cette mesure vise à engager la procédure malgré l’inaction d’un cohéritier.

E. Rapports parlementaires pour évaluer l’impact

Deux rapports seront remis dans le cadre des six mois à un an suivant la promulgation, afin d’évaluer :

• l’application de la loi de 2018 facilitant l’indivision outre-mer ;
• et les adaptations statutaires opérées par les tribunaux d’Alsace-Moselle (senat.fr).

IV. Enjeux et garanties

La réforme vise à équilibrer fluidification du marché et protection des droits des héritiers :

• Pour prévenir les ventes abusives, le juge doit vérifier la proportion de parts, la transcription des démarches pour retrouver les héritiers et la préservation de leurs intérêts .
• La procédure permet également aux héritiers absents de récupérer leur part ou de percevoir une indemnité, notamment en cas de vente forcée.

V. Impact attendu

• Pour les héritiers, réduction de la durée de l’indivision, économies sur les frais et taxes, et possibilité de percevoir plus rapidement leur part.
• Pour les collectivités, meilleure gestion du foncier abandonné, revalorisation urbaine et dynamisation immobilière.
• Pour l’État, contribution concrète à l’élimination de millions de logements vacants, en cohérence avec les politiques de logement et d’aménagement (asso-epfl.fr).

VI. Le prêt hypothécaire : une solution pour sortir de l’indivision

Bien que la réforme améliore significativement les moyens de débloquer une indivision, certains héritiers ne souhaitent pas vendre le bien, préférant sa conservation. Dans ces situations, il faut quelques fois trouver un crédit : le prêt hypothécaire apparaît comme une alternative efficace :

1. Fixation sur un seul bien : l’emprunt est garanti par le bien en indivision, sans contrainte de vente.
2. Récupération immédiate de liquidités : les héritiers obtiennent un capital permettant de racheter les parts des cohéritiers, ou financer leurs projets sans délais.
3. Maintien du bien transmis : le bien reste dans le patrimoine familial tout en étant valorisé financièrement.

Cibfinance : un partenaire de confiance

Chez Cibfinance, acteur reconnu depuis plus de 30 ans dans le prêt hypothécaire, nous proposons des solutions sur-mesure avec plusieurs partenaires bancaires pour une sortie indivision :

• Acquisition de parts : financement pour racheter la quote-part d’un héritier souhaitant sortir.
• Constitution d’un capital : pour des travaux, des projets personnels, ou tout simplement des liquidités.
• Taux compétitifs et accompagnement sur mesure : une offre adaptée à chaque situation, avec visibilité juridique et capacité de remboursement sur le long terme.

Pourquoi nous choisir ?

• ✅ 30 ans d’expertise en prêts hypothécaires, avec un réseau solide de partenaires bancaires.
• ✅ Solution rapide et sécurisée pour sortir de l’indivision sans vendre.
• ✅ Conseil personnalisé : étude de dossier, mise en place du prêt, suivi administratif et juridique.

Processus simplifié

1. Rencontre initiale : évaluation de la situation patrimoniale et des besoins.
2. Simulation du prêt : définition du montant, de la durée et des modalités.
3. Montage juridique : étude notariale et mise en place des garanties.
4. Décaissement et mise en œuvre : financement du rachat ou des projets.

A retenir sur la réforme de la sortie de l’indivision successorale

La réforme de la sortie indivision successorale, adoptée en France le 6 mars 2025, renforce les moyens juridiques, administratifs et judiciaires pour libérer plus rapidement les biens successoraux bloqués.

Mais lorsque la conservation du bien est un objectif, le prêt hypothécaire se révèle être une alternative pertinente, offrant un débouché financier sans dessaisissement immobilier.

Avec Cibfinance, vous bénéficiez non seulement des avantages d’un prêt hypothécaire adapté, mais aussi d’un accompagnement professionnel tout au long du parcours.

Notre réseau de partenaires bancaires et notre savoir-faire dans ce domaine sont un atout majeur pour réussir votre projet de sortie d’indivision.

Pour en savoir plus et bénéficier d’un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI 
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits réunion avec et sans garantie hypothécaire
• Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
• Crédit Hypothécaire pour sortie indivision
• Financement rachat de soulte plus un crédit
• Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
• Prêt-relais senior après 65 ans
• Comment financer les droits de succession

Pour nous contacter :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1 Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. 

Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.