Devoir de mise en garde et rachat de crédits sans garantie : ce que la réforme change pour les emprunteurs

Le devoir de mise en garde dans la réforme du crédit à la consommation

Comprendre les nouvelles obligations légales pour protéger l’emprunteur

La réforme du crédit à la consommation, qui transpose en droit français la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, introduit une multitude de nouveautés destinées à renforcer la protection des emprunteurs.

Parmi ces évolutions, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde à la charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit attire particulièrement l’attention.

Cette réforme, entrée dans le Code de la consommation par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, contribue à un encadrement plus strict des crédits accordés aux consommateurs et à une meilleure prévention des risques d’endettement.

La mise en place d’un devoir de mise en garde légal constitue une évolution majeure du droit du crédit à la consommation puisqu’elle consacre désormais par texte ce que la jurisprudence avait progressivement dégagé au fil des années.

Cela implique des conséquences importantes pour les professionnels du crédit comme pour les emprunteurs.

Dans cet article, nous expliquons le cadre juridique du devoir de mise en garde, ses implications concrètes, les points de vigilance pour les prêteurs et les courtiers, ainsi que l’impact attendu de cette réforme sur les pratiques de crédit en France.

Qu’est-ce que le devoir de mise en garde ?

Le devoir de mise en garde désigne l’obligation faite à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit d’alerter l’emprunteur lorsqu’un contrat de crédit envisagé présente des risques spécifiques pour lui, eu égard à sa situation financière.

Ce devoir est désormais inscrit dans le Code de la consommation, ce qui le distingue du devoir jurisprudentiel de mise en garde, qui résultait jusqu’à présent de décisions de justice affirmant une obligation de transparence et d’alerte de la part des banques.

Le nouveau texte prévoit ainsi que le prêteur ou l’intermédiaire doit mettre en garde l’emprunteur, sans frais, lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui (futur article L. 312-15-4 du Code de la consommation). Légifrance

Cette mise en garde n’est pas simplement une formalité : elle vise à garantir que l’emprunteur soit pleinement informé des conséquences qu’un crédit pourrait avoir sur sa situation financière, de manière à pouvoir décider en connaissance de cause.

L’évolution législative et juridique

La reconnaissance légale

Jusqu’à récemment, le devoir de mise en garde reposait surtout sur la jurisprudence.

Les juridictions françaises ont progressivement imposé aux banques l’obligation de vérifier la capacité de remboursement du client et de le prévenir des risques lorsqu’il était considéré comme non averti, c’est-à-dire incapable d’apprécier seul les risques financiers du crédit proposé.

Avec l’ordonnance du 3 septembre 2025, ce principe est désormais consacré par la loi pour le crédit à la consommation, ce qui renforce la sécurité juridique du dispositif et étend son champ d’application à l’ensemble des acteurs du crédit, y compris les intermédiaires.

Distinction avec l’ancien régime jurisprudentiel

La jurisprudence exigeait deux conditions cumulatives pour engager la responsabilité du prêteur : d’une part, l’emprunteur devait être qualifié de non averti, et d’autre part, le crédit envisagé devait présenter un risque d’endettement excessif par rapport à ses capacités financières.

La mise en garde légale, telle que rédigée dans le Code de la consommation, ne se limite plus à ces deux conditions.

Elle concerne tout crédit qui présente des risques spécifiques pour l’emprunteur en fonction de sa situation, indépendamment de sa qualification d’averti ou non.

Cela signifie que même un consommateur averti peut bénéficier de cette protection si le crédit envisagé comporte des risques importants pour sa situation financière.

Quels risques doivent être communiqués ?

La loi ne définit pas de manière exhaustive ce que sont les risques spécifiques visés. Toutefois, plusieurs exemples peuvent être envisagés, notamment :

• un taux d’endettement élevé qui pourrait compromettre la capacité du ménage à faire face à ses obligations ;

• des clauses de remboursement anticipé coûteuses qui pénalisent l’emprunteur ;

• des produits de crédit dont les modalités de calcul des intérêts ou des pénalités ne sont pas facilement compréhensibles pour un non spécialiste ;

• des scénarios où la perte d’emploi ou une baisse de revenus pourrait mettre l’emprunteur en situation de défaut imminent.

Le nouveau texte ne fixe pas de seuils chiffrés ni de critères précis, ce qui laisse une grande part à l’appréciation professionnelle du prêteur ou du courtier.

Cette absence de standardisé peut poser un défi pratique, en particulier pour les intermédiaires qui ne sont pas tenus d’évaluer la solvabilité mais seulement de recueillir et transmettre des informations.

Quelles obligations pour les intermédiaires de crédit ?

L’intégration de l’obligation de mise en garde à la charge des intermédiaires de crédit soulève des questions spécifiques.

Contrairement aux banques, les intermédiaires n’ont pas vocation à analyser la solvabilité du client dans le détail. Leur rôle consiste essentiellement à recueillir des informations et à les transmettre au prêteur.

Cela peut générer des difficultés pratiques : comment un courtier peut-il alerter un emprunteur sur des risques liés à sa situation financière s’il ne dispose pas des outils d’analyse de solvabilité ?

Cette interrogation souligne un point de tension dans le texte de l’ordonnance, qui pourrait nécessiter des précisions réglementaires ou jurisprudentielles ultérieures.

Responsabilité en cas de manquement

Lorsque le prêteur ou l’intermédiaire omet de remplir son devoir de mise en garde, la responsabilité civile peut être engagée.

Dans la jurisprudence antérieure, le manquement à cette obligation faisait perdre à l’emprunteur la chance d’éviter un endettement excessif. Avocat.fr

Avec l’intégration légale de la mise en garde, les mécanismes de responsabilité n’ont pas fondamentalement changé, mais leur base juridique est plus solide.

Les emprunteurs disposent désormais d’un fondement normatif clair pour contester l’octroi d’un crédit lorsqu’ils n’ont pas été correctement informés des risques spécifiques.

Impact attendu de la réforme

L’introduction d’une obligation légale de mise en garde est susceptible d’avoir plusieurs effets sur le marché du crédit à la consommation :

• une professionnalisation accrue des pratiques d’information et de transparence chez les prêteurs ;

• une meilleure protection des emprunteurs, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables face à des produits de crédit complexes ;

• une réduction des litiges liés à la méconnaissance des risques financiers, grâce à une obligation normative claire.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des consommateurs dans le domaine du crédit, qui se traduit notamment par l’harmonisation des règles au niveau européen et l’entrée en vigueur, prévue le 20 novembre 2026, des nouvelles normes issues de la directive européenne. Service Public

Ce qu’il faut retenir sur le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde dans la réforme du crédit à la consommation représente un tournant important dans le droit du crédit.

En consacrant légalement une obligation jusqu’ici surtout jurisprudentielle, le législateur français renforce la protection des emprunteurs et clarifie les obligations des prêteurs et intermédiaires.

Toutefois, l’absence de critères stricts et la place laissée à l’appréciation professionnelle signifient que des précisions complémentaires seront sans doute nécessaires dans les années à venir.

Pour les professionnels du crédit comme pour les emprunteurs, il est essentiel de comprendre ces évolutions afin de mieux évaluer les risques et de garantir des pratiques de financement responsables et transparentes.

Pour approfondir le cadre juridique du crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site officiel du service public consacré au crédit ou vous référer au texte consolidé du Code de la consommation disponible sur Légifrance.

Le rachat de crédits sans garantie assimilé à un crédit à la consommation

Un point essentiel mérite une attention particulière dans le cadre du devoir de mise en garde issu de la réforme du crédit à la consommation. Il concerne le rachat de crédits sans garantie, solution largement utilisée par les ménages pour réorganiser leur budget et réduire leur taux d’endettement.

Contrairement à une idée encore répandue, un rachat de crédits sans garantie réelle, c’est-à-dire sans hypothèque ni caution immobilière, relève juridiquement du crédit à la consommation. À ce titre, l’offre de prêt remise à l’emprunteur est une offre de crédit à la consommation, soumise à l’ensemble des dispositions du Code de la consommation applicables à cette catégorie de financement.

Cette qualification juridique emporte des conséquences importantes. Elle signifie que le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus aux mêmes obligations d’information, de conseil et de mise en garde renforcées que pour tout autre crédit à la consommation.

Une obligation de conseil renforcée pleinement applicable

Dans le cadre d’un rachat de crédits sans garantie, le professionnel doit apprécier avec une vigilance accrue la situation financière globale de l’emprunteur. En effet, ce type d’opération vise souvent des profils déjà fragilisés par une accumulation de crédits à la consommation, de découverts bancaires ou de charges récurrentes élevées.

La réforme du crédit à la consommation impose donc au prêteur et à l’intermédiaire de :

• vérifier la cohérence de l’opération au regard de la situation financière réelle de l’emprunteur

• alerter clairement le consommateur lorsque le rachat de crédits présente des risques spécifiques, notamment en cas d’allongement excessif de la durée de remboursement

• attirer l’attention sur le coût total du crédit, qui peut augmenter malgré une baisse apparente de la mensualité

• informer l’emprunteur sur les conséquences d’un nouvel endettement à long terme sur sa capacité future de financement

Le devoir de mise en garde prend ici tout son sens. Un rachat de crédits sans garantie peut offrir un soulagement budgétaire immédiat, mais il peut aussi générer un risque d’endettement durable si l’opération n’est pas correctement analysée et expliquée.

Une protection accrue pour l’emprunteur

L’intégration explicite du devoir de mise en garde dans le Code de la consommation renforce considérablement la protection des emprunteurs ayant recours au rachat de crédits sans garantie.

Désormais, l’absence de mise en garde sur les risques spécifiques liés à l’opération peut engager la responsabilité du professionnel, y compris lorsque l’emprunteur est déjà engagé dans plusieurs crédits.

Cette évolution est particulièrement importante dans un contexte économique marqué par la hausse du coût de la vie, la pression sur le pouvoir d’achat et la multiplication des situations de fragilité financière. Elle impose aux acteurs du rachat de crédits une approche plus qualitative, centrée sur l’intérêt réel du client et non sur la seule faisabilité technique du montage.

Un enjeu majeur pour les courtiers en rachat de crédits

Pour les courtiers en crédits, cette réforme confirme le rôle central de tiers de confiance dans l’accompagnement des emprunteurs. Même lorsque le courtier n’accorde pas lui-même le crédit, sa participation à la distribution d’un rachat de crédits sans garantie l’expose pleinement aux obligations issues du crédit à la consommation.

Cela implique notamment :

• une collecte rigoureuse et exhaustive des informations financières du client

• une analyse critique de la pertinence de l’opération proposée

• une traçabilité écrite de la mise en garde délivrée à l’emprunteur

• une pédagogie renforcée sur les effets à moyen et long terme du rachat de crédits

Dans ce contexte, le respect du devoir de mise en garde ne doit pas être perçu comme une contrainte supplémentaire, mais comme un levier de professionnalisation et de sécurisation de la relation client. Il contribue à renforcer la crédibilité du courtier et à limiter les risques de contentieux ultérieurs.

Liens externes recommandés

Service Public actualités sur le crédit à la consommation :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18451 Service Public

Texte de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Légifrance) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230 Légifrance

Code de la consommation consolidé (Légifrance) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/ Légifrance

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