C’est quoi un avis à tiers détenteur ?
L’avis à tiers détenteur est la procédure qui permet aux services de l’administration fiscale chargés du recouvrement d’obtenir auprès d’un tiers, détenant des sommes appartenant à un débiteur, le paiement d’une dette fiscale. L’avis à tiers détenteur permet notamment d’appréhender les sommes déposées sur des comptes bancaires.
Il concerne tous types de comptes comme des comptes courants, les comptes à terme, comptes sur livret, les plans d’épargne-logement, etc.
Si le compte est débiteur, l’information doit être transmise au créancier sans que le montant du solde débiteur soit précisé.
Si le compte est créditeur, le solde est bloqué pendant une durée de quinze jours, ce qui permet à l’organisme bancaire de déterminer le solde exact en tenant compte des opérations en cours (retrait au distributeur, chèques émis, mais non encore remis à l’encaissement, etc.).
Le blocage porte sur la totalité du solde créditeur, même si la créance réclamée est inférieure.
À l’issue du délai de quinze jours, les sommes dépassant le montant de celle-ci redeviennent disponibles.
Le gestionnaire du compte dispose d’un délai de deux mois, qui est le délai nécessaire pour que le débiteur puisse contester la créance, pour verser les fonds bloqués au créancier.
Le versement se fera sous déduction d’un montant insaisissable.
En effet, la loi permet au débiteur de conserver la disposition d’une certaine somme pour lui permettre de régler les dépenses indispensables.
Qu’elle est le montant insaisissable ?
Il correspond au montant dû au titre du RSA pour une personne seule.
De même, certaines allocations attribuées au débiteur sont insaisissables telles que l’AAH, l’APA, l’ASS ainsi que certaines indemnités (accidents du travail, etc.).
Le déblocage des comptes peut être obtenu par obtention d’une mainlevée du Trésor public, totale ou partielle ou par le règlement immédiat de la dette auprès de celui-ci L’avis à tiers détenteur produit par le créancier engendre des frais bancaires de traitement à la charge du débiteur.
Ces frais sont forfaitisés et ne tiennent pas compte du montant de la créance.
Par les dispositions légales nouvelles, ils seront plafonnés à compter du 1er janvier 2019. Ils ne pourront pas dépasser 10 % du montant du recouvrement.
Très fréquemment dans les normes d’acceptation des banques lors de la souscription d’un crédit, si vous présentez un avis à tiers détenteur sur votre compte, il fera l’objet d’un refus. Il est important de bien expliquer les motifs de cette situation. dans le cas d’un regroupement de crédits, certaines banques, dans certaines conditions peuvent malgré tout accepter votre dossier.
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