Taux d’usure et rachat de crédits on vous explique le risque ?

Taux d’usure et rachat de crédits : pourquoi les banques risquent de durcir les conditions d’octroi !

Le taux d’usure a été créé pour protéger les consommateurs contre les taux de crédit excessifs. Son principe est simple : empêcher les établissements bancaires de prêter au-delà d’un plafond fixé par la réglementation.

Mais que se passe-t-il lorsque ce plafond devient inférieur aux conditions économiques dans lesquelles les banques peuvent financer leurs clients ?

La question prend une dimension particulière en octobre 2026.

Alors que les taux des emprunts d’État français à 10 ans ont atteint 4,90 %, le taux d’usure applicable aux crédits immobiliers d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans est fixé à seulement 4,68 %.

Cette situation peut sembler paradoxale. Elle devient particulièrement préoccupante pour le regroupement de crédits, une activité dans laquelle les établissements financiers doivent intégrer un coût du risque généralement plus élevé que pour un crédit immobilier classique.

Pour certains emprunteurs, le danger n’est donc plus seulement de payer leur crédit plus cher. C’est de ne plus pouvoir obtenir de financement du tout.

Quand le taux d’usure ne suit plus la réalité du marché

Pour comprendre le problème, il faut revenir au fonctionnement du taux d’usure.

En France, les établissements prêteurs ne peuvent pas proposer un crédit dont le taux annuel effectif global, ou TAEG, dépasse le seuil réglementaire applicable à l’opération.

Ce TAEG ne comprend pas uniquement les intérêts bancaires.

Il intègre également les frais obligatoires liés à l’obtention du financement, notamment certains frais de dossier, de garantie, d’assurance emprunteur et d’intermédiation.

Le taux d’usure est calculé à partir des taux effectivement pratiqués par les établissements financiers au cours du trimestre précédent, majorés d’un tiers.

Ce fonctionnement présente un inconvénient majeur en période de remontée rapide des taux : le plafond réglementaire évolue avec un décalage par rapport aux conditions de marché.

Or, depuis plusieurs semaines, les taux obligataires français subissent de nouvelles tensions.

Selon les données publiées par l’Agence France Trésor, le TEC 10, qui mesure le rendement théorique des emprunts d’État français à dix ans, a atteint 4,90 % au début du mois d’octobre 2026.

À titre de comparaison, le taux d’usure des crédits immobiliers entre 10 ans et moins de 20 ans est fixé à 4,68 % pour le quatrième trimestre 2026. Il faut préciser que les banques ne se refinancent pas toutes au taux du TEC 10.

Elles disposent de plusieurs sources de financement, notamment les dépôts de leurs clients et les marchés financiers. Mais la hausse des rendements obligataires constitue un indicateur important des tensions sur le coût des ressources bancaires.

Et lorsque ce coût augmente alors que le taux d’usure reste inchangé, les établissements prêteurs peuvent se retrouver confrontés à des arbitrages difficiles.

Pourquoi le regroupement de crédits est encore plus exposé au taux d’usure

C’est probablement dans le regroupement de crédits que cette situation est la plus sensible. Contrairement à un crédit immobilier classique, destiné principalement à financer l’acquisition d’un logement, le rachat de crédits consiste à réunir plusieurs emprunts existants dans un nouveau financement.

L’objectif est généralement de réorganiser l’endettement du ménage, de réduire ses mensualités ou de retrouver une capacité financière pour réaliser un nouveau projet.

Mais cette opération présente des caractéristiques de risque bien particulières. Un emprunteur qui sollicite un crédit immobilier pour acheter sa résidence principale n’a pas nécessairement le même profil qu’un ménage souhaitant regrouper plusieurs prêts à la consommation, parfois après avoir rencontré des difficultés budgétaires.

Dans le regroupement de crédits, les banques doivent analyser non seulement les revenus et les charges, mais également l’historique bancaire, les comportements de remboursement, l’accumulation des dettes et la capacité du ménage à retrouver durablement un équilibre financier.

Cette analyse du risque est au cœur du modèle économique des établissements spécialisés.

Des taux bancaires plus élevés pour couvrir un risque plus important

Le taux débiteur proposé dans une opération de regroupement de crédits intègre plusieurs composantes. Il doit permettre à l’établissement prêteur de couvrir le coût de ses ressources financières, ses frais de fonctionnement, le coût du risque de crédit et la rémunération du capital mobilisé.

Or, le coût du risque est généralement plus élevé dans le regroupement de crédits que dans le financement immobilier traditionnel. Cette différence explique en partie pourquoi les taux débiteurs pratiqués sur les opérations de rachat de crédits sont souvent supérieurs à ceux des prêts immobiliers classiques. Il ne s’agit pas nécessairement d’une volonté de facturer plus cher un emprunteur déjà endetté.

C’est aussi la conséquence d’une activité bancaire dans laquelle les probabilités de défaut et les pertes potentielles doivent être prises en compte. Les établissements spécialisés utilisent d’ailleurs des outils de scoring de plus en plus élaborés pour mesurer ces risques. Un propriétaire disposant d’un patrimoine immobilier, un locataire cumulant plusieurs crédits à la consommation ou une personne hébergée ne présentent pas les mêmes caractéristiques de risque.

De même, un regroupement de crédits garanti par une hypothèque peut présenter un risque de perte différent d’un financement sans garantie réelle.

Ces différences influencent les conditions de financement proposées aux emprunteurs.

Mais lorsque le taux d’usure devient trop bas, la banque ne dispose plus nécessairement de la latitude suffisante pour intégrer le coût du risque dans son taux débiteur. Elle peut alors préférer refuser le financement.

Le paradoxe du rachat de crédits : des emprunteurs solvables peuvent être exclus du financement

Prenons l’exemple d’un couple propriétaire de sa résidence principale. Il dispose de revenus réguliers, rembourse son crédit immobilier et plusieurs crédits à la consommation.

Ses mensualités cumulées représentent une part importante de son budget. Un regroupement de crédits avec garantie hypothécaire pourrait lui permettre de réorganiser ses remboursements sur une durée plus longue et de retrouver une mensualité adaptée à ses revenus.

L’opération présente un intérêt budgétaire, sous réserve naturellement d’en mesurer le coût total, qui peut augmenter avec l’allongement de la durée.

Mais imaginons que l’établissement prêteur estime devoir appliquer un taux débiteur de 5 % pour couvrir son coût de refinancement, ses frais et le risque du dossier.

Si l’opération relève de la catégorie des crédits immobiliers entre 10 et moins de 20 ans, le TAEG ne pourra pas dépasser 4,68 % au quatrième trimestre 2026. Le financement devient alors impossible aux conditions envisagées, avant même d’intégrer l’ensemble des frais obligatoires.

Ce couple peut pourtant disposer de revenus suffisants pour supporter la nouvelle mensualité. La difficulté ne réside donc pas nécessairement dans sa solvabilité, mais dans l’impossibilité réglementaire de proposer un financement à un taux compatible avec l’équilibre économique de l’opération. Et c’est précisément là que le dispositif de protection peut devenir contre-productif.

Un même regroupement de crédits peut être soumis à des taux d’usure très différents

Le sujet est d’autant plus complexe que tous les regroupements de crédits ne relèvent pas du même régime juridique.

En application des articles L. 314-11 et R. 314-18 du Code de la consommation, lorsque la part des crédits immobiliers représente au moins 60 % du montant total de l’opération de regroupement, le nouveau contrat relève du régime du crédit immobilier.

En dessous de ce seuil, l’opération relève en principe du régime du crédit à la consommation, sous réserve des autres dispositions applicables. Cette distinction est déterminante pour le taux d’usure.

Au quatrième trimestre 2026, les plafonds sont les suivants :

Source : On mesure immédiatement l’importance de cette différence. Un regroupement de crédits relevant du crédit à la consommation bénéficie d’un plafond sensiblement supérieur à celui d’une opération relevant du crédit immobilier.

Pourtant, un regroupement comportant une part importante de crédits immobiliers n’est pas nécessairement moins risqué qu’un crédit immobilier classique.

Les banques spécialisées doivent continuer à intégrer les risques propres à l’opération, notamment l’endettement antérieur, le comportement bancaire et les caractéristiques du ménage.

Le taux d’usure applicable au crédit immobilier est cependant construit à partir de taux moyens pratiqués sur une catégorie dans laquelle les financements immobiliers classiques occupent une place importante.

Cela peut créer un décalage entre les caractéristiques économiques du regroupement de crédits et le plafond réglementaire auquel il est soumis.

Précisons également qu’une garantie hypothécaire ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le régime juridique du regroupement de crédits. La composition de l’opération reste essentielle.

Pourquoi les banques spécialisées pourraient restreindre leur production

Lorsque les taux de marché augmentent, les établissements spécialisés dans le regroupement de crédits peuvent être confrontés à une double difficulté.

• D’un côté, le coût de leurs ressources financières peut augmenter.
• De l’autre, le taux d’usure limite leur capacité à ajuster les taux proposés aux emprunteurs.

Le problème est particulièrement sensible pour les dossiers présentant un risque intermédiaire ou élevé. Ces dossiers ne sont pas nécessairement mauvais. Ils peuvent même être parfaitement finançables au regard des revenus, du patrimoine et du reste à vivre des emprunteurs.

Mais si le taux nécessaire pour rémunérer correctement le risque dépasse le plafond réglementaire, la banque peut être contrainte de renoncer à l’opération.

Cette situation peut conduire les établissements à privilégier les profils les moins risqués, à renforcer leurs exigences en matière de garanties ou à réduire certaines catégories de financement.

Les premiers emprunteurs pénalisés pourraient être ceux qui ont précisément besoin d’un regroupement de crédits pour rééquilibrer leur budget avant que leur situation ne se dégrade.

Il existe donc un risque de voir se développer une forme d’exclusion bancaire pour des ménages qui ne sont pourtant pas en situation de surendettement.

Faut-il revoir le fonctionnement du taux d’usure ?

La question n’est pas de supprimer toute protection contre les taux excessifs. Le taux d’usure remplit une fonction importante.

Il protège les consommateurs contre certaines pratiques abusives et contribue à encadrer le coût du crédit. Mais son mode de calcul mérite d’être interrogé lorsque les conditions financières évoluent rapidement.

La France a déjà été confrontée à cette difficulté en 2023. À cette époque, la Banque de France avait décidé de réviser temporairement les taux d’usure chaque mois, au lieu de chaque trimestre, afin de mieux accompagner la remontée des taux d’intérêt. Cette mesure exceptionnelle avait été appliquée de février à décembre 2023.

En octobre 2026, le retour à une révision mensuelle pourrait constituer une piste de réflexion. Toutefois, cette mesure ne résoudrait pas nécessairement toutes les difficultés rencontrées dans le regroupement de crédits.

Une autre question mérite d’être posée : est-il pertinent d’appliquer le même plafond à un crédit immobilier classique et à un regroupement de crédits relevant du régime immobilier, alors que leurs caractéristiques de risque peuvent être très différentes ?

Le Code de la consommation prévoit pourtant que le taux d’usure est établi pour des opérations de même nature présentant des risques analogues.

Cette notion pourrait justifier une réflexion sur une meilleure prise en compte des spécificités du regroupement de crédits dans les catégories réglementaires, tout en maintenant une protection effective des consommateurs. Une telle évolution nécessiterait naturellement une analyse approfondie de ses conséquences.

Un enjeu qui dépasse les banques et les courtiers

Le regroupement de crédits est parfois présenté comme une simple opération permettant de réduire les mensualités. La réalité est plus complexe.

Pour certains ménages, il constitue un outil de réorganisation financière. Il peut permettre d’adapter les remboursements à une évolution des revenus, de faire face à une séparation, de financer des travaux indispensables ou de retrouver un budget plus équilibré.

Ce financement ne doit pas être accordé systématiquement. Il doit répondre à un intérêt réel pour l’emprunteur, avec une information claire sur l’allongement éventuel de la durée et l’augmentation possible du coût total du crédit.

Mais lorsque des dossiers économiquement viables ne peuvent plus être financés uniquement en raison d’un plafond réglementaire inadapté, la question de l’efficacité de la protection du consommateur se pose.

Car protéger un emprunteur contre un taux excessif est une chose. Le priver de toute solution de financement en est une autre.

Le regard de Cibfinance : préserver la protection des emprunteurs sans bloquer l’accès au crédit

Chez Cibfinance, notre expérience du regroupement de crédits nous conduit à considérer que la maîtrise du risque est indissociable de cette activité.

Un regroupement de crédits doit être construit dans l’intérêt du client, avec une analyse rigoureuse de sa solvabilité, de ses engagements existants et de sa capacité à supporter durablement les nouvelles échéances. Mais cette exigence de prudence ne doit pas être confondue avec un durcissement mécanique des conditions d’accès au financement.

Lorsque les taux obligataires augmentent fortement et que les taux d’usure restent calculés sur des conditions de marché antérieures, les établissements financiers peuvent être confrontés à des contraintes qui dépassent la seule qualité des dossiers présentés.

Le risque est alors de voir des emprunteurs solvables écartés du financement, non pas parce que leur projet serait inadapté, mais parce que les conditions réglementaires ne permettent plus aux banques de proposer une solution économiquement viable. Le taux d’usure doit continuer à protéger les consommateurs.

Mais il doit également évoluer suffisamment rapidement pour ne pas devenir lui-même un facteur d’exclusion du crédit. À l’heure où les tensions sur les taux obligataires français se renforcent, cette question mérite d’être examinée avec attention par les autorités monétaires et les professionnels du financement.

L’enjeu est important : éviter qu’un mécanisme de protection, indispensable dans son principe, ne contribue involontairement à fragiliser davantage les ménages qui cherchent à retrouver un équilibre financier.

Sources de l’article

• Agence France Trésor : TEC 10 du jour et historique des taux
• Banque de France : taux d’usure du quatrième trimestre 2026

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.