Succession entre frère et soeur : quand l’exonération fiscale peut être refusée

Succession entre frère et soeur : attention aux conditions pour être exonéré de droits de succession

Hériter de son frère ou de sa soeur peut entraîner des droits de succession particulièrement élevés. Le Code général des impôts prévoit pourtant une exonération totale dans certaines situations. Mais les conditions sont strictes et leur interprétation vient d’être précisée par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour rappelle notamment qu’avoir vécu avec son frère ou sa sœur ne suffit pas nécessairement pour bénéficier de l’exonération. Il faut pouvoir démontrer que le logement commun constituait véritablement le domicile principal de l’héritier.

Une distinction juridique qui peut avoir des conséquences financières considérables. En cas de remise en cause de l’exonération, l’héritier peut se retrouver confronté à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros de droits de succession à financer.

Quels sont les droits de succession entre frère et soeur ?

La fiscalité applicable aux successions entre frères et sœurs est nettement plus lourde que celle applicable aux transmissions en ligne directe.

En dehors des situations permettant une exonération totale, le frère ou la sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 euros sur la part reçue.

Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon deux tranches :

1. 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable ;
2. 45 % au-delà de 24 430 euros.

Le montant à régler peut donc devenir rapidement important lorsqu’un patrimoine immobilier constitue l’essentiel de la succession.

C’est précisément dans ce type de situation qu’une difficulté apparaît : un héritier peut recevoir un patrimoine important sans disposer pour autant des liquidités nécessaires au paiement des droits de succession.

Une exonération totale est possible entre frère et sœur

L’article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de mutation par décès au profit d’un frère ou d’une sœur lorsque plusieurs conditions sont réunies.

1. Le bénéficiaire doit tout d’abord être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2. Il doit également être âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de son existence.
3. Enfin, il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Ces conditions sont cumulatives.

C’est cette dernière condition qui vient de faire l’objet d’une clarification particulièrement importante de la Cour de cassation.

Vivre ensemble ne signifie pas nécessairement avoir le même domicile

L’affaire jugée concernait une femme ayant hérité de son frère décédé en 2017.

• Elle revendiquait l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI en considérant qu’elle avait vécu auprès de son frère pendant les cinq années précédant son décès.
• L’administration fiscale a contesté l’application de l’exonération, estimant que l’héritière n’apportait pas la preuve suffisante d’un domicile commun.

Le litige est finalement arrivé devant la Cour de cassation.

Dans son arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale a confirmé une interprétation stricte de la notion de domicile.

Pour bénéficier de l’exonération, il ne suffit pas d’avoir effectivement vécu sous le même toit que le défunt. Il faut avoir fixé son principal établissement au même endroit que celui-ci.

Le domicile principal devient donc déterminant

Cette distinction peut sembler très juridique. Elle est pourtant essentielle.

Une personne peut passer une grande partie de son temps chez son frère ou sa sœur, l’accompagner quotidiennement et même y vivre pendant plusieurs années, tout en conservant officiellement son domicile principal ailleurs.

Dans cette situation, la cohabitation peut être réelle sans que les conditions permettant l’exonération fiscale soient nécessairement réunies.

La Cour de cassation s’appuie notamment sur l’article 102 du Code civil, selon lequel le domicile correspond au lieu du principal établissement de la personne.

Elle considère ainsi qu’au sens de l’article 796-0 ter du CGI, est domicilié avec le défunt le frère ou la sœur qui a fixé son principal établissement au même lieu que celui-ci.

Comment prouver un domicile commun pendant cinq ans ?

Cette décision rappelle l’importance de pouvoir matérialiser le domicile commun.

Dans l’affaire examinée, l’héritière avait notamment produit des attestations et des éléments relatifs à ses consommations d’eau et d’électricité. Ces documents visaient à démontrer qu’elle n’occupait pratiquement plus son propre logement et qu’elle vivait en réalité chez son frère.

Cela n’a pas été jugé suffisant.

• La preuve d’un domicile principal commun doit donc reposer sur un ensemble d’éléments cohérents permettant d’établir que le centre de vie de l’intéressé avait effectivement été transféré.
• Une adresse déclarée auprès de l’administration fiscale, des organismes sociaux ou des banques, la réception du courrier, les documents administratifs ou encore différents justificatifs établis à l’adresse commune peuvent contribuer à établir cette situation.

Il ne s’agit donc pas simplement de prouver une présence physique. Il faut pouvoir démontrer que le logement constituait réellement le principal établissement de la personne concernée.

Une autre condition à surveiller : la situation familiale

La Cour de cassation s’est également prononcée, dans un autre arrêt du 28 mai 2025, sur la situation d’un frère ou d’une sœur lié par un PACS avec un tiers.

La Haute juridiction a considéré qu’une personne pacsée ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 796-0 ter.

Le texte réserve en effet le dispositif au frère ou à la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. La Cour en a déduit que la personne liée à un tiers par un PACS au moment de l’ouverture de la succession ne répondait pas à cette condition.

Ces décisions montrent donc que l’exonération totale entre frères et sœurs reste un dispositif particulièrement encadré.

Que se passe-t-il lorsque l’exonération est refusée ?

Les conséquences peuvent être considérables.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mars 2025, le rappel de droits de mutation et les intérêts de retard dépassaient 230 000 euros.

Cette situation met en évidence une difficulté fréquente dans les successions comportant un patrimoine immobilier.

Un héritier peut recevoir une maison ou un appartement d’une valeur importante mais disposer de très peu de liquidités.

Il devient alors propriétaire d’un patrimoine mais doit simultanément trouver les fonds nécessaires au règlement des droits de succession.

Vendre le bien hérité peut être une solution, mais ce n’est pas toujours le souhait de l’héritier. Le logement peut constituer sa résidence principale, un bien familial qu’il souhaite conserver ou simplement un actif qu’il ne veut pas céder dans l’urgence.

Comment financer des droits de succession lorsque le patrimoine est immobilier ?

Lorsque l’héritier dispose d’un patrimoine immobilier mais manque de liquidités, une solution de financement garantie par un bien immobilier peut, selon sa situation, être étudiée.

Le principe consiste à mobiliser une partie de la valeur du patrimoine immobilier afin d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des droits de succession.

Une garantie hypothécaire peut alors permettre à un établissement prêteur d’envisager un financement dont le montant dépendra notamment de la valeur du bien, de l’encours des éventuels crédits déjà garantis, de la situation financière de l’emprunteur, de son âge, de ses revenus et de sa capacité de remboursement.

Il ne s’agit toutefois jamais d’un financement automatique. Chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse spécifique et la solution retenue doit être adaptée à la situation patrimoniale et financière de l’héritier.

L’hypothèque peut éviter une vente précipitée du bien hérité

La problématique est particulièrement importante lorsque les droits doivent être réglés alors que l’essentiel du patrimoine transmis est constitué d’immobilier.

L’héritier peut disposer d’un patrimoine suffisant pour garantir un financement mais ne pas disposer de la trésorerie immédiatement disponible.

Dans certaines situations, un financement hypothécaire peut permettre de transformer une partie de cette valeur immobilière en liquidités sans imposer la vente immédiate du bien.

Cette possibilité peut notamment être étudiée lorsque l’objectif est de conserver un bien familial, une résidence ou un patrimoine immobilier destiné à être détenu sur le long terme.

Elle peut également permettre d’éviter de vendre dans l’urgence uniquement pour répondre à une contrainte de trésorerie liée à la succession.

Anticiper la succession et son financement

Les décisions de la Cour de cassation rappellent un point essentiel : en matière de succession entre frères et sœurs, il ne faut jamais considérer l’exonération fiscale comme acquise avant d’avoir vérifié précisément l’ensemble des conditions légales.

L’âge, la situation matrimoniale et surtout la réalité juridique du domicile commun pendant les cinq années précédant le décès doivent être examinés.

Lorsque l’exonération n’est pas applicable ou lorsqu’elle est remise en cause, la question du financement des droits de succession peut devenir centrale.

Avant d’envisager la vente d’un bien immobilier pour obtenir les liquidités nécessaires, il peut être pertinent d’étudier les solutions de financement susceptibles de s’appuyer sur la valeur du patrimoine immobilier.

Cibfinance accompagne les courtiers et intermédiaires en crédit dans l’étude de solutions de financement complexes, notamment lorsque la détention d’un patrimoine immobilier permet d’envisager une solution hypothécaire adaptée à un besoin de trésorerie.

Dans une succession, être propriétaire d’un patrimoine important ne signifie pas nécessairement disposer immédiatement des liquidités nécessaires. C’est précisément dans cette situation que l’étude d’un financement hypothécaire peut prendre tout son sens.

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