Nouveau décret sur les saisies de rémunérations

Nouveau décret sur les saisies de rémunérations : vers une digitalisation encadrée

Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025, publié au Journal officiel le 5 juin 2025, marque une étape majeure dans le recouvrement des créances par saisie des rémunérations. Entrant en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, ce texte instaure la mise en place d’un registre numérique national, confie la procédure aux commissaires de justice, et pose les bases d’une professionnalisation accrue.

1. Les grandes nouveautés du décret

• Registre numérique : un journal centralisé recensant toutes les saisies sur salaire, leur évolution, traitement, conservation et accès au profit des autorités compétentes et acteurs habilités.

• Transfert de compétence : la procédure est désormais entièrement gérée par les commissaires de justice répartiteurs, dès le commandement de payer, en remplacement d’un dispositif historiquement éclaté.

• Formation : introduction d’une formation obligatoire pour exercer ce rôle, valorisant une profession encadrée et moderne.

• Cas supplémentaires répertoriés : enrichissement des situations devant être inscrites dans le registre, visant à renforcer la traçabilité des procédures.

2. Quelles procédures pour les créanciers ?

Lorsqu’un créancier souhaite engager une cession sur salaire, la séquence est la suivante :

1. Commandement de payer, laissant un mois au débiteur.

2. Procès-verbal de saisie adressé à l’employeur.

3. Désignation du commissaire de justice répartiteur, qui réceptionne et distribue les fonds.

4. Enregistrement dans le registre numérique, assurant transparence et archivage.

5. Contrôle judiciaire possible : le débiteur peut contester à tout moment la validité de la saisie.

Des dispositions transitoires encadrent les dossiers ouverts avant le 1ᵉʳ juillet 2025, notamment le transfert des procédures et l’échéancier pour la répartition des fonds.

Focus – Regroupement de crédits et cession sur salaire

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, le profil de l’emprunteur est parfois jugé “à risque” : faible reste à vivre, incidents de paiement, plusieurs crédits actifs.

Dans ces cas, la banque ou l’organisme de crédit peut exiger une garantie supplémentaire : la cession sur salaire.

Ce mécanisme sécurise le remboursement mensuel chez le prêteur, en diminuant le risque. Ce mode de remboursement est couramment utilisé par les crédits municipaux, ou lors d’un regroupement de crédits à la réunion 974.

Conditions et formalités de la cession

• Quotités saisissables : limitées par la loi, proportionnelles aux revenus nets et au nombre de personnes à charge. Tandis que la banque annonce un montant, le greffe vérifie sa conformité avec les barèmes légaux.

• Enregistrement obligatoire : la cession doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal. Le rôle du greffe est de vérifier la conformité (quotité, procédure, pièces) avant validation.

• Pièces demandées à l’emprunteur :

  • Offre de prêt.

  • Copie de la carte d’identité.

  • Trois derniers bulletins de salaire.

  • Avis d’imposition.

  • Livret de famille.

• Notification : après enregistrement, la cession est signifiée à l’employeur. L’emprunteur reçoit deux copies certifiées : une pour lui, l’autre pour la banque.

Cette cession constitue à la fois un mode de remboursement (le remboursement est prélevé directement sur le salaire) et une garantie pour le prêteur, réduisant sensiblement le risque d’impayés.

Enjeux pour l’emprunteur

• Protection des salaires : la quotité saisissable est strictement encadrée pour préserver un niveau minimum de vie.

• Contrôle renforcé : la procédure comporte plusieurs points de vigilance (greffe, calcul du montant). L’emprunteur doit rester attentif aux informations données.

• Démarches administratives : fournir l’ensemble des documents demandés est essentiel pour assurer la légalité de la procédure.

Pourquoi ce décret est une avancée

1. Sécurisation et traçabilité : le registre numérique centralise et organise l’information, limitant les risques d’erreur et doublons entre acteurs.

2. Professionnalisation : en confiant la procédure aux commissaires de justice formés, on renforce la rigueur et l’efficacité de la prise en charge des dossiers.

3. Protection des débiteurs : avec un recours facilité devant le juge, les protections procédurales sont renforcées.

Ce qu’il faut retenir sur le décret de la saisie sur salaire.

Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 modernise significativement la gestion des saisies sur rémunérations, tant pour les creanciers que pour les débiteurs. En instaurant un registre numérique et en professionnalisant la procédure, la réforme sécurise ce mode de recouvrement. Dans le cadre de regroupements de crédits, cette mesure constitue à la fois un instrument de caution pour les établissements prêteurs et un cadre protecteur pour l’emprunteur.

Si vous envisagez un regroupement de crédit ou êtes confrontés à la cession sur salaire, n’hésitez pas à faire appel à un expert juridique ou financier pour vous accompagner et garantir un déroulement conforme et serein.

Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI 
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits réunion avec et sans garantie hypothécaire
• Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
• Prêt Viager Hypothécaire
• Financement rachat de soulte plus un crédit
• Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
• Prêt-relais senior après 65 ans
• Comment financer les droits de succession

Pour nous contacter :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1 Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. 

Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.