La Cour de cassation trace les contours d’une relation plus équitable entre banques et courtiers
Courtier et banquier : la justice officialise leur relation d’affaires
Depuis une décennie, le métier de courtier en crédit s’est imposé comme un acteur incontournable du financement immobilier.
Son encadrement réglementaire, initié en 2012, a permis l’émergence d’un réseau professionnel solide, répondant à une demande croissante des emprunteurs en quête d’accompagnement, de pédagogie et de performance.
Dans ce contexte, les relations entre courtiers et établissements bancaires se sont intensifiées, mais parfois aussi heurtées, en l’absence de cadre commercial formel ou de contrat de distribution.
La décision rendue le 14 mai 2025 par la Cour de cassation vient clarifier ces relations.
Elle reconnaît qu’une collaboration stable et suivie entre une banque et un courtier, même sans mandat ni exclusivité, constitue bien une relation commerciale établie au sens du droit.
Une avancée importante, non seulement pour les professionnels concernés, mais pour l’ensemble du secteur, en pleine structuration.
Cette jurisprudence invite désormais les banques et les courtiers à construire une coopération plus lisible, équitable et sécurisée, dans l’intérêt des emprunteurs comme des acteurs du marché.
1. Contexte : un métier en structuration, un marché en croissance
Le métier de courtier en crédit est relativement jeune dans le paysage réglementaire français. Il a été officiellement encadré par les décrets n° 2012‑101 et 2012‑102 du 26 janvier 2012, avec une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2013.
Ces textes ont introduit des exigences de capacité professionnelle, d’immatriculation à l’ORIAS, de formation continue et d’obligation de conseil, donnant naissance à une profession structurée et réglementée.
Depuis cette reconnaissance, le courtage en crédit n’a cessé de croître. Alors qu’il représentait à peine 10 % des parts de marché en 2012, il en capte aujourd’hui près de 38 %, et dépasse même les 50 % auprès des primo-accédants.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte de transformation profonde du réseau bancaire traditionnel : fermetures d’agences, baisse des effectifs, recentrage sur des clients patrimoniaux…
Le courtier devient pour beaucoup de ménages le seul interlocuteur de proximité capable de les accompagner dans un projet d’emprunt sur 20 ou 25 ans, souvent engageant un tiers de leurs revenus.
2. La source du contentieux : rupture de relations commerciales sans préavis
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’affaire jugée par la Cour de cassation le 14 mai 2025 (pourvoi n° 24‑10.834 à 836). Plusieurs sociétés de courtage, liées au Crédit Agricole par des conventions d’apport d’affaires, ont vu leur collaboration interrompue brusquement par la banque, avec un préavis d’un mois.
Les courtiers ont alors engagé une procédure devant le tribunal de commerce, considérant que cette rupture constituait une rupture brutale d’une relation commerciale établie, au sens de l’article L.442‑1, II du Code de commerce. Ils demandaient une indemnisation correspondant au préjudice subi en raison de l’interruption soudaine des flux d’affaires.
La cour d’appel leur a donné raison. Le Crédit Agricole a formé un pourvoi en cassation.
3. La décision de la Cour de cassation : une reconnaissance des droits du courtier
Par son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle confirme que la relation entre la banque et les sociétés de courtage, bien que non exclusive et sans mandat, peut être qualifiée de relation commerciale établie.
« Le fait que le courtier ne soit pas lié par un contrat d’exclusivité, ni engagé comme mandataire de la banque, n’exclut pas, en soi, l’existence d’une relation commerciale stable et régulière. »
La haute juridiction estime que la collaboration avait une durée suffisante, un flux d’affaires suivi, et générait des commissions récurrentes. Elle valide donc l’analyse de la cour d’appel, qui a accordé aux courtiers des indemnités allant de 1 500 € à plus de 10 000 €, selon les cas.
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à la rupture brutale, mais elle a ceci de particulier qu’elle l’applique à une profession encore en phase de structuration. Elle consacre la capacité des courtiers à faire valoir leurs droits lorsqu’une collaboration commerciale est interrompue sans délai raisonnable.
4. Un jalon pour l’avenir du courtage et des relations avec les banques
Au-delà du litige lui-même, cette décision appelle plusieurs réflexions d’ordre structurel :
a) Une clarification bienvenue des règles du jeu
La profession de courtier en crédit, bien que jeune, repose désormais sur des bases réglementaires solides. Il était légitime que les relations commerciales avec les établissements bancaires soient elles aussi encadrées par des principes de droit commun, notamment ceux régissant les ruptures de collaboration.
Cette décision fixe un cadre : les partenariats doivent être durables ou rompus avec préavis suffisant. Cela protège non seulement les courtiers, mais aussi la stabilité des relations commerciales dans leur ensemble.
b) Vers une codification des pratiques interprofessionnelles
Si la jurisprudence commence à jouer un rôle structurant, il pourrait être opportun d’aller plus loin. La mise en place d’une charte de bonnes pratiques entre banques et courtiers, co-construite avec les fédérations professionnelles et les instances bancaires, pourrait établir des règles claires de collaboration : modalités de rupture, transparence sur les critères de sélection, délais de traitement, etc.
c) Une relation à construire, non à opposer
La décision du 14 mai 2025 ne doit pas être interprétée comme une opposition de principe entre courtiers et banques. Elle est au contraire une invitation à structurer la relation.
Les courtiers ne sont pas des concurrents des banques, mais des partenaires qui facilitent l’accès au crédit, optimisent le parcours client, et sécurisent les flux de financement. À l’heure où les réseaux bancaires traditionnels réduisent leur présence physique, cette proximité devient un atout.
Banquier et Courtier : écrire ensemble l’avenir du financement
Cette décision de la Cour de cassation marque un jalon symbolique et juridique dans l’histoire du courtage en crédit. Elle consacre la maturité croissante de la profession, sa capacité à dialoguer d’égal à égal avec ses partenaires bancaires, et la nécessité d’un cadre clair pour sécuriser les relations commerciales.
Le courtage est aujourd’hui à un tournant : professionnalisation accrue, digitalisation, montée en puissance dans les usages des emprunteurs. À terme, il est fort probable que la part de marché du courtage en France rejoigne les standards anglo-saxons (60 à 75 %). Pour accompagner cette croissance, une coopération renforcée entre banques et courtiers est indispensable.
Il ne s’agit plus de cohabiter. Il s’agit de construire ensemble un écosystème du financement moderne, accessible, responsable et structuré.
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