Quel Contrôle Regroupement de Crédits effectué par la DGCCRF ?
La DGCCRF vient de publier le bilan des contrôles du secteur bancaire français ainsi que des intermédiaires sur 2021 et 2022.
Des contrôles portant sur le regroupement de crédits, les frais bancaires, paiements fractionnés, non-discrimination à l’IBAN et aide à la sortie du surendettement…
La DGCCRF a contrôlé plus de 700 établissements entre 2021 et 2022.
Il en ressort qu’une majorité d’établissements respecte les obligations légales et réglementaires d’information du consommateur.
Cependant, un nombre d’anomalies a été relevée et reste néanmoins élevé, notamment en ce qui concerne le traitement des dossiers de surendettement.
Contrôle DGCCRF Regroupement de crédits et aide à la sortie du surendettement
La DGCCRF, lors ses contrôles, a vérifié la conformité de la réglementation et de la loyauté des actes de regroupement de crédits qui sont distribuées aussi bien par les établissements de crédits que leurs intermédiaires bancaires.
Mais aussi pour connaître les modalités d’analyse et d’orientation des dossiers, que ces derniers aient abouti ou non à une opération de regroupement.
Le regroupement de crédits est un produit sensible car destiné aux ménages en situation de fragilité financière, la DGCCRF a estimé que des enquêtes devaient être menées.
Evolution sensible des produits de regroupements de crédits
Il est important de noter que le regroupement de crédits a considérablement évolué ces dernières années et s’adresse de moins en moins à des profils fragiles.
Le regroupement de crédits n’est plus l’antichambre de la commission de surendettement.
Désormais les produits distribués par les IOBSP sont de plus en plus tournés sur des projets avec des produits comme : Regroupement d’un crédit + financement d’un projet (RAC + Projet)
Il est à souligner que depuis la loi Lagarde, qui a régulé drastiquement le crédit à le consommation, les dossiers de surendettement ont sensiblement diminué et les demandes de regroupement de crédits auprès des IOBSP composées de 7, 8 crédits sont pratiquement inexistants.
Pour information, le nombre de dossiers de surendettement est passé de 240.000 en 2010 à 110.000 en 2022.
L’endettement global des ménages surendettés s’établit à 4,3 milliards d’euros en 2022 versus 8,3 milliards en 2010
Enfin les banques spécialisées en regroupement de crédits, tout comme les IOBSP ont acquis une maitrise du risque avec le temps et ne n’entrent en relation qu’avec des profils éligibles à leurs produits.
Quelles sont majoritairement les infractions relevées lors des contrôles Regroupement de Crédits DGCCRF ?
Plus de 35 % d’anomalies ont été relevées, banque et IOBSP compris. Ce taux constaté à la suite des contrôles sur la conformité des opérations proposées aux ménages en situation de fragilité financière reste élevé.
La majorité des infractions relevées lors du contrôle des 113 établissements ciblés concernait :
- la non-conformité des publicités
- des documents d’information précontractuelle remis aux consommateurs à l’entrée en relation.
Les documents publicitaires non conformes en regroupement de crédits
Certains documents publicitaires ne précisaient pas le coût total de l’endettement et se contentaient de transmettre le montant des échéances.
Constations des publicités mensongères avec des mentions interdites.
Des arguments pouvant laisser croire que le regroupement de crédits pouvait d’améliorer la situation financière de l’emprunteur. Des slogans comme :
- « on vous fait gagner de l’argent alors profitez-en ! »
- « réduction de vos mensualités et diminution du coût total de vos prêts »
- « retrouver votre pouvoir d’achat »
Alors que ces arguments sont interdits. Article L 311-5
Quelles sanctions ont été prises à la suite des contrôles ?
Les manquements constatés ont donné lieu à
- 27 avertissements,
- 10 injonctions,
- 2 procès-verbaux pénaux
- 1 procès-verbal administratif.
Un taux particulièrement élevé qui justifie le maintien d’une vigilance particulière et la poursuite des contrôles dans un contexte de crise inflationniste.
Les opérations de regroupement de crédits sont encadrées.
Pour rappel, ces sont encadrées par le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 – art. 19 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de Regroupement de Crédits.
Ces opérations consistent, pour les ménages, à substituer un ensemble de contrats de crédits et/ou dettes par un crédit unique sur une durée plus longue, avec un coût total plus important.
Ce type d’opération était souvent utilisée par les emprunteurs comme l’ultime possibilité d’assainir leur situation financière, avant le dépôt d’un dossier de surendettement.
Ces opérations ont considérablement évolué avec le temps.
Si dans les années 2000, il était l’antichambre du surendettement, désormais il est utilisé par tous les CSP de la population car son offre produit c’est adapté à de nouvelles demandes.
L’offre a glissé vers la possibilité de financer de nouveaux projets. E
n regroupant ses prêts et en ajoutant le financement d’un nouveau projet, on parvient à conserver un taux d’endettement dans la norme. On évite ainsi de se surendetter.
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