Crédit et dette personnelle : attention à la communauté de biens

Crédit et dette personnelle : attention à la communauté de biens

Chez CIB Finance, nous accompagnons chaque jour des ménages dans leurs projets de regroupement de crédits ou de financement hypothécaire. Mais avant de parler taux, durée ou mensualités, il y a une question cruciale qu’on oublie souvent : le régime matrimonial.

Si vous êtes marié sans contrat spécifique, vous êtes très probablement sous le régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a des conséquences importantes en cas de dettes personnelles contractées par l’un des époux… et cela peut impacter fortement un montage financier.

Communauté de biens : de quoi parle-t-on exactement ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage (revenus, biens immobiliers, meubles, etc.) sont communs. À l’inverse, les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.

Mais la vraie question est la suivante : qu’en est-il des dettes personnelles ?

Dette personnelle d’un époux : les biens communs peuvent-ils être saisis ?

Oui… mais pas toujours.

Selon l’article 1413 du Code civil, les créanciers d’un époux peuvent saisir les biens communs, même si la dette est personnelle (contractée seul pour un besoin propre). Cela peut surprendre, mais la logique est simple : les revenus des deux époux alimentent les biens communs. Donc, un créancier peut y toucher.

Exemple concret : Monsieur X contracte seul un crédit à la consommation pour acheter une moto. En cas d’impayé, la banque peut saisir un bien acheté avec les revenus communs du couple, même si Madame X n’était pas partie prenante du crédit.

Mais attention : le créancier ne peut pas engager la responsabilité personnelle du conjoint non débiteur, sauf si celui-ci s’est engagé formellement (caution, co-emprunt, etc.).

Et pour un prêt hypothécaire ou immobilier ?

C’est là que les choses se corsent…

Si un prêt hypothécaire est contracté pour financer un bien commun (comme l’achat d’un logement familial) mais sans l’accord du conjoint, alors :

• Le prêt reste personnel à l’époux signataire ;

• Le bien commun ne peut pas être saisi par le créancier en cas de défaut ;

• Le privilège du prêteur de deniers (garantie spéciale du notaire) ne s’applique pas sur un bien commun sans double signature.

Traduction pratique : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un de vous signe l’acte de prêt pour acheter un bien commun, la banque n’aura pas de garantie solide. Elle peut donc refuser de financer… ou exiger la signature du conjoint.

Regroupement de crédits : quelles précautions prendre ?

Dans un regroupement de crédits, on rassemble différents emprunts (crédit conso, immobilier, auto, etc.) pour ne payer qu’une seule mensualité. C’est souvent une solution salvatrice pour alléger son budget.

Mais si certains de ces crédits ont été contractés par un seul époux, alors que les biens garantis sont communs, la banque devra analyser très finement la situation.

Implication pratique :

• Le regroupement peut concerner des dettes personnelles, mais la garantie exigée peut être un bien commun (comme la résidence principale).

• Le conjoint non débiteur devra alors donner son consentement écrit, notamment en cas d’hypothèque.

Chez CIB Finance, nous sensibilisons systématiquement nos clients à ces enjeux, car un mauvais montage peut entraîner des blocages… voire des risques juridiques.

Le rôle crucial du notaire (et du conseiller financier)

Lors de la mise en place d’une hypothèque ou d’un regroupement avec garantie, le notaire joue un rôle-clé pour vérifier :

• La nature du régime matrimonial ;

• La qualité des emprunteurs (propriétaires, usufruitiers, indivisaires…) ;

• La conformité des engagements pris par les époux.

Quant au courtier ou conseiller, il doit absolument :

• Expliquer clairement ces enjeux ;

• S’assurer que les deux époux comprennent les implications ;

• Adapter le montage juridique et financier en fonction du régime matrimonial.

En résumé : ce qu’il faut retenir

Anticiper pour mieux financer

Le crédit ne se limite pas à une question de taux ou de mensualités. Il s’agit aussi de droit matrimonial, de responsabilité juridique… et de protection patrimoniale.

Chez CIB Finance, nous mettons un point d’honneur à vous accompagner dans toutes les dimensions de votre projet, y compris les plus juridiques. Que vous envisagiez un regroupement de crédits ou un prêt hypothécaire, nous vous aidons à faire les bons choix, en toute sécurité juridique.

Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI 
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits réunion avec et sans garantie hypothécaire
• Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
• Prêt Viager Hypothécaire
• Financement rachat de soulte plus un crédit
• Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
• Prêt-relais senior après 65 ans
• Comment financer les droits de succession

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