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CAUTION : REMISE EN CAUSE D’UN CAUTIONNEMENT

CAUTION : REMISE EN CAUSE D’UN CAUTIONNEMENT

26 mai 2020 | Grossiste en crédits

REMISE EN CAUSE D’UN CAUTIONNEMENT EN CAS DE DISPROPORTION LORS DE SA CONCLUSION Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont...
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