Succession et dettes sociales : financer sans vendre son bien

Aides sociales récupérables sur succession : pourquoi certains héritiers peuvent devoir rembourser… et comment un prêt hypothécaire peut aider

Dans le contexte d’une succession, il est essentiel de bien anticiper non seulement les droits, dettes et frais liés au décès, mais aussi le cas particulier des aides sociales perçues par le défunt, aides qui peuvent, sous certaines conditions, être récupérées sur l’actif successoral.

Ces récupérations peuvent compliquer le partage et créer un besoin de trésorerie supplémentaire chez les héritiers.

Un montage de financement, notamment via un prêt hypothécaire, peut alors s’avérer particulièrement utile pour préserver le bien immobilier, tout en assumant les obligations de la succession.

Cet article détaille les règles de récupération des aides sociales, les risques pour les héritiers, et les solutions de financement qui permettent de faire face sans compromettre le patrimoine.

1. Aides sociales : lesquelles sont concernées par la récupération sur succession ?

En France, certaines aides sociales versées à des personnes âgées ou dépendantes sont des « avances récupérables ». À ce titre, au décès du bénéficiaire, l’État ou le département peuvent réclamer le remboursement des sommes perçues sur la succession — si l’actif net hérité le permet. Solidarités Gouvernementales+2Notaires du Grand Paris+2

Principales aides concernées

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) — l’allocation de « minimum vieillesse » destinée aux personnes âgées à faibles ressources.

• Aide sociale à l’hébergement (ASH) — versée pour couvrir tout ou partie des frais d’hébergement en établissement.

• Certaines aides d’assistance à domicile, aides pour personnes dépendantes ou en situation de handicap, dans la mesure où elles sont qualifiées d’« avances récupérables ».

En revanche, beaucoup d’allocations — par exemple les prestations familiales, certaines aides sociales non soumises à récupération — ne sont pas concernées

2. Sous quelles conditions la récupération s’applique-t-elle ?

Le principe général : la récupération ne porte que sur l’actif net de la succession. Autrement dit, après déduction des dettes, frais d’obsèques, impôts, etc.

Pour l’ASPA

• L’ASPA n’est récupérable que si la succession nette dépasse un certain seuil.

• En 2025, ce seuil s’élève à 107 616 € pour un décès en métropole.

• Pour les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), le seuil est plus élevé.

• Si l’actif net est inférieur à ce seuil, aucune récupération n’a lieu — les héritiers ne sont pas concernés. Notaires de France

Pour l’ASH et certaines aides d’hébergement

• La récupération peut s’appliquer dès le premier euro d’actif net. Cela signifie que même avec un patrimoine modeste, les sommes versées peuvent être réclamées

• Pour les aides à domicile ou d’assistance, il existe un seuil plus bas (par exemple 46 000 € d’actif net pour certaines prestations).

Sur quels biens porte la récupération ?

• En règle générale, sur les biens composant la succession : biens immobiliers, comptes, valeurs mobilières, etc… une fois les dettes déduites.

• Mais attention : les donations ou legs faits peu avant la demande d’aide sociale (généralement dans les 10 ans) peuvent également être visés, pour éviter des transferts déguisés afin d’échapper au recouvrement.

• Les contrats d’assurance-vie peuvent aussi être concernés, sous certaines conditions et selon la date des versements après 70 ans.

3. Enjeux pour les héritiers, pourquoi anticiper ?

La possibilité de voir des sommes réclamées, parfois plusieurs milliers d’euros, pose plusieurs risques et contraintes pour les héritiers :

• Baisse de l’actif transmis : l’héritage peut s’en trouver réduit de façon significative, rendant plus délicat le partage entre héritiers.

• Besoin de trésorerie immédiat : le recouvrement peut intervenir rapidement après le décès, ce qui peut imposer de mobiliser des liquidités, difficile si le patrimoine est essentiellement immobilier.

• Obligation imprévue : de nombreux héritiers ignorent l’existence de ce mécanisme, ce qui peut créer des tensions, retards ou impayés au moment de la succession.

• Impact sur les projets de transmission ou de conservation immobilière : si l’héritier souhaitait conserver un bien, il peut se retrouver contraint de vendre ou de renégocier le montage patrimonial.

Dans ce contexte, anticiper la récupération des aides sociales est essentiel et c’est là qu’un montage financier adapté peut faire la différence.

4. Le recours au prêt hypothécaire : une solution de financement pertinent

Quand la succession comprend un bien immobilier, maison, appartement, résidence secondaire, le recours à un prêt hypothécaire peut offrir la trésorerie nécessaire pour faire face au recouvrement d’aides sociales, à la fois sans vendre le bien et en préservant la transmission patrimoniale.

Pourquoi un prêt hypothécaire ?

• Il permet d’emprunter une somme importante, souvent plus élevée que ce qu’un crédit à la consommation pourrait offrir, en utilisant le bien immobilier comme garantie.

• Les fonds peuvent servir à régler les sommes réclamées (ASPA, ASH, autres aides récupérables), les dettes éventuelles, les frais de succession ou de partage.

• L’héritier conserve le bien — utile si c’est la résidence familiale ou un actif stratégique.

• La durée du remboursement peut être étendue, ce qui permet d’échelonner le coût sans fragiliser la trésorerie.

Dans quels cas le prêt hypothécaire est-il particulièrement adapté ?

• Lorsque la succession concerne un bien immobilier à forte valeur, et que l’héritier souhaite le conserver.

• Lorsqu’un héritier n’a pas la liquidité nécessaire pour solder les aides sociales récupérables.

• Lorsque la succession inclut des dettes, d’autres héritiers, ou un partage complexe, et qu’un financement structuré est nécessaire.

• Dans le cas d’une indivision, où un ou plusieurs héritiers souhaitent racheter des parts tout en assumant les obligations de la succession.

5. Conseils pratiques pour anticiper la récupération d’aides sociales et sécuriser la succession

Pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser la transmission, voici quelques bonnes pratiques à suivre dès le décès ou la succession en cours :

1. Faire établir un bilan de l’actif net successoral, recenser les biens, dettes, créances, aides perçues, et déterminer l’actif net.

2. Identifier les aides sociales susceptibles d’être récupérées : ASPA, ASH, aides à domicile, etc.

3. Évaluer le montant à rembourser, en fonction de l’actif net, des seuils légaux et du montant total des aides versées.

4. Considérer le recours à un prêt hypothécaire si la succession comprend un bien immobilier : établir un plan de financement, vérifier la capacité de remboursement.

5. Solliciter un professionnel (courtier, notaire, conseiller patrimonial), pour sécuriser l’opération, éviter les erreurs, et anticiper les contraintes juridiques.

6. Informer les cohéritiers ou indivisaires, en cas de succession collective, pour éviter les conflits, et décider d’un montage commun si nécessaire.

6. Quelques évolutions récentes et particularités légales

• La récupération de l’ASPA sur succession a été récemment clarifiée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui réduit notablement le champ d’application de cette récupération. Le dispositif reste en place, mais son impact devrait diminuer dans certains cas, notamment quand le patrimoine est modeste.

• La logique de « retour à meilleure fortune » : si le bénéficiaire avait perçu une aide sociale puis, avant son décès, réalisé un don, reçu un héritage ou souscrit une assurance-vie, le département ou l’État peut exercer un recours.

• Les aides exclues du recouvrement : certaines prestations, comme les allocations pour enfants handicapés, pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail, ne sont pas soumises à récupération.

7. Anticiper pour éviter les imprévus et préserver le patrimoine

La récupération des aides sociales sur succession est une réalité trop souvent méconnue, qui peut pourtant fragiliser une transmission patrimoniale, surprendre des héritiers, ou imposer des ventes non souhaitées.

Pour les successions incluant un bien immobilier, le recours à un prêt hypothécaire apparaît comme une option de financement intéressante : il permet de faire face aux obligations (remboursement d’aides, dettes, frais), tout en conservant le bien et en sécurisant la transmission.

Anticiper en évaluant l’actif net, en identifiant les aides concernées, en envisageant un financement structuré, est la clé pour transformer une obligation potentielle en une gestion maîtrisée et sereine.

Le rôle d’un professionnel, courtier, notaire, conseiller patrimonial est déterminant pour sécuriser le montage, optimiser les conditions et préserver l’équilibre entre héritiers.

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Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur : En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client. L’intermédiaire précise que le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur : AME Conso. Le médiateur peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Par internet. AME Conso : https://www.mediationconso-ame.com/designer-un-mediateur Par Courrier : AME Conso : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.