Enregistrement conversation téléphonique vente d’assurance

Assurance emprunteur à distance :  obligation d’enregistrement conversation des appels à partir du 11 août 2026

La réglementation encadrant la distribution des produits d’assurance continue d’évoluer. Une nouvelle étape importante va entrer en vigueur en 2026 et concerne directement les professionnels qui commercialisent des contrats d’assurance à distance, notamment par téléphone.

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose en droit français la directive européenne du 22 novembre 2023 relative à la commercialisation à distance des services financiers. Cette réforme modifie plusieurs dispositions du Code des assurances et renforce les obligations pesant sur les distributeurs de produits d’assurance.

Pour les courtiers, les intermédiaires et les apporteurs d’affaires impliqués dans la distribution d’assurance emprunteur, cette évolution réglementaire implique une nouvelle exigence très concrète : l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les prospects.

Cet article a pour objectif de rappeler les principales règles et d’anticiper les conséquences pratiques pour les professionnels.

Une nouvelle obligation prévue par le Code des assurances

À compter du 11 août 2026, l’article L112-2-2 du Code des assurances impose une obligation claire aux distributeurs qui commercialisent un contrat d’assurance à distance.

Lorsque la relation commerciale avec un prospect se déroule par téléphone et concerne un produit d’assurance, les conversations devront être enregistrées.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection du consommateur et de traçabilité des échanges commerciaux. Elle vise notamment à pouvoir vérifier que les obligations d’information et de conseil ont bien été respectées par le distributeur.

Cette règle concerne directement les professionnels qui proposent une assurance emprunteur à distance, pratique devenue très fréquente dans le cadre du courtage en crédit.

L’accord préalable du prospect est obligatoire

L’enregistrement des appels ne peut pas se faire automatiquement sans information préalable.

Avant toute conversation commerciale portant sur une assurance, le prospect doit être informé de l’enregistrement et donner son accord explicite.

La règle est simple :

• le professionnel doit informer le prospect que la conversation sera enregistrée

• le prospect doit accepter cet enregistrement

• sans accord, la conversation ne peut pas se poursuivre

Si le prospect refuse l’enregistrement, l’échange doit être interrompu et le professionnel ne peut pas poursuivre la commercialisation par téléphone.

Il est donc essentiel d’intégrer cette étape dès le début de l’appel afin d’être parfaitement conforme à la réglementation.

Une obligation de conservation pendant deux ans

Les enregistrements réalisés dans le cadre de ces conversations devront être conservés pendant une durée minimale de deux ans.

Cette obligation de conservation permet aux autorités de contrôle de vérifier, a posteriori, que la distribution du produit d’assurance s’est déroulée dans le respect des règles.

En pratique, cela signifie que les professionnels devront disposer :

• d’un système d’enregistrement fiable

• d’un système d’archivage sécurisé

• d’une capacité à retrouver facilement un enregistrement en cas de demande

Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant l’organisation technique nécessaire.

Des contrôles possibles par les autorités

Les enregistrements pourront être demandés en cas de contrôle par les autorités de supervision.

Deux autorités sont principalement concernées :

• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les intermédiaires en assurance

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Ces organismes pourront exiger la communication des enregistrements afin de vérifier le respect des obligations réglementaires, notamment :

• la bonne information du client

• la conformité du processus de vente

• l’absence de pratiques commerciales trompeuses

Il est donc essentiel que les professionnels puissent produire rapidement ces enregistrements en cas de demande.

Des sanctions importantes en cas de non-respect

Le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner des sanctions lourdes.

La réglementation prévoit notamment :

Sanction financière

• 75 000 euros pour une personne physique
• 375 000 euros pour une personne morale

Sanction disciplinaire
Les autorités peuvent également prononcer des sanctions professionnelles pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément permettant la distribution de produits d’assurance.

Ces sanctions montrent clairement que le législateur souhaite renforcer le cadre de la commercialisation à distance des services financiers.

Une évolution logique de la réglementation

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans une tendance réglementaire déjà observée depuis plusieurs années.

Les autorités européennes et françaises cherchent à renforcer :

• la transparence dans la distribution des produits financiers

• la protection des consommateurs

• la traçabilité des échanges commerciaux

La vente à distance, notamment par téléphone, représente aujourd’hui une part importante de la distribution des produits d’assurance. Les régulateurs souhaitent donc sécuriser ce mode de commercialisation.

L’enregistrement des conversations permettra notamment de vérifier que le professionnel a bien respecté ses obligations en matière d’information et de conseil.

Ce que doivent anticiper les professionnels

Même si cette obligation concerne principalement les distributeurs de contrats d’assurance, les apporteurs d’affaires et partenaires doivent également être vigilants.

Lorsqu’un apporteur intervient dans la mise en relation avec un client potentiel pour une assurance emprunteur, il est important de veiller à ce que la distribution finale respecte strictement le cadre réglementaire.

Les professionnels qui utilisent régulièrement le téléphone pour qualifier un prospect ou présenter une solution d’assurance devront donc :

• vérifier leurs outils téléphoniques

• mettre en place un système d’enregistrement conforme

• organiser la conservation des données

• former leurs équipes aux nouvelles règles

Anticiper ces évolutions dès maintenant permettra d’éviter des ajustements dans l’urgence à l’approche de l’entrée en vigueur de la réglementation.

S’appuyer sur les associations professionnelles

Face à ces évolutions réglementaires, les professionnels du courtage ne sont pas seuls.

Les associations professionnelles agréées par l’ACPR constituent un relais essentiel pour accompagner les intermédiaires dans la compréhension et l’application des nouvelles obligations.

Elles peuvent notamment :

• diffuser des notes d’information

• proposer des formations

• répondre aux questions réglementaires

• accompagner les professionnels en cas de contrôle

En cas de doute sur l’interprétation d’une règle ou sur les modalités pratiques de mise en œuvre, il est recommandé de se rapprocher de son association professionnelle.

Anticiper pour sécuriser son activité

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation le 11 août 2026 peut sembler encore lointaine, mais les professionnels ont tout intérêt à s’y préparer dès maintenant.

La mise en place d’un dispositif d’enregistrement et d’archivage conforme peut nécessiter des adaptations techniques et organisationnelles.

Pour les courtiers et apporteurs d’affaires qui distribuent régulièrement de l’assurance emprunteur à distance, cette évolution représente une étape supplémentaire dans la professionnalisation du secteur.

Elle rappelle également un principe fondamental : dans la distribution de produits financiers et d’assurance, la conformité réglementaire est devenue un élément central de la sécurité et de la pérennité de l’activité.

Deux Formules de Partenariat Adaptées à Vos Besoins

• Mandataire de Cibfinance : Bénéficiez d’un accompagnement complet et de l’expertise de Cibfinance pour proposer directement nos solutions à vos clients, tout en renforçant votre offre de services.
• Indicateur d’Affaires : Orientez vos clients vers Cibfinance et percevez une rémunération pour chaque dossier abouti, sans vous engager dans le processus de courtage.

En choisissant Cibfinance comme partenaire, vous disposez d’une alternative solide pour répondre aux besoins financiers de vos clients, tout en bénéficiant d’un soutien professionnel et d’une expertise reconnue.