Crédit immobilier SCI, comment trouver un financement immobilier pour votre SCI ?
Si votre projet d’investissement via une SCI demande la souscription d’un crédit immobilier, il est assez difficile de trouver une banque capable de vous suivre. Cibfinance distribue une offre de crédit pour des financements de Société Civil Immobilier. Nous finançons deux type de SCI :- des SCI familiale à l’IR
- des SCI Patrimoniale
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Faudra-t-il monter autant de dossiers que d’associés ?
Nous étudions la solvabilité de la SCI et de chacun des associés qui cautionneront le crédit de la Société Civile Immobilier . Pour la constitution du dossier, il nous faudra les documents des associés qui cautionneront le prêt de la SCI. Ce sont les documents habituels demandés afin d’étudier la solvabilité des emprunteurs. Si un associé ne cautionne pas le prêt, les seuls documents dont nous aurons besoin sont ceux relatifs à la lutte contre le balancement et le financement du terrorisme seront demandés : Identité, domicile, revenus. Pour information, lors de l’achat d’une résidence locative, c’est la Société Civile Immobilière qui contracte l’emprunt en tant que personne morale, il s’agit donc d’un prêt professionnel et ne bénéficie pas de la protection du code de la consommation relatif au crédit immobilier. Important, il s’agit d’une démarche sans engagement. Nous sommes mandataire de la banque et a se titre, nous devons respecter la loi Murcef et la loi Lagarde L’établissement prêteur est toujours en droit d’exiger les mêmes garanties que pour un crédit immobilier, à savoir une hypothèque sur le bien financer et la caution des associés. Réalisé un crédit immobilier via une SCI présente des risques pour les associés. Tout associé d’une SCI est solidairement et indéfiniment tenu de rembourser les dettes sociales, même si le montant prêté, est élevé par rapport à ses capacités de remboursement. Si l’associé venait à signaler un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ce devoir ne joue en effet qu’à l’égard de l’emprunteur, la SCI en l’occurrence, et donc pas des associés.L’emprunteur doit-être profane pour engager la responsabilité du devoir de mise en garde de la banque ?
Ce qui est rarement le cas d’une Société Civile Immobilier , ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation à 4 associés voulant à se dédire d’un prêt de 9 millions d’euros, réalisé pour un montage en crédit-bail : 3e chambre civile, arrêt n°18-15.398 du 19 septembre 2019.La loi Hamon et le code de la consommation
La qualité de consommateur étant la condition sinequanone pour bénéficier des dispositions protectrice du droit de la consommation.
La loi Hamon du 17 mars 2014 du code de la consommation définit désormais le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Pour simplifier, un « consommateur » sera donc un particulier, non professionnel.
Le financement d’une Société Civile Immobilière et le taux d’usure
Dès lors ou le financement de la Société Civile Immobilier est un financement professionnel, elle ne sera pas soumise au taux d’usure des prêts immobiliers pour les particuliers. Il est important que la Société Civile Immobilier ne détienne pas un bien servant de résidence principale à l’un des associés pour éviter toute requalification sous le code de la consommation.Cibfinance distribue-t-il un financement Société Civile Immobilière ?
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