Crédit frontalier : prêts en Franc Suisse et clause abusive

Prescription et clauses abusives dans les prêts en francs Suisse : arrêt du 17 septembre 2025

La question relative à un crédit frontalier pour des prêts immobiliers en devises étrangères, et en particulier en francs Suisse, reste un sujet sensible pour de nombreux emprunteurs frontaliers.

Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-23.629), la Cour de cassation a apporté une nouvelle précision importante sur le délai de prescription applicable aux actions visant à contester les clauses abusives contenues dans ces contrats.

Cet arrêt s’inscrit dans une série de décisions qui renforcent la protection des consommateurs face aux banques, en particulier lorsque les contrats comportent des clauses complexes ou déséquilibrées comme le cas de ce crédit frontalier en franc Suisse.

Rappel des faits

Un emprunteur avait souscrit auprès d’une banque un crédit frontalier libellé en francs suisses, remboursable en une seule échéance, afin d’acheter un studio. Estimant que certaines clauses de ce contrat étaient abusives, il a assigné la banque pour :

• faire déclarer nulles les clauses abusives,

• obtenir la restitution des sommes versées,

• et être indemnisé pour le manquement de la banque à son obligation d’information.

La banque a opposé une fin de non-recevoir en invoquant la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil.

La question centrale : quand commence à courir le délai de prescription ?

L’enjeu était de savoir si le délai de 5 ans devait être compté :

• à partir de la signature du prêt,

• à partir du moment où l’emprunteur pouvait identifier le caractère abusif des clauses,

• ou bien à partir de la décision de justice constatant ce caractère abusif.

La position de la Cour de cassation

La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel et a écarté l’argument de la banque. Elle a jugé que :

• Le délai de prescription commence à courir à la date de la décision de justice reconnaissant le caractère abusif de la clause, sauf si la banque peut prouver que l’emprunteur en avait, ou aurait dû en avoir, connaissance plus tôt.

• Ce principe s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (CJUE), déjà reprise en droit français par un arrêt du 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-17.030).

• La sécurité juridique ne protège pas une jurisprudence figée : son évolution est légitime tant qu’elle ne prive pas l’emprunteur de son droit d’accès au juge.

Ainsi, en l’absence de preuve contraire, la fin de non-recevoir a été rejetée, permettant à l’emprunteur de poursuivre son action.

Analyse et portée de la décision

Cet arrêt confirme trois points essentiels pour les emprunteurs :

1. Un renforcement de la protection : les emprunteurs n’ont pas à deviner seuls le caractère abusif d’une clause. Tant qu’une juridiction ne l’a pas reconnu, la prescription ne court pas.

2. Une charge de la preuve pesant sur la banque : c’est à elle de démontrer que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif.

3. Un alignement avec la jurisprudence européenne : la France applique pleinement les principes de la CJUE pour protéger les consommateurs dans les litiges liés aux prêts en devises étrangères.

Conséquences pratiques pour les emprunteurs frontaliers

De nombreux emprunteurs frontaliers travaillant en Suisse ont souscrit des prêts en francs suisses. Ces financements, séduisants au départ par des taux attractifs, ont souvent conduit à des situations délicates en raison des fluctuations du taux de change.

Avec cette décision, il devient possible pour ces emprunteurs de contester certaines clauses de leur contrat même plusieurs années après la souscription, dès lors qu’elles ont été reconnues comme abusives.

Cela ouvre la voie à :

• des recours contre la banque,

• des demandes de restitution de sommes indûment versées,

• et la possibilité de mettre en place des solutions alternatives, comme le regroupement de crédits pour frontaliers ou un refinancement adapté.

Cibfinance accompagne les emprunteurs pour leur crédit frontalier.

Chez Cibfinance, nous accompagnons depuis de nombreuses années les emprunteurs frontaliers dans la recherche de solutions financières adaptées à leur situation.

Que vous soyez confronté à :

• un prêt en devises étrangères qu’il est possible de reprendre dans certain cas

• un besoin de regroupement de crédit frontalier pour alléger vos mensualités,

• ou un nouveau financement immobilier,

nos experts peuvent vous aider à analyser votre dossier et à trouver une solution sur mesure. Nous ne collaborons qu’avec des banques françaises, le crédit frontalier ne sera qu’en Euro. Nous ne distribuons aucun crédit en franc suisse.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Vous souhaitez en savoir plus sur un rachat de crédits ?

Avec Cibfinance, vous bénéficiez d’un partenaire expérimenté pour défendre votre dossier et trouver une solution adaptée à votre situation avce un crédit frontalier..

Faites dès aujourd’hui une simulation gratuite sur notre site et découvrez si votre prêt automobile peut être intégré dans votre regroupement de crédits.