Don d’argent et télé déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Télé déclaration d’un don d’argent en 2026, ce qui change et ce qu’il faut savoir.

Donner de l’argent à un proche est une pratique courante en France.

Il peut s’agir d’aider un enfant à acheter son premier logement, de soutenir un proche dans une période délicate ou encore de faciliter un projet immobilier spécifique. Vor aider son enfant pour son plan de financement d’un rachat de soulte.

Longtemps perçus comme simples et informels, les dons d’argent font désormais l’objet d’un encadrement renforcé par l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2026, la télé déclaration des dons d’argent est devenue obligatoire.

Cette évolution réglementaire a des conséquences concrètes pour les particuliers, notamment lorsque ces dons sont utilisés dans le cadre d’un financement immobilier.

Une évolution réglementaire majeure depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toute personne recevant un don d’argent ou un don manuel doit obligatoirement effectuer une déclaration en ligne auprès de l’administration fiscale.

Cette démarche s’effectue exclusivement via le site officiel impots.gouv.fr dans l’espace personnel du bénéficiaire du don. Les anciennes déclarations papier ne constituent plus le mode de déclaration de référence.

Cette obligation concerne l’ensemble des dons manuels, qu’ils soient réalisés entre parents et enfants, grands parents et petits enfants ou plus largement entre membres d’une même famille.

Elle s’applique quelle que soit la somme donnée, même lorsque le don ne génère aucun droit à payer grâce aux abattements fiscaux en vigueur.

Pour en savoir plus sur le principe de déclaration des dons, il est possible de consulter les informations officielles disponibles sur le site des finances publiques
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

Pourquoi cette télé déclaration est désormais obligatoire

L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la traçabilité des flux financiers entre particuliers. En imposant une déclaration systématique et dématérialisée, l’administration fiscale souhaite sécuriser les transmissions de patrimoine et limiter les situations de contentieux ou de redressement ultérieur.

La télé déclaration permet notamment de donner une date fiscale certaine au don. Cette date est essentielle car elle conditionne le point de départ du délai de quinze ans applicable aux abattements fiscaux.

Elle permet également de justifier l’origine des fonds en cas de contrôle et d’éviter toute requalification du don en revenu dissimulé ou en donation déguisée.

Cette formalisation accrue s’inscrit dans une logique plus globale de transparence financière et concerne directement les particuliers ayant recours à une aide familiale dans le cadre d’un projet immobilier.

Les abattements fiscaux restent inchangés

La mise en place de la télé déclaration obligatoire ne remet pas en cause les dispositifs fiscaux existants.

Les abattements applicables aux dons familiaux demeurent inchangés. Un parent peut toujours transmettre une somme d’argent à son enfant dans les limites prévues par la loi sans avoir à payer de droits de donation, sous réserve du respect des plafonds et des délais légaux.

Il est cependant important de rappeler que même lorsque le don est exonéré de droits, la déclaration reste obligatoire.

L’absence de déclaration peut entraîner des conséquences fiscales importantes, indépendamment du montant transmis.

Des informations complémentaires sur les abattements applicables aux dons familiaux sont disponibles sur le site service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656

Une règle qui concerne directement les projets immobiliers

Dans la pratique, de nombreux dons d’argent sont réalisés pour soutenir un projet immobilier.

Il peut s’agir de constituer un apport personnel, de réduire le montant d’un crédit immobilier ou de faciliter l’obtention d’un financement bancaire.

Les établissements bancaires accordent une attention particulière à l’origine des fonds apportés par un emprunteur. Un don d’argent non déclaré ou mal documenté peut compliquer l’analyse d’un dossier de financement.

À l’inverse, un don correctement télé déclaré constitue un élément rassurant pour la banque, car il garantit la traçabilité et la conformité fiscale de l’opération.

Cette exigence de transparence est encore plus forte dans le cadre de montages financiers complexes, notamment lorsqu’ils interviennent dans un contexte de séparation ou de divorce.

Le rachat de soulte, une situation fréquente après une séparation

Le rachat de soulte intervient lorsqu’un bien immobilier détenu en indivision doit être attribué à un seul des propriétaires.

C’est une situation fréquente en cas de divorce ou de séparation. L’un des ex conjoints souhaite conserver le logement commun et doit, pour cela, verser à l’autre une somme correspondant à la valeur de sa part.

Cette opération implique généralement la reprise du crédit immobilier existant et la mise en place d’un nouveau financement destiné à payer la soulte.

Le montant total à financer peut alors devenir important, surtout lorsque les revenus du conjoint qui souhaite conserver le bien sont inférieurs à ceux du couple initial.

Dans ce contexte, la capacité de remboursement peut s’avérer insuffisante pour obtenir un financement bancaire classique.

Le don manuel comme levier pour faciliter un rachat de soulte

C’est dans ce type de situation qu’une aide familiale peut jouer un rôle déterminant.

Un don d’argent permet de constituer un apport immédiat et de réduire le montant du crédit nécessaire au rachat de soulte.

En diminuant l’endettement global, le don améliore l’équilibre financier du dossier et augmente les chances d’acceptation par la banque.

Le don manuel peut ainsi permettre de conserver un bien immobilier qui aurait été difficile à financer autrement. Il s’agit souvent d’une solution pragmatique et efficace, à condition que le cadre fiscal soit parfaitement respecté.

Depuis le 1er janvier 2026, cela implique impérativement une télé déclaration du don par le bénéficiaire.

Cette formalité est indispensable pour sécuriser le montage financier et éviter toute difficulté ultérieure, tant sur le plan fiscal que bancaire.

Pour approfondir le fonctionnement du rachat de soulte, un article explicatif est disponible sur le site notaires de France
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-financement/le-rachat-de-soulte

L’expertise de Cibfinance dans les rachats de soulte

Le rachat de soulte est une opération technique qui nécessite une analyse fine de la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’un crédit immobilier standard.

La prise en compte d’un don familial, l’intégration d’un crédit existant et l’évaluation de la capacité de remboursement doivent être réalisées avec rigueur.

Cibfinance est spécialisée dans le rachat de soulte et collabore avec plusieurs banques capables d’accepter ce type de montage.

Cette expertise permet d’accompagner des dossiers complexes, notamment lorsque l’équilibre financier repose en partie sur une aide familiale.

L’objectif est de structurer un financement cohérent, conforme aux exigences des établissements bancaires et respectueux des obligations fiscales en vigueur.

La télé déclaration du don d’argent s’inscrit pleinement dans cette logique de sécurisation globale du projet.

Une approche conforme aux attentes des banques et de l’administration

En intégrant un don d’argent correctement déclaré dans un plan de financement, il est possible de répondre simultanément aux exigences de la banque et de l’administration fiscale.

La transparence devient alors un atout, tant pour l’emprunteur que pour le prêteur.

Cette approche permet également d’anticiper d’éventuelles questions lors d’un contrôle fiscal ou lors d’une revente future du bien immobilier.

La traçabilité des fonds constitue un élément clé de sécurisation patrimoniale à long terme.

Ce qu’il faut retenir sur les nouvelles obligations de don d’argent

Depuis le 1er janvier 2026, la télé déclaration des dons d’argent est devenue obligatoire. Cette évolution réglementaire concerne tous les particuliers, y compris lorsque les dons sont réalisés dans un cadre strictement familial et sans droits à payer.

Loin d’être une simple formalité administrative, cette déclaration joue un rôle essentiel dans la sécurisation des projets immobiliers.

Dans le cadre d’un rachat de soulte, notamment après un divorce ou une séparation, un don manuel peut constituer un levier efficace pour faciliter le financement et permettre à l’un des ex conjoints de conserver le bien immobilier.

À condition d’être correctement déclaré, ce don devient un véritable outil d’optimisation financière.

Grâce à son expertise et à ses partenariats bancaires, Cibfinance accompagne ses clients dans ces montages complexes et les aide à transformer une aide familiale en solution concrète et durable.

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