Regroupement de crédits et enquête de la DGCCRF

Regroupement de crédits et enquête de la DGCCRF : ce que les professionnels doivent retenir, et la protection des emprunteurs

Le regroupement de crédits est un outil utile lorsqu’il est bien compris et correctement encadré.

Il permet, dans certains cas, de rééquilibrer un budget, de lisser des charges, ou de remettre de la visibilité dans une situation financière devenue difficile à piloter.

Mais c’est aussi un produit qui peut être mal présenté, mal comparé, ou mal vendu, avec une communication centrée sur la baisse de mensualité au détriment de l’information la plus importante : le coût total, la durée, les frais, et l’impact global sur la trajectoire financière du foyer.

C’est précisément ce que vient rappeler une enquête de la DGCCRF rendue publique par le ministère de l’Économie. Sur 47 professionnels contrôlés, un tiers présentait des anomalies, principalement liées à des pratiques publicitaires jugées trompeuses ou non conformes.

Les suites données parlent d’elles mêmes : avertissements, injonctions et procès verbaux pour les cas les plus problématiques. Ministère de l’Économie+1

Pour les IOBSP et, plus largement, pour tous les acteurs du regroupement de crédits, le message est clair : le marché est observé, et la conformité ne se limite pas à une mention légale en bas de page.

Pour les emprunteurs, c’est aussi un repère utile : on peut comparer des offres, oui, mais encore faut il qu’on vous donne les bons éléments de comparaison, au bon moment, et dans un langage compréhensible.

Pourquoi la DGCCRF s’intéresse autant au regroupement de crédits

Le regroupement de crédits se situe souvent au croisement de plusieurs fragilités : accumulation de prêts, hausse du coût de la vie, accidents de parcours, séparation, baisse de revenus, ou simplement mauvaise visibilité sur le budget.

Dans ce contexte, la promesse d’une mensualité réduite peut devenir un levier commercial puissant.

Or, la baisse de mensualité n’est pas un indicateur suffisant. Elle est parfois obtenue par un allongement de durée, ce qui peut augmenter le coût total du financement.

Elle peut aussi masquer des frais, une assurance, ou un schéma de remboursement qui n’a pas été comparé sérieusement à la situation initiale.

L’enquête de la DGCCRF vise donc à vérifier si les pratiques commerciales sont loyales et si l’information fournie permet une décision éclairée.

Le point saillant, selon la synthèse publiée par l’administration, concerne les publicités et les supports de communication qui mettent en avant des gains immédiats sans exposer clairement les conséquences financières à long terme. Ministère de l’Économie+1

Les manquements typiques relevés : la mensualité mise en avant, le reste relégué

Les constats récurrents décrits par l’administration tournent autour d’un même problème : l’information essentielle n’est pas présentée de façon suffisamment visible, complète ou comparable.

On retrouve notamment :

• Une mise en avant de la baisse de mensualité sans mise en perspective du coût total et de la durée.
• Des mentions obligatoires absentes ou insuffisamment lisibles selon le support.
• Des présentations chiffrées incomplètes qui empêchent une comparaison honnête avec la situation antérieure, alors même que la comparaison avant après est la base d’un conseil responsable. Ministère de l’Économie+1

Ce point de comparaison est central : un emprunteur ne choisit pas seulement une mensualité, il choisit une trajectoire.

Le rôle du professionnel n’est pas de vendre une baisse immédiate, mais de documenter un arbitrage : confort de trésorerie aujourd’hui contre durée plus longue et coût total potentiellement supérieur.

Ce que dit le cadre légal sur la publicité et l’information en crédit à la consommation

La réglementation encadre strictement la publicité des crédits à la consommation, et une part importante des regroupements de crédits entre dans ce périmètre selon la nature des dettes regroupées.

La mention pédagogique obligatoire figure dans le Code de la consommation : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Légifrance+1

Au delà de cette mention, dès qu’une publicité comporte un élément chiffré, elle doit respecter des exigences de présentation, d’équilibre et de lisibilité, précisément pour éviter que l’emprunteur retienne une seule information attractive en ignorant le reste.

Les rappels pédagogiques sur ce sujet sont également accessibles via des ressources publiques dédiées à la protection des consommateurs. Ministère de l’Économie+1

Pour les professionnels, cela signifie une chose simple : la conformité ne doit pas être traitée comme une contrainte graphique, mais comme une exigence de loyauté.

La communication doit permettre de comprendre. Si elle ne permet pas de comprendre, elle expose.

IOBSP, conformité et devoir de comportement : au delà du marketing

L’enquête de la DGCCRF concerne les pratiques commerciales.

Mais le regroupement de crédits a aussi fait l’objet d’alertes et de points de vigilance par le régulateur prudentiel, l’ACPR, sur des pratiques susceptibles d’aller à l’encontre de l’intérêt du client. ACPR

Pour un IOBSP, la conformité ne se limite pas au respect des mentions légales.

Elle s’inscrit dans une logique de comportement professionnel : honnêteté, transparence, prise en compte des intérêts du client, traçabilité des informations fournies.

La documentation de référence publiée par l’ACPR sur les IOBSP rappelle cette exigence de comportement, y compris envers les clients potentiels. ACPR+1

Concrètement, un dossier bien traité doit laisser des traces claires : analyse budgétaire, objectifs du client, simulations comparatives, explication des impacts, et accord éclairé.

La bonne question n’est pas seulement “combien je paie par mois” mais “combien cela me coûte au total”

C’est l’un des pièges les plus fréquents en regroupement de crédits. Beaucoup d’emprunteurs comparent instinctivement la mensualité. Or une mensualité plus basse peut être le résultat :

• D’une durée plus longue.
• D’un coût d’assurance différent.
• De frais intégrés ou ajoutés.
• D’un taux ou d’un TAEG qui ne se comparent pas correctement si l’on ne met pas tout à plat.

La comparaison utile est une comparaison complète : total des mensualités à payer, coût total du financement, durée, frais, garanties, conditions de remboursement anticipé, et impact sur le reste à vivre.

Un regroupement de crédits pertinent est celui qui répond à un besoin réel, avec un scénario explicite :

• soit on cherche un rééquilibrage durable, soit on prépare une vente,
• soit on anticipe une transition professionnelle, soit on sécurise un budget après un événement de vie.

Sans scénario, on ne fait que déplacer le problème.

Ce que Cibfinance recommande aux emprunteurs avant de s’engager

Un emprunteur peut se protéger très efficacement en exigeant quelques éléments simples, avant toute signature :

Premièrement, demander une comparaison écrite avant après, avec le coût total et la durée dans les deux scénarios. Si l’on ne vous la donne pas, vous ne pouvez pas décider correctement.

Deuxièmement, vérifier que les frais sont identifiés : frais de dossier, frais de courtage, frais de garantie éventuels, indemnités de remboursement anticipé si elles existent sur les prêts remboursés, et coût d’assurance.

Troisièmement, demander une explication claire de l’objectif : baisse de mensualité, réduction du taux, simplification de gestion, financement de trésorerie, ou projet complémentaire. Un bon montage commence par une bonne intention, pas par une publicité.

Quatrièmement, vérifier l’identité et le statut de l’intermédiaire, son immatriculation, et la transparence sur sa rémunération et son rôle. ACPR+1

Ce que l’enquête change pour les professionnels : une exigence de preuve, pas seulement de discours

Cette enquête a une conséquence immédiate : elle renforce l’importance de la traçabilité. Dire que l’on a informé ne suffit pas. Il faut pouvoir le démontrer.

Dans les faits, cela pousse les acteurs sérieux à structurer davantage :

• Des parcours de simulation qui affichent les informations clés de manière équilibrée.
• Des documents comparatifs compréhensibles, remis tôt dans la relation.
• Des scripts d’explication et des contrôles qualité sur la communication, y compris sur les pages web et les publicités.
• Une conservation propre des échanges et des versions de simulations.

C’est aussi un sujet de formation. Un IOBSP bien formé sait présenter une solution, mais surtout il sait présenter ses limites, ses coûts, ses alternatives, et ses conséquences.

A retenir de l’enquête : une opportunité de professionnalisation et de différenciation

Le regroupement de crédits ne doit pas être un produit de promesse.

Il doit rester un produit de solution. L’enquête de la DGCCRF rappelle que la communication trompeuse, les mentions manquantes ou l’absence de comparaison complète ne sont pas de simples écarts, mais des risques concrets pour les ménages, et des risques juridiques pour les professionnels. Ministère de l’Économie+1

Pour les emprunteurs, c’est une invitation à reprendre la main : comparer, demander le coût total, demander la durée, demander l’explication, exiger la transparence.

Pour les IOBSP, c’est une ligne de conduite : assumer une posture de tiers de confiance, documenter, expliquer, et refuser les raccourcis marketing. Dans un marché sous contrôle renforcé, la conformité et la pédagogie deviennent un avantage concurrentiel.

Si vous envisagez un regroupement de crédits, Cibfinance peut étudier votre situation et vous proposer une analyse structurée, avec une comparaison avant après et une explication claire des impacts, afin que votre décision repose sur des éléments complets et compréhensibles.

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.