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Ordonnance 2025-880 : une nouvelle mention pour la publicité crédit consommation dès novembre 2026

La publicité sur le crédit à la consommation est un sujet central pour les banques, les établissements financiers et les courtiers. Dès qu’un consommateur contracte un prêt personnel, un crédit auto, un prêt travaux ou encore un crédit renouvelable, il est exposé à des messages publicitaires qui influencent sa décision.

Avec l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel, un nouveau cadre réglementaire s’impose. Ce texte, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, modifie en profondeur l’article L. 312-5 du Code de la consommation et introduit une nouvelle mention obligatoire dans toutes les publicités relatives au crédit.

Dans cet article, Cibfinance vous explique en détail ce qui change, pourquoi cette réforme a été adoptée et comment les acteurs du marché du crédit consommation ou du regroupement de crédits doivent se préparer.

1. Ordonnance 2025-880 : un texte qui modernise la réglementation

L’ordonnance n° 2025-880 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Son objectif est double :

  • renforcer la protection des consommateurs contre le surendettement,

  • harmoniser les règles de publicité et d’information dans toute l’Union européenne.

La publicité crédit consommation est un levier majeur d’acquisition client. Mais mal encadrée, elle peut induire en erreur en présentant le crédit comme une solution facile ou sans conséquences. C’est pourquoi le législateur impose désormais des règles plus strictes.

2. Publicité crédit consommation 2026 : la nouvelle mention obligatoire

Jusqu’à présent, la mention imposée par le Code de la consommation était la suivante :

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

À partir du 20 novembre 2026, cette phrase disparaît. Elle est remplacée par une nouvelle mention légale, plus courte et plus percutante :

« Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »

Cette mention, prévue par l’article L. 312-5 modifié, devra figurer sur toutes les publicités relatives aux crédits à la consommation, quel que soit le support utilisé (affichage, TV, radio, presse, internet, réseaux sociaux, etc.).

3. Pourquoi cette modification ?

a) Mettre en avant le coût du crédit

L’ancien avertissement mettait l’accent sur la responsabilité individuelle de l’emprunteur.
La nouvelle formulation insiste sur une réalité essentielle : un crédit n’est jamais gratuit, il génère toujours un coût (intérêts, frais de dossier, assurances).

b) Simplifier et renforcer l’impact du message

L’introduction du mot « Attention ! » attire immédiatement l’œil et rend le message plus direct. L’objectif est que le consommateur ne puisse pas ignorer le caractère engageant et onéreux d’un crédit.

c) S’aligner sur la réglementation européenne

La directive européenne encourage des messages standardisés et clairs dans toute l’Union. La France s’inscrit ainsi dans une logique d’harmonisation.

4. Publicité crédit bancaire : quelles obligations supplémentaires ?

Au-delà de la nouvelle mention obligatoire, la réglementation du crédit à la consommation impose déjà plusieurs principes qui restent inchangés :

  • La publicité doit être claire, loyale et non trompeuse.

  • Elle ne peut laisser entendre qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.

  • Elle ne doit pas présenter le crédit comme un substitut d’épargne.

  • L’équilibre entre la présentation du coût du crédit et celle de ses avantages doit être respecté.

Ces règles sont essentielles pour garantir une information honnête et prévenir les excès marketing.

5. Conséquences pour les établissements et les courtiers

La réforme aura des implications pratiques pour tous les acteurs du crédit :

a) Mise en conformité obligatoire

Chaque support publicitaire, qu’il s’agisse d’une bannière web, d’un flyer ou d’un spot radio, devra intégrer la mention légale sans modification.

b) Délai de transition

Les établissements disposent de plus d’un an pour se préparer, puisque l’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026. Ce délai doit être mis à profit pour réviser tous les supports de communication.

c) Risques en cas de non-respect

Une publicité qui ne comporte pas la mention prévue pourra être considérée comme non conforme, avec des risques de sanctions administratives et réputationnelles pour l’établissement concerné.

6. Quels bénéfices pour les consommateurs ?

Pour le grand public, la réforme présente plusieurs avantages :

  • Une meilleure compréhension du crédit en tant que produit payant.

  • Un rappel pédagogique que le crédit est un engagement financier qui doit être honoré.

  • Une protection renforcée contre les messages publicitaires trop optimistes ou trompeurs.

En résumé, le consommateur est mieux informé, donc mieux protégé.

7. Comment anticiper cette évolution réglementaire ?

Les professionnels du crédit doivent agir dès maintenant pour préparer la transition. Voici une feuille de route simple :

  1. Audit des supports existants : identifier toutes les publicités contenant l’ancienne mention.

  2. Création de nouveaux modèles intégrant la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

  3. Formation des équipes marketing et commerciales pour assurer une communication conforme.

  4. Information des partenaires externes (agences de communication, imprimeurs, régies publicitaires) pour qu’ils appliquent correctement la nouvelle règle.

  5. Suivi juridique afin de vérifier d’éventuels décrets d’application ou précisions réglementaires d’ici 2026.

8. Un tournant pour la publicité crédit consommation

L’ordonnance 2025-880 et la nouvelle mention obligatoire marquent un tournant dans la communication bancaire et financière.
À partir du 20 novembre 2026, chaque publicité devra rappeler de façon explicite que le crédit représente un coût et doit être remboursé.

Pour les établissements, courtiers et annonceurs, cette réforme implique une adaptation nécessaire mais aussi une opportunité : celle de renforcer la transparence, d’améliorer la confiance des clients et de contribuer à une meilleure pédagogie financière.

Chez Cibfinance, nous suivons attentivement les évolutions réglementaires liées au crédit à la consommation.
Nous aidons nos partenaires courtiers et nos clients à sécuriser leurs financements en respectant les obligations légales, tout en leur apportant des solutions adaptées et transparentes.

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