Améliorer la protection du conjoint survivant : focus sur la clause de préciput

Clause de préciput : protéger son conjoint et préserver son patrimoine immobilier

La question de la transmission patrimoniale est au cœur de la gestion de patrimoine et revêt une importance majeure pour les couples mariés. Lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation délicate : partager la communauté, faire face à l’indivision, voire devoir vendre le logement familial pour régler les droits des héritiers.
Heureusement, des leviers existent pour améliorer cette protection. Parmi eux, la clause de préciput se distingue comme un outil simple mais efficace.

Dans cet article, nous décryptons ce qu’est cette clause, ses avantages, ses limites, et comment la mettre en œuvre de façon optimale.

Qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput constitue une convention matrimoniale — insérée dans un contrat de mariage ou dans une modification du régime matrimonial — permettant, au décès du premier époux, au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, certains biens de la communauté.
Autrement dit, au lieu d’attendre le partage successoral classique, le survivant peut directement récupérer (en pleine propriété ou en usufruit) des biens ou une somme d’argent préalablement désignés par les époux.

Son fondement se trouve dans l’article 1515 du Code civil, qui dispose que la clause peut porter « sur une certaine somme ou sur certains biens en nature ».
Le terme « préciput » vient du latin prae capere (« prendre avant »), ce qui illustre bien l’idée de prélèvement anticipé.

Pourquoi l’intégrer ? Les avantages clés

1. Renforcer la sécurité du conjoint survivant

Le principal atout de la clause de préciput réside dans la protection du conjoint survivant. En permettant de prélever des biens essentiels — souvent la résidence principale, un bien locatif ou un placement financier — sans avoir à les partager avec les héritiers, elle évite l’indivision et limite les risques de conflit. Le conjoint conserve ainsi une stabilité financière et matérielle, souvent indispensable après un décès.

2. Anticiper et simplifier la succession

Le prélèvement s’effectue avant tout partage successoral. Les biens concernés ne sont donc pas intégrés dans la masse successorale et échappent à la répartition entre héritiers. Cela simplifie grandement le règlement de la succession et évite bien des complications.

3. Bénéficier d’un avantage fiscal

La clause de préciput est considérée comme un avantage matrimonial et non comme une donation. Ce point est capital, car il lui confère un régime fiscal favorable : les biens prélevés ne sont pas soumis aux droits de succession classiques et peuvent, dans certains cas, être totalement exonérés.

4. Préserver le logement familial ou d’autres biens stratégiques

Dans de nombreux cas, la clause vise à préserver la résidence principale du couple. Grâce à elle, le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement, sans craindre une vente forcée pour indemniser les héritiers. Elle peut aussi porter sur d’autres biens patrimoniaux essentiels, comme un local professionnel, un bien locatif ou un capital financier.

Conditions et mise en œuvre

Pour que la clause de préciput soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Elle ne peut concerner que les biens communs aux époux, c’est-à-dire ceux appartenant à la communauté matrimoniale (dans les régimes de communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle). Les biens propres sont exclus.

• Elle doit être insérée dans un contrat de mariage ou dans une convention de changement de régime matrimonial rédigée par un notaire.

• Elle ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (notamment les enfants). Si la clause dépasse la part disponible, les héritiers peuvent la contester.

• Elle peut être instaurée pendant le mariage, mais cela nécessite un acte notarié et, si des enfants mineurs existent, l’accord d’un juge.

• Elle prend effet au décès du premier époux. En cas de divorce, elle devient en principe caduque, sauf mention contraire.

Les limites et précautions à connaître

Si la clause de préciput offre une véritable protection, elle comporte aussi des limites qu’il convient d’anticiper.

1. Les familles recomposées

Lorsque le couple a des enfants issus d’autres unions, la clause peut être contestée. En effet, les enfants du premier lit disposent d’un droit à la réserve héréditaire et peuvent exercer une action en retranchement pour limiter les effets de la clause.

2. Le risque de déséquilibre successoral

La clause ne doit pas priver les héritiers de leur part légale. Si elle excède la quotité disponible, elle pourra être réduite lors du partage.
Une rédaction précise et équilibrée est donc essentielle pour éviter tout conflit futur.

3. Le régime matrimonial choisi

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas bénéficier de la clause de préciput, puisqu’aucune masse commune n’existe.
Dans ce cas, il est parfois possible d’ajouter une société d’acquêts dans le contrat de mariage, afin de constituer un patrimoine commun sur lequel s’appliquera la clause.

4. L’aspect juridique et le coût

La mise en place d’une clause de préciput requiert impérativement l’intervention d’un notaire. L’acte doit être clair, précis et adapté à la situation de chaque couple.
Le coût varie en fonction de la complexité de la rédaction et du régime matrimonial, mais reste modéré au regard des bénéfices patrimoniaux qu’il procure.

Une stratégie patrimoniale globale

La clause de préciput s’intègre idéalement dans une stratégie globale de transmission du patrimoine. Elle peut être combinée à d’autres dispositifs juridiques et financiers pour optimiser la protection du conjoint survivant.

• L’assurance-vie : elle permet de transmettre un capital hors succession, souvent au profit du conjoint. En complément de la clause de préciput, elle renforce la sécurité financière du survivant.

• Le bilan patrimonial : il aide à identifier les biens stratégiques à inclure dans la clause (résidence principale, immeuble de rapport, liquidités, etc.).

• La révision du régime matrimonial : pour les couples mariés en séparation de biens, passer à un régime communautaire ou créer une société d’acquêts peut ouvrir la possibilité d’utiliser la clause.

• L’adaptation à l’évolution familiale : remariage, enfants issus d’une autre union ou changements de patrimoine doivent inciter à revoir régulièrement la clause et le régime matrimonial.

Exemple concret

Prenons le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils possèdent leur résidence principale et un bien locatif. Leur souhait est clair : que le conjoint survivant puisse conserver le logement sans avoir à en partager la propriété avec les enfants.

Ils insèrent donc dans leur contrat de mariage une clause de préciput stipulant que, lors du décès de l’un d’eux, le survivant pourra prélever la résidence principale en pleine propriété.
Résultat : au décès du premier époux, le bien concerné est retiré de la communauté avant tout partage. Le conjoint survivant en devient seul propriétaire, sans avoir à indemniser les héritiers ni à subir l’indivision.
Et surtout, il reste libre d’exercer ou non cette option selon les circonstances familiales ou fiscales au moment du décès.

Et si le conjoint doit racheter la part des héritiers ?

Dans certains cas, malgré la présence d’une clause de préciput ou en son absence, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt (souvent les enfants).
Pour conserver le logement, il doit alors racheter la part de ces héritiers : c’est ce que l’on appelle le rachat de soulte.

Ce rachat peut représenter une somme importante, notamment lorsque le patrimoine immobilier a pris de la valeur au fil des années.
Or, il n’est pas rare que le conjoint survivant dispose d’un revenu suffisant, mais pas de liquidités immédiates pour financer cette soulte. Dans ce cas, une solution existe : le prêt hypothécaire.

Le prêt hypothécaire, une solution adaptée

Le prêt hypothécaire permet d’emprunter en mettant en garantie le bien immobilier concerné. Contrairement à un crédit immobilier classique, il n’est pas lié à un achat, mais à une valorisation du patrimoine existant.
Cette formule est particulièrement adaptée dans les situations de succession, de séparation ou de rachat de parts indivises.

Le prêt hypothécaire peut être accordé à des emprunteurs seniors, sans exigence de domiciliation des revenus ni assurance obligatoire.
Il offre la possibilité de dégager une somme importante, sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ou 25 ans, selon le profil et le bien concerné.

Ainsi, le conjoint survivant peut financer le rachat de soulte, conserver la pleine propriété du logement, et maintenir sa stabilité sans vendre son patrimoine.

Ce qu’il faut retenir sur la clause de préciput

La clause de préciput est un outil juridique précieux pour protéger le conjoint survivant et lui permettre de préserver son cadre de vie.
Mais au-delà de l’aspect juridique, il est essentiel de penser au financement concret des choix patrimoniaux : lorsqu’un rachat de soulte s’impose, le prêt hypothécaire constitue une alternative souple et réaliste.

Chez Cibfinance, nous accompagnons les particuliers, les notaires et les conseillers patrimoniaux dans la mise en place de solutions de financement adaptées à chaque situation, qu’il s’agisse de rachat de soulte, de crédit hypothécaire, ou de projets de transmission patrimoniale.

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