Prêts en francs suisses : les banques doivent mieux informer l’emprunteur frontalier
La souscription de prêts immobiliers en devises étrangères, notamment par des travailleurs frontaliers, a longtemps été perçue comme une stratégie financière avantageuse. Pourtant, ces contrats comportent des risques spécifiques, notamment liés aux fluctuations des taux de change, qui peuvent lourdement impacter l’emprunteur sur le long terme.
Dans un arrêt récent, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un tournant important dans l’analyse de ces prêts libellés en devises étrangères. Elle remet en cause une jurisprudence antérieure qui limitait l’appréciation du risque de change à la seule situation de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt.
Désormais, les juges considèrent que ce risque doit être évalué sur l’ensemble de la durée du contrat, tenant compte de l’évolution possible de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur.
Cette décision renforce considérablement l’exigence de transparence et d’information à la charge des établissements prêteurs, dans la droite ligne des objectifs de protection du consommateur posés par la directive européenne 93/13/CEE. Elle marque ainsi un tournant jurisprudentiel majeur dans le contentieux des prêts en devises.
Contexte de l’affaire
Une emprunteuse, résidant en France mais travaillant en Suisse, a souscrit quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses, auprès d’une caisse d’épargne française et d’une autre banque. Ces prêts, remboursables également en francs suisses, servaient à financer l’achat de quatre biens immobiliers en France destinés à la location.
À la suite de son licenciement et passage en pré-retraite, l’emprunteuse a décidé d’assigner l’un des établissements prêteurs en justice. Elle formulait deux types de demandes :
-
À titre principal, faire déclarer comme abusives et donc non écrites certaines clauses figurant dans les contrats de prêts — en particulier celles liées à la devise du prêt et aux modalités de prélèvement.
-
À titre subsidiaire, obtenir des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde.
Position initiale de la Cour d’appel et de la Cour de cassation (mars 2023)
Dans un premier temps, la Cour d’appel, confortée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en mars 2023 (Cass. 1re civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260), avait estimé qu’il n’existait aucun risque de change dans cette situation. L’analyse reposait sur le fait que, au moment de la conclusion des prêts, l’emprunteuse percevait des revenus en francs suisses, tout comme la devise des prêts.
Par conséquent, les clauses relatives à la devise des prêts ne pouvaient être jugées abusives, car l’emprunteuse était supposée être protégée contre les variations de change du fait de la correspondance entre revenus et devise de remboursement.
Revirement de jurisprudence : une analyse plus large du risque
Dans son nouvel arrêt, la Cour de cassation modifie profondément son approche. Elle considère désormais que l’évaluation du risque de change ne doit pas se limiter à la situation au jour de la signature du contrat, mais doit inclure toute la durée du prêt, en prenant en compte :
-
Les circonstances entourant la signature du contrat ;
-
Leur évolution raisonnablement prévisible jusqu’à l’échéance finale ;
-
La localisation du bien financé (en l’occurrence, en France) ;
-
Le domicile de l’emprunteur ;
-
La nature du revenu (salarié transfrontalier, retraite, rente…).
Autrement dit, même si aucun risque immédiat de change n’est identifié au départ, il peut apparaître ou s’aggraver en cours de contrat. L’emprunteur doit donc être informé de manière claire et transparente sur cette éventualité.
Directive européenne et exigence de transparence
Cette position s’aligne avec l’objectif de protection des consommateurs défini par la directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Selon cette directive, l’établissement prêteur doit :
-
Fournir à l’emprunteur une information complète, claire et intelligible ;
-
Expliquer le fonctionnement concret du prêt en devise étrangère ;
-
Permettre à l’emprunteur d’évaluer l’impact potentiel d’un changement de devise sur ses remboursements.
Cela inclut l’effet d’une dépréciation de la monnaie nationale (ici, l’euro) par rapport à la monnaie du prêt (le franc suisse), que ce soit en lien avec le pays de résidence ou avec la localisation du bien financé.
Critique de l’analyse de la cour d’appel
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté trop rapidement l’existence d’un risque de change, en se basant uniquement sur les revenus passés et présents de l’emprunteuse, tous perçus en francs suisses.
Elle lui reproche également de ne pas avoir pris en compte sa situation évolutive : la perte d’emploi, la mise à la pré-retraite, ou encore le fait que les biens financés soient en France, où l’euro est la monnaie courante. Or, une variation défavorable du taux de change pendant la durée du prêt pourrait faire exploser le coût du remboursement, même si à l’origine la devise du prêt et celle des revenus coïncidaient.
Par conséquent, la décision de la cour d’appel est censurée pour manque de base légale : elle n’a pas procédé à une analyse complète de la situation de l’emprunteuse sur toute la durée du prêt.
Débat doctrinal et position de l’avocat général
L’avocat général, dans ses conclusions, suggérait une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment sur le point de savoir si l’obligation d’information renforcée s’appliquait uniquement dans les cas où les revenus sont en devise différente de celle du prêt.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cette voie, préférant rendre une décision de principe. Elle rejoint cependant une partie de la doctrine qui estime que le seul fait qu’un risque de change existe, quel que soit son origine, oblige le prêteur à l’expliquer pleinement.
Portée de la décision
Ce revirement est important, car il renforce la protection des emprunteurs en devise étrangère, notamment :
-
Les frontaliers ;
-
Les investisseurs locatifs internationaux ;
-
Les personnes susceptibles de changer de situation professionnelle ou de résidence en cours de prêt.
Les établissements bancaires doivent désormais adapter leur devoir d’information. Il ne suffit plus de vérifier la cohérence devise/revenus au moment de la signature. Ils doivent projeter les risques futurs et en informer clairement le client.
À retenir sur le risque d’un prêt en devise Suisse pour un frontalier
Cette décision marque une évolution notable de la jurisprudence française en matière de prêts en devises étrangères. En élargissant l’appréciation du caractère abusif des clauses de change à l’ensemble de la durée du contrat et non plus au seul moment de la souscription, la Cour de cassation impose aux banques une exigence de transparence renforcée.
Elle consacre ainsi une lecture plus protectrice du droit européen et une meilleure prise en compte des situations évolutives des emprunteurs. Pour les prêteurs, cette décision implique une refonte des pratiques commerciales et d’information précontractuelle, notamment pour les crédits transfrontaliers.
Prêt pour frontalier Suisse
Chez Cibfinance, nous accompagnons régulièrement des emprunteurs frontaliers dans la recherche de solutions de financement adaptées à leur situation.
Qu’il s’agisse de prêts hypothécaires pour frontalier, de regroupements de crédits pour frontalier ou de prêts à la consommation, tous nos financements sont réalisés par des banques française en euros, en collaboration avec des banques françaises.
Cette approche évite toute exposition au risque de change et garantit une plus grande stabilité financière pour nos clients frontaliers, qu’ils résident en France ou qu’ils travaillent en Suisse.
Déposez votre demande dès maintenant et soyez rappelé par l’un de nos experts dans la journée.
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?
- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
- Financement rachat de soulte plus un crédit
- Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
- Prêt-relais senior après 65 ans
- Comment financer les droits de succession
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1 Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.
Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur : En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client. L’intermédiaire précise que le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur : AME Conso. Le médiateur peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Par internet. AME Conso : https://www.mediationconso-ame.com/designer-un-mediateur Par Courrier : AME Conso : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS