Divorce par consentement mutuel : contestation ou modifier les dispositions sont-elles possibles ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure simplifiée, rapide et de plus en plus fréquente en France.

Mais une fois que la convention de divorce est signée et enregistrée chez le notaire, peut-on encore effectuer une contestation ou modification ?

Est-il possible de modifier certaines dispositions, notamment celles liées aux enfants ou à la prestation compensatoire ?

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation peuvent divorcer sans passer devant un juge.

Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, qui rédige avec l’avocat de l’autre une convention de divorce. Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, cette convention est signée par les deux époux et déposée chez un notaire. Ce dépôt lui confère une force exécutoire, équivalente à un jugement.

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?

En principe, la convention est définitive et sans appel. Mais le droit français prévoit des exceptions.

Un époux peut demander l’annulation de la convention devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 5 ans après son enregistrement, uniquement dans les cas suivants :

• Erreur, dol ou manœuvres : l’un des époux a été trompé.

• Violence ou pression ayant vicié le consentement.

• Absence ou disparition d’un élément essentiel de la convention.

• Changement imprévisible de situation rendant l’accord inadapté.

• Défaut d’information par l’avocat lors de la signature.

• État de dépendance économique, psychique ou affective de l’un des conjoints.

Un exemple concret a marqué l’actualité : en 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce extra-judiciaire pour vice de consentement et dol, une première en France.

Peut-on modifier certaines dispositions après le divorce ?

Oui, certaines mesures peuvent évoluer avec le temps :

Les dispositions concernant les enfants

Les modalités relatives aux enfants (pension alimentaire, droit de visite, garde) peuvent être revues :

• Par accord mutuel, avec homologation du juge aux affaires familiales (JAF) ou par une convention contresignée par avocat.

• Par voie judiciaire, en cas de désaccord ou de changement majeur dans la vie des enfants ou des parents.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, versée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux, peut être :

• Ajustée par un accord homologué entre les parties,

• Ou modifiée par décision du JAF si un changement de situation le justifie (perte d’emploi, retraite, maladie…).

Divorce par consentement mutuel : appel possible ou non ?

• Divorce extra-judiciaire (sans juge, par convention notariée) : aucun appel n’est possible. Seule une action en nullité pour vice du consentement reste ouverte, dans le délai de 5 ans.

• Divorce judiciaire par consentement mutuel (rare, en cas d’enfant demandant à être entendu ou de majeur sous protection) : certaines décisions peuvent être contestées par appel dans un délai de 15 jours.

Récapitulatif des recours possibles

Ce qu’il faut retenir sur le recours suite à divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est conçu pour être rapide, simple et définitif. Néanmoins, il reste possible de contester la convention si le consentement a été vicié (erreur, dol, pression, défaut d’information) dans un délai de cinq ans.

En parallèle, certaines dispositions peuvent être adaptées dans le temps, notamment celles liées aux enfants ou à la prestation compensatoire, afin de tenir compte de l’évolution des situations personnelles et financières.