Position de la Cour de cassation sur une hypothèque et la caution
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 (n° 24-11.619) vient bouleverser la pratique du cautionnement et de la garantie hypothécaire.
Jusqu’à présent, une caution pouvait invoquer la nullité de son engagement (en cas de défaut de mention manuscrite ou d’erreur formelle), tant que le contrat n’avait pas reçu un commencement d’exécution.
Désormais, la simple inscription d’une hypothèque judiciaire sur les biens de la caution est considérée comme un commencement d’exécution du cautionnement.
Conséquence : la caution ne peut plus invoquer la nullité par voie d’exception, mais doit agir par action en nullité dans un délai de 5 ans.
Les faits à l’origine de la décision
Une société contracte un prêt auprès d’une banque. Une personne physique se porte caution pour une partie de la dette.
Avant d’assigner la caution, le créancier obtient du juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ses biens.
La caution invoque ensuite la nullité de son engagement pour irrégularité de forme, et la cour d’appel lui donne raison.
Mais la Cour de cassation casse cette décision : l’inscription hypothécaire sur les biens de la caution constitue un acte d’exécution du contrat, ce qui rend l’exception de nullité irrecevable.
Que dit la Cour de cassation ?
L’arrêt s’appuie sur l’article 1185 du Code civil, qui précise qu’une exception de nullité ne peut plus être soulevée dès qu’un contrat a reçu un commencement d’exécution.
La Cour juge que l’inscription hypothécaire n’est pas une simple mesure conservatoire : elle met en œuvre concrètement la garantie et démontre la volonté du créancier d’exécuter le contrat.
Ainsi, l’acte d’inscription suffit à faire basculer le cautionnement dans le champ de l’exécution, fermant définitivement la voie à l’exception de nullité.
Les conséquences pratiques
Pour les créanciers
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L’inscription d’une hypothèque, qu’elle soit provisoire ou définitive, devient un outil stratégique essentiel.
En procédant rapidement à cette inscription, le créancier :-
sécurise son rang en cas de procédure collective ;
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rend inopérante toute exception de nullité ;
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prépare la conversion de l’hypothèque provisoire en garantie définitive.
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Une inscription bien chronométrée peut ainsi verrouiller la défense de la caution.
Pour les cautions
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Les cautions doivent désormais réagir vite.
Si un vice affecte l’acte de cautionnement (vice de forme, disproportion, défaut d’information), il faut :-
engager une action en nullité dans les 5 ans, et non plus compter sur l’exception en défense ;
-
anticiper toute inscription hypothécaire, qui rendrait l’exception inopérante.
-
La vigilance doit donc être exercée en amont de la publication de l’hypothèque.
Une décision à fort impact pour les acteurs du crédit
Cette décision rapproche le cautionnement des sûretés réelles : elle aligne leur régime sur la notion de commencement d’exécution.
Jusqu’ici, cette notion s’appliquait aisément à une hypothèque réelle, mais restait discutée pour une garantie personnelle.
Désormais, la sécurité juridique des prêteurs est renforcée : une simple inscription d’hypothèque suffit à bloquer toute contestation tardive.
Pour les courtiers en crédit, comme Cibfinance, cette évolution confirme l’importance :
-
d’une maîtrise du droit des sûretés lors du montage des dossiers ;
-
d’un accompagnement rigoureux des clients se portant caution ;
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et d’une veille juridique constante pour anticiper les changements jurisprudentiels.
Cas d’usage et accompagnement Cibfinance
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Foire aux questions
1) L’inscription d’une hypothèque provisoire suffit-elle à bloquer l’exception de nullité ?
Oui. Même provisoire, l’inscription matérialise l’exécution de la garantie et rend l’exception de nullité irrecevable.
2) Quel est le délai pour contester un cautionnement irrégulier ?
La caution doit engager une action en nullité dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice.
3) Quelles étapes prioriser pour le créancier ?
Obtenir l’autorisation judiciaire, publier rapidement l’inscription, la dénoncer à la caution, et constituer un dossier solide pour la procédure au fond.
4) Une caution peut-elle encore invoquer la nullité en défense ?
Non, pas si une inscription a déjà été réalisée. Elle devra agir par voie d’action, non plus par exception.
Ce qu’il faut retenir sur l’hypothéque et la caution
L’arrêt du 17 septembre 2025 met fin à une longue incertitude.
L’inscription hypothécaire sur les biens d’une caution constitue désormais un commencement d’exécution du cautionnement et neutralise l’exception de nullité.
Les créanciers disposent d’un outil supplémentaire pour sécuriser leurs garanties, tandis que les cautions doivent redoubler de vigilance et agir plus tôt.
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