MODALITÉ DE VENTE D’UN CABINET DE COURTAGE
Les ventes de cabinet de courtage peuvent se réaliser sous forme de cession de portefeuille de contrats, de vente de fonds de commerce, car le courtier est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou de cession de titres, si l’exercice de l’activité est réalisé dans le cadre d’une société.
La vente de portefeuille et la cession sous forme de fonds de commerce ne s’opèrent pas de la même façon. Compte tenu de la proximité de ces dispositifs, la distinction peut paraître parfois peu aisée. La cession d’un fonds de commerce doit respecter un certain formalisme.
La simple cession des contrats à l’exclusion de tout autre élément ne constitue pas en elle-même une cession de fonds de commerce.
Celle-ci doit comprendre au moins un élément incorporel tel que le droit au bail, par exemple. Mais si la vente comprend outre le transfert des contrats d’autres éléments relevant d’une activité complémentaire commerciale, celle-ci peut s’interpréter comme étant une vente de fonds de commerce.
Une analyse approfondie devra être effectuée au cas par cas.
Dans ce cas, les formalités comprendront des publicités, le droit d’opposition des créanciers, c’est-à-dire, le droit de demander le paiement sur le prix de vente des créances justifiées qu’ils possèdent sur le vendeur.
Celui-ci sera bloqué pour la durée de ces formalités, c’est-à-dire séquestré entre les mains d’une tierce personne, habituellement le rédacteur de l’acte, pour procéder au règlement de ces créances. À défaut, l’acquéreur, outre le prix du fonds, devra régler celles-ci.
La vente de portefeuille de courtage d’assurances est analysée comme une cession de créances.
« La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
Article 1324, 1er §
« La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. »
La cession doit être constatée par écrit sous peine de nullité.
Si les conditions sont respectées, le courtier cessionnaire aura une créance de commissions à l’égard de l’assureur. Selon les usages du courtage (lyonnais, parisien) « en cas de cession par un courtier de son portefeuille, la compagnie est tenue à l’égard du cessionnaire aux mêmes obligations qu’à l’égard du cédant ».
Certains contrats conclus en raison de la personnalité du courtier et propre à celui-ci (intuitu personae) devront éventuellement faire l’objet d’un accord formel de l’autre contractant.
Enfin, la vente peut être réalisée sous forme de cession de titres de sociétés en cas d’exploitation de l’activité sous forme sociétaire.
Les modalités dans ce cas sont totalement différentes.
Le plus souvent, la cession sera accompagnée d’une garantie d’actif et de passif garantissant le cessionnaire de tout imprévu non apparent au jour de la vente.
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