Prêt viager hypothécaire et remboursement anticipé : ce qu’il faut savoir
Le prêt viager hypothécaire est un crédit destiné aux seniors propriétaires. Contrairement à une vente en viager, le prêt viager hypothécaire peut être remboursé à tout moment. Découvrez dans cet article comment fonctionne le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, les droits encadrés par le Code de la consommation et les raisons fréquentes qui motivent ce choix.
Le prêt viager hypothécaire : un crédit, pas une vente
Le prêt viager hypothécaire, ou PVH, est un crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier détenu en pleine propriété par l’emprunteur. Contrairement à la vente en viager, l’emprunteur conserve la pleine propriété de son bien. Il peut continuer à y vivre aussi longtemps qu’il le souhaite. Ce prêt est accordé aux personnes âgées de plus de 60 ans. Il ne nécessite pas de remboursement mensuel : le capital, les intérêts et les frais sont remboursés à la fin du contrat, généralement au décès de l’emprunteur.Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire avant son terme ?
Oui. Le prêt viager hypothécaire est un crédit encadré par le Code de la consommation. À ce titre, l’emprunteur a le droit de le rembourser de manière anticipée, en totalité ou en partie, à tout moment. Ce droit est précisé dans les articles L313-47 et suivants du Code de la consommation.Quelles sont les règles applicables au remboursement anticipé ?
- L’emprunteur peut rembourser le prêt à tout moment, sans devoir se justifier.
- La banque peut appliquer une indemnité de remboursement anticipé (IRA), plafonnée à :
- 3 % du capital restant dû,
- ou l’équivalent de six mois d’intérêts au taux du crédit.
- Dans certains cas, aucun frais ne peut être exigé, notamment en cas de vente du bien suite à un décès ou un changement de situation familiale.
Pourquoi rembourser un prêt viager hypothécaire de manière anticipée ?
Plusieurs situations peuvent conduire un senior à vouloir solder son prêt viager hypothécaire avant son décès. Voici les cas les plus courants :1. Réception d’un héritage
Un héritage peut permettre de rembourser le prêt en totalité, mettant ainsi fin aux intérêts qui continuent à courir. Cela permet de préserver davantage le patrimoine pour les héritiers.2. Déblocage d’un contrat d’assurance-vie
À l’échéance d’un contrat d’assurance-vie, les fonds récupérés peuvent être utilisés pour solder le crédit viager hypothécaire.3. Vente d’une résidence secondaire
Avec l’âge, certaines résidences secondaires sont de moins en moins utilisées. Leur vente peut générer une rentrée d’argent suffisante pour rembourser le prêt.4. Vente d’un bien locatif
La gestion locative peut devenir contraignante avec le temps. Vendre un logement mis en location permet de simplifier son patrimoine et de rembourser un prêt viager hypothécaire.5. Autres rentrées d’argent
D’autres sources de capitaux peuvent intervenir : prime de départ à la retraite, vente d’un terrain, donation reçue, gain exceptionnel… Tout apport personnel peut être utilisé pour rembourser le prêt par anticipation.Quels avantages pour l’emprunteur et sa famille ?
Le remboursement anticipé d’un prêt viager hypothécaire permet de :- réduire les intérêts cumulés sur la durée du prêt,
- libérer le bien immobilier de son hypothèque,
- préparer une succession plus simple pour les héritiers,
- disposer à nouveau de son bien librement, en vue d’un déménagement ou d’une vente.