Pension alimentaire et crédit : réforme pour améliorer la capacité d’emprunt des parents isolés

Pension alimentaire et capacité d’emprunt : une réforme qui pourrait changer la donne pour les familles monoparentales

En France, plus de 2,4 millions de familles vivent en situation de monoparentalité, dont 82 % dirigées par des femmes.

Or, cette configuration familiale pèse lourdement sur les finances des ménages et sur leur capacité à accéder au crédit, notamment après une séparation.

Aujourd’hui, la fiscalité des pensions alimentaires renforce parfois ces difficultés.

Une proposition de loi n° 1879, enregistrée à l’Assemblée nationale, vise justement à défiscaliser les pensions perçues, à supprimer leur déductibilité, et à mieux protéger le niveau de vie des familles monoparentales.

Pour un acteur du financement comme Cibfinance, cette réforme aurait des impacts directs sur la manière d’évaluer le reste à vivre, la capacité d’emprunt et les possibilités de rachat de crédits pour les parents séparés.

1. Pourquoi la pension alimentaire influence autant la capacité d’emprunt ?

Dans les dossiers que nous recevons quotidiennement, la pension alimentaire crée des écarts importants entre deux ménages pourtant similaires.

Pour le parent qui reçoit la pension

La pension alimentaire est aujourd’hui considérée comme :

• un revenu fiscal,

• mais un revenu fragile, car dépendant d’un tiers.

Dans l’analyse bancaire, elle est souvent prise en compte partiellement, parfois totalement, parfois non prise en compte selon :

• l’ancienneté du versement,

• la régularité,

• la nature judiciaire ou amiable de la pension,

• les impayés éventuels.

Résultat : même si elle figure sur l’avis d’imposition, la pension ne renforce pas toujours la solvabilité comme un revenu classique.

Pour le parent qui verse la pension

La pension alimentaire est une charge incompressible, qui vient réduire :

• le reste à vivre,

• la capacité d’épargne,

• et donc la capacité d’emprunt.

Selon le montant versé, un dossier rentable peut basculer au-delà des 35 % d’endettement, même si les revenus sont confortables.

Dans les situations de rachat de crédits, la pension alimentaire est l’une des lignes les plus impactantes pour recalculer un taux d’endettement assaini.

2. La fiscalité actuelle : une mécanique défavorable au parent gardien

Aujourd’hui :

• le parent gardien déclare la pension et voit son revenu fiscal augmenté,

• le parent débiteur déduit la pension et voit son impôt diminué.

Cette asymétrie a deux conséquences majeures pour les familles monoparentales :

A. Une baisse du revenu disponible

En étant imposée, la pension réduit le revenu net réellement utilisable pour vivre… et pour emprunter.

Dans un dossier de financement, cela peut réduire :

• le reste à vivre,

• la capacité de remboursement,

• la possibilité d’obtenir un rachat de crédits ou un prêt immobilier.

B. Une perte d’aides sociales

En augmentant artificiellement le revenu fiscal du parent gardien, la pension peut faire perdre :

• la prime d’activité,

• certaines allocations logement,

• ou d’autres prestations sous conditions de ressources.

Pour un courtier, c’est un point essentiel : ces aides influencent directement le reste à vivre calculé par les banques.

3. Ce que changerait la réforme : une approche plus favorable à la solvabilité des familles monoparentales

La proposition de loi n° 1879 porte trois évolutions majeures.

3.1. Défiscalisation des pensions perçues

Le parent gardien ne paierait plus d’impôt sur la pension alimentaire reçue.

Conséquence pour l’analyse de crédit :

• augmentation du revenu disponible réel,

• amélioration du reste à vivre,

• dossiers plus solides pour l’accès au prêt ou au rachat de crédits.

Pour les parents dont la pension représente une part importante des revenus (ex. garde exclusive), cela peut changer complètement un dossier.

3.2. Suppression de la déduction pour le parent qui verse

Le parent débiteur n’aurait plus le droit de déduire la pension versée de son revenu imposable.

Dans sa capacité d’emprunt, cela signifie :

• un impôt potentiellement plus élevé,

• donc un revenu net après impôt légèrement moindre.

Mais la charge mensuelle de pension reste la même : c’est toujours un élément clé dans le calcul du taux d’endettement. La réforme ne change pas ce point.

3.3. Indexation automatique des pensions

L’indexation annuelle obligatoire stabilise la valeur de la pension. Pour Cibfinance :

• cela sécurise la prévisibilité des revenus du parent gardien,

• mais augmente progressivement la charge du parent débiteur.

Certains dossiers pourraient donc bénéficier d’un recalibrage des charges pour un rachat de crédits, notamment lorsqu’une pension ancienne n’a jamais été réévaluée et augmente soudainement.

3.4. Extension de l’ASF (allocation de soutien familial)

Avec une extension ciblée sur les foyers sous le seuil de pauvreté, l’ASF pourrait :

• représenter un revenu complémentaire stable,

• éviter des situations de découverts chroniques,

• et rendre solvables des dossiers aujourd’hui refusés.

4. Impact concret sur les dossiers traités par Cibfinance

4.1. Rachat de crédits

Pour un parent isolé recevant une pension :

• sans fiscalisation de la pension, le reste à vivre augmente,

• donc le rachat devient plus accessible,

• possibilité d’atteindre un taux d’endettement conforme,

• meilleure stabilité dans les projections de budget.

Pour un parent débiteur, l’impact est limité, car la charge mensuelle reste inchangée.

4.2. Prêt immobilier après une séparation

Beaucoup de parents seuls veulent :

• racheter la soulte,

• ou acheter un nouveau logement.

La défiscalisation permettrait :

• un avis d’imposition plus faible,

• un revenu net réellement disponible plus élevé,

• une meilleure capacité d’emprunt pour racheter la part de l’ex-conjoint.

4.3. Financement de travaux ou trésorerie

Dans les dossiers que nous voyons régulièrement :

• adaptation du logement après séparation,

• rénovation dans le cadre d’une garde d’enfants,

• besoin de trésorerie pour absorber les dépenses de la monoparentalité.

Avec un revenu disponible renforcé, l’accès à un prêt travaux, à un crédit hypothécaire, ou à un prêt de trésorerie sur longue durée devient plus simple.

4.4. Accès aux aides sociales = meilleur reste à vivre

Si la pension n’est plus intégrée aux revenus fiscaux :

• certaines aides peuvent être retrouvées,

• ce qui augmente mécaniquement le reste à vivre,

• et améliore la fiabilité des budgets présentés aux banques.

5. En conclusion : une réforme qui irait dans le sens de la réalité des dossiers terrain

Chez Cibfinance, nous accompagnons quotidiennement des parents séparés confrontés à un double défi :

• un budget fragilisé par la monoparentalité,

• et un système fiscal qui ne reflète pas toujours leur réalité économique.

La défiscalisation des pensions alimentaires, si elle est adoptée, serait une évolution cohérente avec :

• les besoins réels des familles,

• la volonté d’améliorer le niveau de vie des enfants,

• et les critères d’analyse des banques centrés sur le reste à vivre.

Elle permettrait à de nombreux parents isolés :

• de redevenir solvables,

• d’accéder à un rachat de crédits,

• ou de financer un nouveau logement.

En attendant le vote du texte, les équipes Cibfinance restent disponibles pour analyser chaque situation et proposer des solutions adaptées, notamment dans les projets de rachat de soulte, rachat de crédits, prêt hypothécaire, ou financement immobilier post-séparation.

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