Dissolution PACS : partage des biens et rachat de soulte

Dissolution PACS : que devient la propriété des biens mobiliers acquis pendant l’union ?

La dissolution d’un PACS (Pacte civil de solidarité) entraîne souvent des interrogations complexes sur le partage des biens acquis pendant la vie commune.

Entre biens personnels, biens communs et dettes contractées ensemble, la question de la propriété des biens mobiliers (voitures, meubles, équipements, etc.) est au cœur de nombreux litiges.

Une récente décision de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 2024, n° 23-22.353) apporte un éclairage utile sur ce sujet.

Le cadre légal : l’article 515-5 du Code civil

Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 15 novembre 1999 :

« Les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. »

Autrement dit, les biens achetés après la conclusion du PACS sont présumés appartenir à chacun des partenaires pour moitié, sauf si l’acte d’achat précise expressément le contraire.
Cette présomption vise à protéger le partenaire qui n’apparaît pas dans l’acte, mais qui a contribué indirectement au financement du bien (par exemple via les dépenses communes du couple).

L’affaire jugée : un litige sur des véhicules achetés pendant le PACS

Dans cette affaire, un couple pacsé s’est séparé. Après la dissolution PACS, la femme a assigné son ex-compagnon afin d’obtenir l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

Le litige portait notamment sur des véhicules et d’autres biens mobiliers non meublants acquis pendant la durée du PACS par le compagnon seul.

Ce dernier soutenait que ces biens lui appartenaient en propre, puisqu’ils avaient été achetés à son nom, avec ses fonds personnels.

La décision de la Cour de cassation : une présomption d’indivision automatique

La Cour d’appel avait déjà considéré que ces biens étaient présumés indivis à hauteur de 50 % chacun, au motif que l’article 515-5 instaure une présomption légale d’indivision dès lors qu’aucune clause contraire ne figure dans l’acte d’acquisition.

La Cour de cassation a confirmé cette interprétation :

« Les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par le compagnon seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »

En d’autres termes, le simple fait que le bien ait été acheté pendant le PACS suffit à créer une présomption d’indivision, même si l’acte d’achat est au nom d’un seul partenaire.

Les enseignements de cette décision

Cette jurisprudence est particulièrement importante, car elle renforce la protection du partenaire non acquéreur.
Elle signifie qu’en cas de séparation, chaque partenaire peut revendiquer la moitié de la valeur des biens achetés durant le PACS, sauf preuve contraire (acte indiquant une propriété exclusive, financement intégral et personnel prouvé, etc.).

Ainsi, un véhicule, un bien de valeur ou un placement financier souscrit pendant le PACS est présumé appartenir aux deux partenaires, sauf mention expresse dans l’acte ou preuve d’un financement exclusivement personnel.

Conséquences pratiques lors d’une rupture de PACS

Lorsqu’un PACS prend fin (par séparation, mariage ou décès), les partenaires doivent :

1. Dresser un inventaire des biens acquis pendant le PACS ;

2. Identifier ceux soumis à la présomption d’indivision ;

3. Procéder à un partage (soit à l’amiable, soit devant le tribunal en cas de désaccord).

Dans le cas d’un bien indivis (par exemple un véhicule ou un logement), l’un des ex-partenaires peut racheter la part de l’autre afin d’en devenir propriétaire exclusif.
C’est souvent à ce moment qu’intervient une solution financière adaptée : le regroupement de crédits.

Le regroupement de crédits : une solution pour racheter la part de l’ex-partenaire

Le rachat de soulte (ou rachat de part indivise) permet à un partenaire de conserver un bien (comme un logement ou un véhicule) en versant une compensation financière à l’autre.

Grâce au regroupement de crédits, il est possible de :

• Racheter les crédits existants (immobiliers et à la consommation) ;

• Inclure la soulte à verser dans un seul financement global ;

• Réduire la mensualité totale en allongeant la durée du remboursement ;

• Préserver sa trésorerie et simplifier la gestion budgétaire après la séparation.

Cette solution est particulièrement utile lorsque plusieurs prêts coexistent, ou lorsque le rachat de la part de l’ex-partenaire nécessite une somme importante.

Exemple concret

Imaginons un couple pacsé ayant acheté ensemble une voiture et un logement. Après la séparation, l’un des partenaires souhaite conserver le bien immobilier et racheter la part de l’autre.
En réalisant un rachat de soulte avec regroupement de crédits, il peut :

• Regrouper son crédit immobilier et ses prêts personnels existants ;

• Financer le rachat de soulte correspondant à la moitié de la valeur nette du bien ;

• Obtenir une mensualité unique, souvent plus faible, et ainsi devenir seul propriétaire du logement.

Une décision protectrice et une solution financière adaptée

La décision du 20 mars 2024 de la Cour de cassation confirme que les biens mobiliers acquis pendant un PACS sont présumés indivis, même s’ils ont été achetés au nom d’un seul partenaire.
En cas de dissolution PACS, cette présomption facilite le partage équitable des biens.

Pour ceux qui souhaitent conserver un bien commun, le regroupement de crédits avec rachat de soulte représente une solution efficace pour régler la situation financière et repartir sur de nouvelles bases.

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