Le prêt viager hypothécaire : un outil créé pour améliorer la vie des seniors
Face au vieillissement de la population, à la pression croissante sur le pouvoir d’achat des retraités et le souhait de compléter sa retraite, le législateur a souhaité offrir une solution adaptée aux besoins spécifiques des personnes âgées propriétaires de leur logement : Le prêt Viager Hypothécaire.
C’est dans cette optique que le prêt viager hypothécaire (PVH) a été introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi portant engagement national pour le logement.
Son objectif était clair : permettre aux seniors de transformer une partie de la valeur de leur patrimoine immobilier en liquidités, sans avoir à vendre leur bien ou à quitter leur domicile. Autrement dit, liquéfier leur patrimoine pour faire face à leurs besoins de trésorerie, tout en restant chez eux.
Une solution concrète pour compléter sa retraite
Avec l’allongement de la durée de la vie, de nombreux retraités voient leur budget contraint alors que les dépenses augmentent : adaptation du logement, soins à domicile, frais de santé, aide à la personne, ou tout simplement envie de profiter d’une retraite bien méritée.
Le prêt viager hypothécaire s’inscrit comme une réponse concrète à la baisse du pouvoir d’achat des retraités, sans impact immédiat sur leurs finances mensuelles. En effet, ce prêt est remboursable uniquement au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien, ce qui signifie :
Aucun remboursement de mensualité de son vivant.
L’emprunteur peut donc utiliser les fonds comme il le souhaite, en complément de sa pension de retraite : paiement des charges courantes, amélioration du confort de vie, financement de services à domicile ou encore réalisation de projets longtemps remis à plus tard.
Se faire enfin plaisir après s’être sacrifié pour ses enfants
De nombreux emprunteurs nous le disent : ils ont beaucoup donné pour leurs enfants. Ils ont financé des études, des classes de neige, des vacances, des activités culturelles ou sportives… souvent au prix de sacrifices personnels. Aujourd’hui, leurs enfants sont bien installés dans la vie, avec de belles situations professionnelles, et les parents en sont fiers.
Mais dans le même temps, les prix à la consommation ont fortement augmenté ces trois dernières années, tandis que les retraites ont stagné, voire régressé en valeur réelle. Pour beaucoup de retraités, les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Le prêt viager hypothécaire devient alors une bouffée d’oxygène financière, sans renoncer à son logement ni à sa dignité.
Liquéfier son patrimoine pour rester chez soi, plus longtemps
L’un des fondements du prêt viager hypothécaire, au-delà de la simple logique financière, est le maintien à domicile. Grâce à ce prêt, un senior peut :
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Adapter son logement à la perte d’autonomie (salle de bain, monte-escalier, domotique…),
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Financer une aide à domicile régulière,
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Faire face à des dépenses imprévues sans alourdir le budget mensuel,
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Éviter de recourir à une vente en viager, souvent perçue comme définitive et peu sécurisante.
Contrairement à la vente en viager, l’emprunteur reste pleinement propriétaire de son bien. À son décès, le bien entre dans la succession et les héritiers peuvent choisir de rembourser le capital et les intérêts pour récupérer le bien, ou le vendre pour rembourser la dette.
Un prêt encadré par le Code de la consommation et protecteur pour les héritiers
Le prêt viager hypothécaire est strictement encadré par le Code de la consommation (articles L315-1 et suivants). Cette réglementation vise à protéger l’emprunteur mais aussi ses héritiers.
Un principe fondamental est garanti par la loi :
La dette ne pourra jamais excéder la valeur du bien au moment du décès.
Autrement dit, si la vente du bien ne couvre pas la totalité du montant dû (capital + intérêts), les héritiers ne devront rien régler de leur poche. C’est la banque qui supportera la perte éventuelle. À l’inverse, si la vente du bien permet de rembourser la dette et qu’un solde reste, cette somme est reversée aux héritiers.
Ce mécanisme de protection patrimoniale constitue une différence essentielle avec la vente en viager. Dans une vente en viager, même si la personne décède deux ans après la signature, les héritiers ne récupèrent rien du bien, qui a définitivement changé de mains.
Alors qu’avec un prêt viager hypothécaire, si l’emprunteur décède deux ans après la souscription, les héritiers ne devront rembourser que le capital emprunté et deux années d’intérêts. Ils sont donc certains de pouvoir récupérer un capital.
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