Deux types de regroupement de crédits : consommation ou immobilier

Comprendre les deux types de regroupement de crédits : consommation ou immobilier

Le regroupement de crédits est une solution de financement bien connue pour alléger les charges mensuelles d’un emprunteur en réunissant plusieurs prêts existants en un seul.

Mais ce que l’on sait moins, c’est qu’il existe deux grandes catégories de regroupement de crédits, chacune ayant son propre cadre juridique, fiscal et réglementaire. Dans certains cas, cela peut même avoir une influence sur le taux d’usure applicable.

Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet des deux types de regroupement de crédits : à la consommation et immobilier.

1. Le regroupement de crédits à la consommation

Définition et cadre légal

Un regroupement de crédits est considéré comme un crédit à la consommation dès lors que la part des prêts immobiliers rachetés est inférieure à 60 % du total des encours repris. Il peut s’agir de crédits auto, prêts personnels, crédits renouvelables ou découverts bancaires.

Dans ce cas, le contrat relève du Code de la consommation en matière de crédit à la consommation (article L. 312-1 et suivants).

Droit de rétractation

L’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l’offre. Il peut toutefois demander à ce que les fonds soient débloqués plus tôt, mais jamais avant le 8e jour suivant l’acceptation de l’offre.

Même si les fonds ont été versés aux créanciers, l’emprunteur conserve son droit à la rétractation jusqu’au 14e jour, mais devra alors rembourser les sommes versées, comme l’a confirmé un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (n°22-10300 et n°22-23361).

Taux d’usure applicable

Dans ce type de regroupement, le taux annuel effectif global (TAEG) est soumis au taux d’usure des crédits à la consommation, défini chaque mois par la Banque de France, selon les durées et les montants.

2. Le regroupement de crédits à caractère immobilier

Définition et cadre légal

Lorsque 60 % ou plus des encours repris sont des crédits immobiliers, alors le regroupement est considéré comme un crédit immobilier, même s’il intègre des prêts à la consommation.

Ce type de contrat est régi par les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au crédit immobilier.

Délai de réflexion

Contrairement au crédit conso, il n’y a pas de droit de rétractation dans ce cadre. À la place, la réglementation impose un délai de réflexion de 10 jours francs, pendant lequel l’emprunteur ne peut accepter l’offre. L’acceptation ne peut avoir lieu qu’à partir du 11e jour suivant la réception de l’offre.

Deux sous-catégories selon le taux d’usure applicable

Dans cette catégorie « crédit immobilier », on distingue deux situations, selon la nature des encours repris :

a) Plus de 60 % de crédits immobiliers

Si plus de 60 % des encours repris sont des crédits immobiliers, alors :

• l’offre est de nature immobilière,

• et le taux d’usure applicable est celui du crédit immobilier, défini chaque mois par la Banque de France, généralement plus bas que le taux conso.

b) Moins de 60 % de crédits immobiliers

À l’inverse, si les crédits immobiliers représentent moins de 60 % des encours repris, même si l’offre est formellement un prêt immobilier, le taux d’usure applicable reste celui du crédit à la consommation.

Attention : la nature du contrat (immobilier ou consommation) n’influence pas à elle seule le taux d’usure applicable. C’est la composition des encours rachetés (calculés sur les capital restant dus — CRD — au jour de l’opération) qui détermine l’usure de référence.

Le cas de la trésorerie dans un regroupement immobilier

Il arrive fréquemment que l’emprunteur demande une trésorerie complémentaire en plus du rachat de ses crédits.

Dans ce cas, il est important de savoir que cette trésorerie ne peut pas être utilisée pour modifier la part des crédits immobiliers dans le total. En d’autres termes :

• La part immobilier / consommation est calculée uniquement sur les CRD repris,

• La trésorerie n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Un professionnel ne peut donc pas manipuler les montants de trésorerie pour faire passer une opération en usure conso ou usure immo.

Conclusion : bien identifier le type de regroupement pour sécuriser le financement

Le type de regroupement de crédits détermine :

• le délai de réflexion ou de rétractation applicable,

• le taux d’usure maximal que le prêteur peut proposer,

• la nature du contrat et les documents d’information à remettre à l’emprunteur.

Pour le professionnel du crédit, une bonne qualification du dossier dès l’analyse des CRD est essentielle pour orienter l’opération vers l’offre la plus adaptée et conforme à la réglementation.

Pour l’emprunteur, c’est aussi une garantie de transparence et de conformité légale, que seul un courtier expérimenté peut lui apporter.

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