Étude de solvabilité pour une demande de rachat de crédits

Comment les banques effectuent une étude de solvabilité lors d’une demande de rachat de crédits : le guide complet

Comprendre les obligations légales, les pratiques bancaires et l’impact de la DCC2 sur l’étude de solvabilité d’une demande de crédit ou d’un rachat de crédits.

L’étude de solvabilité est devenue, au fil des années, l’un des piliers majeurs du processus d’octroi d’un crédit, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier.

Entre la Loi Lagarde, les exigences du Code de la consommation, les normes du HCSF, les obligations de consultation du FICP, et désormais la transposition de la Directive européenne sur le crédit à la consommation (DCC2), le parcours réglementaire s’est considérablement densifié.

Longtemps considérée comme un simple contrôle de bon sens, l’évaluation de la solvabilité devient en 2025 et 2026 un sujet structurant pour les banques, les établissements financiers, les courtiers et les consommateurs.

La polémique récente autour de la DCC2, qui étend l’obligation d’évaluation de la solvabilité à tous les crédits dès 200 euros, a mis en lumière un enjeu majeur :

• comment concilier protection des emprunteurs, conformité réglementaire et fluidité commerciale des financements ?
• Cet article fait le point complet : que dit la loi ?
• Quelles pièces justificatives sont réellement obligatoires ?
• Les banques ont-elles toutes la même approche ?
• Et surtout, quel est le rôle du courtier dans cette mécanique complexe ?

1. L’étude de solvabilité : une obligation légale avant tout

1.1. Le socle historique : la Loi Lagarde

En France, la Loi Lagarde de 2010 a profondément réformé le crédit à la consommation.

Elle a posé le principe suivant :
aucun crédit à la consommation ne peut être accordé sans une vérification sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur.

Cette loi impose notamment :

• la consultation obligatoire du FICP,

• une fiche d’information précontractuelle normalisée,

• et surtout la fourniture de justificatifs pour les crédits dits “importants”.

Dans la pratique et selon les textes d’application, les prêteurs doivent demander :

• un justificatif d’identité,

• un justificatif de domicile,

• un justificatif de revenus.

Historiquement, cette obligation est associée aux crédits supérieurs à 3 000 ou 3 500 euros, selon les interprétations et les supports pédagogiques publics (Service-Public, Banque de France, associations de consommateurs).

1.2. Le Code de la consommation : une exigence commune à tous les crédits

Aujourd’hui, les articles L.312-16 (crédit conso) et L.313-16 (crédit immobilier) imposent une évaluation “minutieuse, rigoureuse et fondée sur des informations vérifiables”.

Pour le crédit immobilier, la notion de solvabilité est encore renforcée par l’analyse des charges, des revenus, du patrimoine, des dettes existantes et du comportement bancaire.

1.3. Le Code monétaire et financier : le rôle du FICP

Le prêteur doit consulter le FICP avant d’accorder un crédit.
Cette étape est obligatoire pour tous les types de crédit, indépendamment du montant. Elle vise à limiter le surendettement et à vérifier que l’emprunteur n’a pas eu d’incidents de paiement caractérisés.

2. DCC2 : ce qui change réellement à partir de 2025-2026

La polémique est née ici.
La Directive européenne 2023/2225, appelée DCC2, transposée en droit français en septembre 2025, élargit considérablement son périmètre.

2.1. DCC2 : son objectif

La DCC2 a été conçue pour protéger les consommateurs face à :

• la multiplication des mini-crédits,

• les paiements fractionnés,

• les “facilités de caisse” et les nouveaux modes de financement type “Buy Now Pay Later”.

Pour cela, elle étend l’obligation d’évaluation de solvabilité à tous les crédits supérieurs à 200 euros, mais aussi aux découverts bancaires au-delà de 200 euros et aux paiements fractionnés de plus de 3 mois.

2.2. La question des justificatifs : un point ambigu dans les textes

Contrairement à certaines interprétations circulant dans la presse ou sur certains forums professionnels :
la DCC2 n’impose pas explicitement la collecte automatique d’un justificatif d’identité, de domicile et de revenus à partir de 200 euros.

Ce qu’elle impose, en revanche, est sans ambiguïté :
le prêteur doit réaliser une évaluation de solvabilité complète, fondée sur des informations vérifiables, exactes et suffisantes.

Ce principe entraîne, de fait, une conséquence logique :
pour analyser la solvabilité, un prêteur devra presque toujours demander ces pièces, même pour des montants inférieurs à 3 000 euros.

C’est donc la pratique bancaire et la logique de conformité qui conduisent les établissements financiers à demander davantage de justificatifs, et non une obligation directe écrite dans la DCC2.

2.3. Pourquoi cette polémique ?

Parce que cette obligation touche des produits autrefois très rapides à octroyer :

• découvert autorisé augmenté d’un simple clic,

• paiement en plusieurs fois sans frais,

• petits prêts personnels immédiats.

Les établissements redoutent une explosion des coûts administratifs et un ralentissement de l’octroi.

3. Les différences entre crédit à la consommation et crédit immobilier

3.1. Crédit à la consommation

Le prêteur analyse :

• les revenus,

• les charges,

• le comportement bancaire,

• la présence éventuelle au FICP,

• un taux d’endettement conforme à sa politique interne.

Il n’existe pas de seuil légal national imposant un taux d’endettement maximum (contrairement à l’immobilier).

3.2. Crédit immobilier

Ici, les règles sont beaucoup plus strictes, notamment en raison de l’intervention du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière).

Depuis 2022, les banques doivent respecter :

• un taux d’effort maximal de 35 %, assurance incluse,

• une durée maximale de 25 ans, éventuellement 27 ans pour le neuf,

• une marge de flexibilité limitée à 20 % de la production, contingentée par profils (primo-accédants, résidences principales, etc.).

Ces règles sont contraignantes : les banques ne peuvent pas y déroger librement.

4. Comment les banques évaluent la solvabilité ?

4.1. Les ratios utilisés

Les établissements analysent généralement :

• le taux d’endettement (DTI),

• le reste à vivre,

• la stabilité des revenus,

• la tenue des comptes,

• le patrimoine et les garanties,

• le type de contrat de travail,

• l’ancienneté professionnelle,

• l’âge et la durée résiduelle d’activité.

Pour un crédit immobilier, des éléments supplémentaires interviennent :

• ratio prêt/valeur (LTV),

• nature de la garantie (caution ou hypothèque),

• apport personnel,

• taux d’effort post-financement locatif (investissements).

4.2. Les pratiques diffèrent-elles selon les banques ?

Oui, largement.
Même si toutes appliquent les mêmes lois, leur appétence au risque, leurs barèmes internes, leurs matrices de scoring, et leurs délégations de signature diffèrent.

Certaines acceptent mieux les indépendants, d’autres les revenus variables, d’autres encore les situations atypiques.

5. Qui décide dans la banque ? Les délégations de signature

Toutes les banques fonctionnent avec des niveaux de décision :

1. Le conseiller ou chargé de clientèle peut valider les petits montants simples.

2. Le directeur d’agence dispose d’un pouvoir élargi.

3. Au-delà d’un certain montant, le dossier part en plateforme risques.

4. Les dossiers sensibles ou dérogatoires sont examinés par un comité de crédit régional voire national.

Plus le risque est jugé important, plus le dossier “monte” dans la hiérarchie.

6. Le rôle du courtier dans l’évaluation de la solvabilité

Le courtier n’est pas décideur, seul la banque peut octroyer un crédit, mais il joue un rôle central :

6.1. Collecte et fiabilisation des pièces

Le courtier est la première ligne :

• il collecte les justificatifs,

• vérifie leur cohérence,

• analyse les revenus et charges,

• anticipe les objections des banques.

6.2. Pré-analyse de solvabilité

Le courtier évalue le dossier avant le dépôt, ce qui évite aux banques de traiter des demandes incohérentes.

6.3. Orientation vers la bonne banque

Chaque banque ayant des politiques internes différentes, le courtier choisit le bon établissement selon :

• le profil,

• le projet,

• le scoring,

• la tolérance aux particularités du dossier.

6.4. Défense du dossier

Pour les dossiers limite, qui présentent des singularités, le courtier va argumenter et demander une dérogation dans la marge de flexibilité.

Ce qu’il faut retenir sur l’étude de solvabilité d’un dossier de rachat de crédits

L’étude de solvabilité devient un élément incontournable et de plus en plus encadré pour tout crédit, même de faible montant.

La DCC2 marque une étape importante : l’obligation de solvabilité s’étend désormais à tous les crédits dès 200 euros, y compris les découverts.

Si la directive ne rend pas explicitement obligatoires les justificatifs d’identité, de domicile et de revenu à partir de ce seuil, l’exigence d’informations vérifiables conduit mécaniquement les prêteurs à les demander.

• Pour le consommateur, l’enjeu est la protection contre le surendettement.
• Pour les banques, l’enjeu est la conformité.
• Pour les courtiers, l’enjeu est plus que jamais la qualité du conseil, la maîtrise des règles, et la bonne orientation des emprunteurs.

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