Rachat de soulte entre concubins : attention à la prescription de vos droits

Rachat de soulte entre concubins, il existe une prescription de vos droits

• Lorsqu’un couple non marié achète un bien immobilier ensemble, tout semble simple… jusqu’à la séparation.
  Qui garde le logement ?
• Qui rembourse le prêt ?
• Et surtout : que devient l’argent investi par l’un ou l’autre des concubins ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle : le concubinage ne suspend pas la prescription.

Autrement dit, attendre trop longtemps pour faire valoir ses droits peut vous les faire perdre.

Explications et solutions avec Cibfinance, spécialiste du rachat de soulte entre concubins.

1. Concubinage et indivision : deux patrimoines séparés, même sous le même toit

Lorsqu’un couple achète un logement sans être marié ni pacsé, il devient indivisaire : chacun détient une part du bien, souvent à 50/50.
Mais en pratique, il est fréquent que l’un des deux finance davantage : un apport personnel plus élevé, des mensualités de prêt plus lourdes, ou le paiement des charges courantes.
En cas de séparation, cette personne peut réclamer le remboursement de ce qu’elle a payé “en trop” — mais pas indéfiniment.

La Cour de cassation vient de le rappeler : le concubinage n’est pas une cause de suspension de la prescription.
Autrement dit, le simple fait de vivre ensemble ne suffit pas à repousser les délais légaux pour agir en justice.

Délai de prescription : 5 ans à compter du moment où vous pouviez faire valoir votre droit (par exemple, à la rupture du couple ou à la vente du bien).

2. Pourquoi la Cour de cassation refuse de protéger le concubinage

Le mariage et le PACS bénéficient de dispositions spécifiques :
l’article 2236 du Code civil suspend la prescription entre époux ou partenaires.
En revanche, le concubinage, qui n’a pas de valeur juridique, n’offre aucune protection patrimoniale particulière.

Ainsi, si un concubin paie seul les mensualités d’un prêt immobilier commun ou les dépenses liées au logement, il doit agir rapidement pour en demander le remboursement.
Faute de quoi, sa créance pourra être déclarée prescrite, même si le couple a vécu plusieurs années ensemble.

C’est une décision sévère, mais elle rappelle une réalité juridique : vivre ensemble ne crée pas de droit automatique.
Seuls des actes écrits (convention d’indivision, reconnaissance de dette, acte notarié mentionnant la répartition des apports) peuvent sécuriser la situation.

3. La solution pratique : le rachat de soulte

Lorsqu’un couple se sépare, deux options s’offrent aux ex-concubins propriétaires :

• Vendre le bien et partager le prix selon la quote-part de chacun ;

• Ou procéder à un rachat de soulte, c’est-à-dire permettre à l’un de racheter la part de l’autre pour devenir seul propriétaire.

Le rachat de soulte est une solution efficace pour :

• Éviter la vente forcée du bien ;

• Préserver la stabilité du logement familial ;

• Régler équitablement les droits de chacun.

Chez Cibfinance, nous accompagnons chaque année de nombreux particuliers dans le financement de leur rachat de soulte, que ce soit :

• Après une séparation de concubins,

• Un divorce,

• Ou la sortie d’indivision entre héritiers.

4. Comment financer un rachat de soulte ?

Le rachat de soulte nécessite souvent un nouveau financement pour verser la part de l’autre coindivisaire.
Plusieurs solutions existent selon le profil et le projet :

Le prêt immobilier classique

S’il existe déjà un prêt en cours, il peut être racheté et refinancé pour inclure la soulte à verser.
L’avantage : un seul crédit, une seule mensualité, et la possibilité de renégocier le taux.

Le prêt hypothécaire

Pour les situations plus complexes (revenus modestes, âge élevé, ou projet mixte avec rachat de crédits), le prêt hypothécaire peut être une solution.
Il s’adresse notamment aux propriétaires ou coindivisaires souhaitant mobiliser la valeur de leur bien pour financer le rachat de soulte.

Chez Cibfinance, nous travaillons avec des banques spécialisées dans ce type de financement, y compris pour les dossiers non finançables dans les réseaux bancaires traditionnels.

5. Le rôle du courtier Cibfinance

Faire appel à Cibfinance, c’est bénéficier :

• D’un accompagnement sur mesure pour analyser la valeur du bien et le montant de la soulte à racheter ;

• D’un accès à des solutions de financement adaptées à chaque situation (prêt immobilier, prêt hypothécaire, rachat de crédits, etc.) ;

• D’un gain de temps considérable, grâce à la mise en concurrence des établissements bancaires partenaires.

Notre rôle est aussi de sécuriser juridiquement et financièrement l’opération : en veillant à ce que le montant du financement couvre à la fois la soulte, les éventuels frais, et le remboursement de l’ancien crédit.

6. En résumé

• Le concubinage ne suspend pas la prescription : vous disposez de 5 ans pour faire valoir vos droits.

• Le rachat de soulte est la meilleure solution pour sortir d’une indivision sans vendre le bien.

• Cibfinance vous accompagne pour trouver le financement adapté à votre situation, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un prêt hypothécaire ou d’un regroupement de crédits.

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