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Précision concernant la Flat Tax prélèvement forfaitaire unique

Anchor: revenus 
Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, le montant total des prélèvements est de 30 %. Ce nouveau taux concerne les revenus perçus à partir de l’année 2018.

Le nouveau régime s’applique :

  • aux revenus de capitaux mobiliers, y compris les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018
  • aux produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017,
  • aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

 

Le contribuable peut néanmoins opter pour l’application du barème à l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %. L’option pour l’application du barème à l’impôt sur le revenu doit être expresse et est irrévocable. Elle s’applique alors à l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique sans qu’il soit possible d’appliquer le taux unique pour une seule partie des revenus. Elle est exercée lors de la déclaration d’ensemble des revenus souscrits par le contribuable.

En matière de dividendes, les revenus concernés par l’option sont donc soumis à l’impôt sur le revenu et bénéficient de l’abattement de 40 %. Le prélèvement forfaitaire obligatoire qui est opéré à la source par l’établissement payeur au moment de l’établissement de la déclaration de CSG est maintenu, mais le taux est ramené de 21 % à 12,8 %. Il n’est pas libératoire, mais constitue un acompte sur l’impôt. Aucune modification n’est apportée aux conditions de dispense de ce prélèvement : revenu fiscal de l’année -2 inférieur à 50 000 euros pour un célibataire ou en 75 000 euros pour les couples. Il s’applique également aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

L’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier de l’abattement pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : abattement de 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et 65 % pour ceux détenus au moins 8 ans.

L’abattement renforcé pouvant aller jusqu’à 85 % est maintenu exclusivement pour les titres de PME nouvelles acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Les dirigeants de PME qui partent à la retraite continuent de bénéficier sous conditions de l’abattement de 500 000 euros sur leurs plus-values à l’exclusion de tout autre abattement et quelle que soit l’option ; prélèvement forfaitaire unique ou application du barème de l’impôt sur le revenu. Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

La Flat Tax ne s’applique pas autres revenus, notamment aux revenus fonciers.

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