Regroupement de crédits consommation et le droit de rétractation

Pour un regroupement de crédits à la consommation, le droit de rétractation ne dispense pas du remboursement.

Le regroupement de crédits à la consommation est une solution fréquemment utilisée par les emprunteurs souhaitant simplifier la gestion de leurs finances ou alléger leurs mensualités.

À l’instar des crédits à la consommation classiques, un regroupement de crédits bénéficie d’un cadre légal protecteur pour le consommateur, notamment en matière de droit de rétractation.

Une décision récente de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 19 juin 2024, n°22-10300 et n°22-23361) est venue éclaircir un point souvent mal compris :

• Peut-on se rétracter après que les fonds ont été versés ?
• Et si oui, doit-on restituer les sommes ?

Le droit de rétractation dans le regroupement de crédits

Le droit de rétractation est un pilier du crédit à la consommation. Il permet à tout emprunteur de renoncer à un crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du Code de la consommation).

Ce droit reste applicable dans le cadre d’un regroupement de crédits à la consommation, même lorsque plusieurs crédits sont consolidés en un seul.

Toutefois, la loi impose également un délai minimal de 7 jours avant que les fonds puissent être versés, sauf demande expresse de l’emprunteur.

Dans l’affaire jugée, les emprunteurs avaient accepté une offre de regroupement concernant six crédits à la consommation.

Ils avaient demandé le déblocage des fonds au 8e jour, soit le 16 janvier 2018. Deux jours plus tard, le 18 janvier, ils se sont rétractés dans les délais légaux.

Ils ont alors soutenu qu’ils n’étaient pas tenus de rembourser les sommes prêtées, arguant de leur droit de rétractation.

Se rétracter, oui… mais restituer les fonds, c’est obligatoire

La Cour d’appel de Douai avait déjà tranché : la rétractation ne libère pas les emprunteurs de leur obligation de restitution. La Cour de cassation a confirmé cette décision en précisant que :

« La banque était fondée à demander [aux emprunteurs] la restitution du capital, ainsi que les intérêts, dans le délai de trente jours de la notification de la rétractation.« 

Autrement dit, la rétractation ne signifie pas que l’emprunteur peut conserver les sommes débloquées. Si les fonds ont été versés – y compris directement aux anciens créanciers dans le cadre du regroupement – l’emprunteur doit rembourser le capital avancé par la banque, ainsi que les intérêts au taux prévu dans le contrat, et ce dans un délai de 30 jours après la rétractation.

La Cour a toutefois rejetté la demande de la banque de capitalisation des intérêts, confirmant ainsi que seule la restitution du capital et des intérêts simples était exigible.

Une décision équilibrée, protectrice mais ferme

Cette décision met en lumière un équilibre entre les droits de l’emprunteur et ceux du prêteur :

• L’emprunteur est protégé par un délai de rétractation de 14 jours, qu’il peut exercer librement, même après que les fonds ont été versés.

• Mais s’il a perçu les fonds ou si ceux-ci ont été utilisés pour rembourser ses créanciers, il doit restituer l’ensemble des sommes.

• Le prêteur, s’il respecte le délai de 7 jours avant le déblocage, ne peut être tenu responsable d’une rétractation exercée postérieurement à ce déblocage.

Que retenir en tant qu’emprunteur ou courtier ?

Cette jurisprudence rappelle que le droit de rétractation n’annule pas rétroactivement les effets du contrat, surtout si des fonds ont été mobilisés.

En tant que courtier en regroupement de prêts, il est essentiel d’informer clairement vos clients sur :

• Le délai de rétractation et ses implications,

• Les conséquences financières d’une rétractation après versement,

• Le délai légal de 7 jours avant le déblocage des fonds, sauf renonciation expresse.

Deux types de regroupements de crédits : consommation ou immobilier

Il est essentiel de comprendre qu’il existe deux régimes juridiques distincts pour les opérations de regroupement de crédits, en fonction de la nature des prêts rachetés.

1. Le regroupement de crédits à la consommation

Ce type de financement est régi par le Code de la consommation. Il s’applique lorsque moins de 60 % des prêts rachetés sont des crédits immobiliers.

🔹 L’offre relève alors du crédit à la consommation, avec :

• un délai de rétractation de 14 jours calendaires après l’acceptation du contrat,

• une possibilité pour l’emprunteur de demander le déblocage des fonds dès le 8e jour, ce qui réduit le délai d’attente mais ne supprime pas le droit de rétractation jusqu’au 14e jour.

Ce régime est celui concerné par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 cité plus haut.

2. Le regroupement de crédits à caractère immobilier

Lorsque 60 % ou plus des prêts à racheter sont des crédits immobiliers, l’opération bascule dans le cadre juridique du crédit immobilier (article L.313-1 du Code de la consommation). Dans ce cas :

• le contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation de 14 jours,

• mais il est encadré par un délai de réflexion de 10 jours francs, prévu par l’article L.313-34 du Code de la consommation.

Cela signifie que l’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’à partir du 11e jour, compté à partir de sa réception. Aucune demande de déblocage anticipé n’est possible.

À retenir :

• Le regroupement de prêts à la consommation offre davantage de flexibilité, mais impose une vigilance sur la restitution des fonds en cas de rétractation.

• Le regroupement à caractère immobilier, plus rigide, offre un cadre sécurisé, mais sans droit de rétractation une fois l’acceptation faite.

Chez Cibfinance, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de regroupement de crédits avec transparence et pédagogie, en veillant à ce qu’ils soient pleinement informés de leurs droits… mais aussi de leurs devoirs.

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