Conséquence des normes HCSF pour l’accès au crédit
Pourquoi cette demande de réforme des normes HCSF intervient maintenant ?
Les normes HCSF ont été mises en place en 2022 pour obliger les prêteurs à respecter un taux d’endettement maximum de 35% indépendamment de tout autre ratio de solvabilité.
L’Etat s’est substitué à la capacité de la banque d’étudier la solvabilité de ses clients lors de l’entrée en crédit.
Conséquence directe, un nombre de refus sensible, limitant considérablement l’accès au crédit.
Les acteurs du crédit, prêteurs et intermédiaires, ont tenté d’interpeller le HCSF à plusieurs reprises sur les effets secondaires d’une mesure aussi arbitraire, mais en vain.
Les députés demandent une réforme des normes HCSF
Désormais, cette demande d’assouplissement des normes HCSF est portée par certains députés de la majorité.
« Il nous semble dès lors important de permettre aux établissements prêteurs de s’affranchir de la règle du taux d’effort lorsqu’ils sont en mesure de démontrer que les concours concernés ne présentent pas de risque d’endettement excessif. »
Le ministre de l’Économie favorable à un assouplissement des normes HCSF
Dans une déclaration du 14 mars, Bruno Le Maire, il affiche son soutien sur la refonte de ces normes qui deviennent contre productives.
Ces normes viennent se superposer aux critères d’octroi des banques et limite forcément l’accès au crédit par des barrières supplémentaires.
« Nous réunirons le Haut conseil de stabilité financière dans quelques jours. Vous connaissez ma position sur le sujet : je pense qu’il serait bon que le HCSF fasse preuve des plus de souplesse sur un certain nombre de règles pour faciliter la production de crédits pour les ménages. »
Un assouplissement des normes HCSF avec une prise en compte du reste à vivre
L’orientation des travaux entrepris pour assouplir ces normes portent sur la prise en compte du Reste à Vivre pour s’affranchir de cette obligation du respect du taux d’endettement de 35%.
Il semblerait que cette option obtienne un consensus pour permettre un assouplissement de l’accès au crédit.
« pour déterminer la capacité financière de l’intéressé : le taux d’endettement (ou taux d’effort) en est un, mais le « reste à vivre » aussi. Il peut alors paraître maladroit de privilégier aveuglément le premier, alors que le second est tout aussi utile pour déterminer les chances de remboursement du crédit par l’emprunteur. »
Il semblerait que le Ministre e l’économie, qui par ailleurs préside le haut Conseil de Stabilité Financière, soutiendrait cette proposition.
Une volonté d’ouverture des membres du HCSF
Dans cette proposition de réforme du HCSF, une demande singulière qui vise à faire entrer des représentants du Parlement et du Sénat au sein du HCSF pour plus de démocratie.
« Cependant, dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2022, les décisions du Haut Conseil de stabilité financière sont devenues contraignantes, elles constituent à ce titre de véritables normes macroprudentielles. Il parait donc nécessaire d’y intégrer des élus de la représentation nationale. »
« La présence d’un député et d’un sénateur au sein même du HCSF permettrait de renforcer les discussions autour des mesures à privilégier et, partant, l’aspect démocratique du processus d’adoption de ces dernières. »
Quand sera étudiée la réforme des normes HCSF ?
La proposition de loi portée par M. Lionel Causse, souhaitant réformer les normes HCSF, serait examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 29 avril prochain.
Le marché du crédit immobilier en chute libre
Le marché a subi de plein fouet les effets conjugués :
Des normes contraignantes du HCSF depuis 2022.
Une conjoncture économique morose à la suite de l’inflation, d’une augmentation sensible de l’énergie et d’un contexte géopolitique.
Des taux de crédit qui ont bondi prenant de court les emprunteurs
Le constat est désormais sans appel, une production du crédit divisé par deux en crédit immobilier.
Le marché du regroupement de crédits quant à lui est malheureusement sur le même constat.
Source Banque de France, production Aout 2022 : 21 Milliards versus 10,4 Milliards décembre 2023
Notre centre de formation spécialisé en formation IOBSP et IAS
Cibformation : Formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Pensez à vos formations continues annuelles IOBSP et IAS
Formation continue 7 h iobsp et DDA 15 h
Nouvelles obligations pour les IOBSP : Une formation continue pour chaque inscription d’activité à l’ORIAS
Cibformation, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
Certifié QUALIOPI, inscrit sur le catalogue CPF, le catalogue qualité de pôle emploi et enregistré sur le DataDock. Ainsi, la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pôle emploi, par un OPCO