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Qui peut se prévaloir de la terminologie Néobanque ?

L’ACPR définit dans une étude de synthèse établie en 2020 l’usage de néobanque. Ce sont des intermédiaires qui offrent des services bancaires en ligne ou par l’intermédiaire d’applications mobiles.

Elle distingue quatre catégories :

  • Les banques ou offres en ligne qui proposent des produits et services financiers en ligne similaires à ceux proposés sur place avec des frais réduits et une ouverture de compte facilitée.
  • Les banques de distributeurs qui proposent des offres financières en complément de leur activité principale (par exemple, AXA banque).
  • Les « pures players mobiles » sans agence spécialisée dans les paiements en ligne qui offrent des services 100 % mobiles.
  • Les banques prêtent à l’emploi qui sont issues de nouveaux acteurs nés à la suite des deux directives sur les services de paiement (DSP1 et DSP2), ne possédant pas nécessairement un agrément bancaire, mais en corrélation avec des établissements détenteurs de celui-ci et avec une évolution en tant que fintech dans la production et la distribution de produits et de services bancaires.

Existe-il une législation sur l’utilisation du mot Néobanque ?

L’article L511-8 précise ce qui suit :

« Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée respectivement en tant qu’établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.

Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu’il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point. »

Une publication d’avril 2021 de la revue de l’ACPR remet de l’ordre dans l’usage du terme « néobanque » :

« Employer le mot de “banque” ou “d’établissement de crédit” pour qualifier une entreprise non bancaire, parmi lesquels les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que leurs agents et leurs distributeurs, est interdit par la législation. »

« Plus largement, il appartient aux différents acteurs de rester vigilants sur l’utilisation d’expressions qui ne seraient pas conformes à leur statut et à leur activité. Cela concerne en premier lieu les établissements non agréés en tant que prestataires de services de paiement (PSP) (ces derniers ne pouvant être que des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique) et qui ne sont pas autorisés à faire usage de termes réservés à ces mêmes PSP, parmi lesquels la “gestion de comptes de paiement” ou “l’exécution d’opérations de paiement”. Sont aussi concernés les agents de PSP et les distributeurs de monnaie électronique qui ne sont pas agréés et qui agissent dans le cadre du mandat qui leur a été confié par un PSP ou un émetteur de monnaie électronique. »

L’ACPR demande une vigilance sur l’utilisation non conforme.

Qui sont concernés ?

  • Les établissements non agréés en tant que prestataires de services de paiement (PSP), ces prestations n’étant réservées exclusivement qu’aux établissements de crédit aux établissements de paiement ou aux établissements de monnaie électronique. Ceux-ci ne peuvent pas utiliser les termes « gestion de comptes de paiement » ou « l’exécution d’opérations de paiement »,
  • Les agents de PSP et les distributeurs de monnaie électronique non agréés agissant dans le cadre d’un mandat confié par un PSP ou un émetteur de monnaie électronique.

En cas de non-respect de ces dispositions, la sanction est de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

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