Comment fonctionne une LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE ?
L’article R. 53 du code des postes et communications électroniques définit la lettre recommandée électronique :
« une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 ».
L’article L. 100 précise que l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait à certaines exigences prévues par la réglementation européenne.
La lettre recommandée en ligne gérée par la Poste peut être distribuée soit par le facteur soit par voie numérique au format électronique (lettre recommandée électronique).
Dans les deux situations, l’opération s’effectue en suivant le processus formulé sur le site du prestataire. L’opérateur qui propose ce service doit assurer :
- l’établissement de la lettre recommandée,
- son envoi,
- le choix du mode de distribution, c’est-à-dire, soit par le facteur soit au format électronique,
- sa réception par le destinataire,
- sa consultation et son archivage.
Le processus comprend, notamment, le texte à faire parvenir soit tapé directement dans le cadre prévu à cet effet soit en utilisant un fichier ainsi que les coordonnées de l’expéditeur et le destinataire.
Choix de l’option distribué par le facteur ?
Lorsque l’option choisie est celle d’une distribution par le facteur les règles qui s’appliquent sont celles relatives aux envois recommandés matérialisés traditionnels.
Le courrier est acheminé par le facteur et la preuve de la distribution ainsi que l’avis de réception s’il est accepté font l’objet d’une signature par le destinataire avec un retour de l’avis de réception à l’expéditeur par les voies habituelles de distribution postale.
Choix de l’option par voie numérique ?
L’opération est plus complexe s’agissant d’un envoi par voie numérique (lettre recommandée électronique).
En effet, le destinataire doit disposer d’une IDN (identité numérique) pour permettre au prestataire de vérifier l’identité de celui-ci.
Le destinataire reçoit une notification par mail l’informant de la lettre recommandée et dispose d’un délai de 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Une preuve de la distribution indiquant l’acceptation ou le refus de la lettre recommandée est conservée par l’opérateur pendant un an.
Un courrier électronique avise l’expéditeur de l’avis de réception qui est téléchargeable. Une preuve du dépôt ainsi que la date et l’heure de celui-ci est transmise à l’expéditeur.
Quand un IOBSP peut-il utiliser une LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE ?
Cibfinance, IOBSP packageur en regroupement de crédits utilise les services d’une LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE lors des courriers de mise en garde des emprunteurs.
Pour certains dossiers de regroupement de crédits, l’IOBSP doit alerter l’attention de l’emprunteur sur les conséquences que pourraient avoir la souscription du regroupement de crédits sur sa situation financière à venir. Cette obligation est prévue dans le Code Monétaire Financier.
L’obligation de conseil de l’IOBSP est précisée par les articles R. 519-21 et R. 519-22 du Code monétaire et financier, et s’apparente à une obligation de mise en garde, une obligation d’alerter les emprunteurs des risques potentiels à venir lors de la souscription d’un contrat de prêt.
Il va de soit que c’est à l’IOBSP d’apporter la preuve qu’il a respecter les obligations qui lui incombe.
Il doit donc garder la preuve de l’exécution de ses obligations, la lettre recommandée électronique est une des solutions.
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