Qu’en est il des mesures du HCSF pour le regroupement de crédits ?
Les mesures du HCSF sont avant tout destinées au crédit immobilier et n’impact pas les crédits à la consommation.
Dans son communiqué, le Haut Conseil a partagé des informations relatives aux crédits à la consommation. Il n’a relevé aucune montée du surendettement des ménages. Selon les données statistiques, le nombre de dossiers déposés à la Banque de France reste légèrement inférieur à celui de 2019.
Mais le regroupement de crédits est un produit caméléon car il peut regrouper des crédits immobiliers et des crédits à la consommation dans une même offre.
Dans ce contexte, les mesures du HCSF impactent-elles les regroupements de Crédits ?
La réponse est un peu plus technique, le regroupement de crédits est réglementé par deux législations :
- Le Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.
- Le Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le taux d’usure applicable aux opérations de regroupement de crédits avec garantie fixe la répartition en pourcentage 60/40 entre les encours de crédits immobiliers et les encours de crédits à la consommation repris dans les opérations de regroupement.
Ce qu’il faut retenir, c’est que si un regroupement de crédits est réalisé avec une garantie hypothécaire, une offre de crédit immobilier sera éditée et donc devrait respecter les mesures édictées par le Haut Conseil.
Dont l’obligation de respecter un taux d’endettement maximal de 35%.
Situation paradoxale, lorsqu’un emprunteur cherche à regrouper tous ces crédits en un seul, c’est que son taux d’endettement est bien supérieur à 50, 60 voire 70% et que son endettement asphyxie son budget.
En regroupant tous ces crédits en un seul et en allongeant la durée totale, il peut ainsi réduire son endettement mais sans pour autant parvenir à 33%.
Les banques spécialisées en regroupement pour lequel Cibfinance est mandaté peuvent, sous certaines conditions de reste à vivre, intervenir jusqu’à 40, 45 %.
Au regard des normes définies, un emprunteur endetté à 60 % souhaitant effectuer un regroupement de crédits ne pouvait obtenir son sésame que s’il revenait impérativement à 33%.
Bon nombre de ménages ont vu leur demande de regroupement de crédits refusé car leur taux d’endettement ne parvenait pas à revenir à 33% et restait malgré tout à un niveau de 38%, 36%, 34%.
Le HCSF a-t-il pris en compte la spécificité du regroupement de crédits ?
Dans son communiqué de presse du 17 décembre il revient sur la spécificité du regroupement de crédits et en exclu son application.
On peut lire : « Sur la base de ces éléments, il a décidé d’ajuster sa recommandation sur les points suivants :
- La recommandation sera précisée pour confirmer qu’elle ne fait pas obstacle aux rachats et renégociations de crédits dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou la maturité des crédits ;
- Le regroupement de crédits relève de la même logique dès lors que ces crédits ont été octroyés de manière indépendante. »
Cette position officielle du HCSF envers les dossiers de regroupement de crédits est un véritable soulagement pour quantités d’emprunteurs qui ont été exclus d’une restructuration depuis la mise en place des mesures fin 2019.
Mais attention, le ton reste ferme :
« Le Haut Conseil compte en outre adopter, à l’été 2021, une mesure permettant de donner à la recommandation un caractère juridiquement contraignant. Comme il l’avait indiqué le 12 décembre 2019, il dispose pour ce faire des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L-631-2-1 du code monétaire et financier. »
Comment mettre en place un Partenariat Regroupement de Crédits ?
Cibfinance, depuis 2001, est une plate-forme en regroupement de crédits, un packageur, un grossiste en regroupement decrédits et apporte des solutions à des professionnels.
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