Frais de notaire : une hausse à 5 % dans 80 départements dès avril 2025

Hausse des frais de notaire : ce que les acheteurs doivent savoir pour 2025

À partir du 1er avril 2025, une hausse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », est prévue dans de nombreux départements français.

Cette augmentation, autorisée par la loi de finances 2025, vise à compenser la baisse des recettes fiscales des collectivités territoriales due au ralentissement du marché immobilier.​Immobilier-danger

Comprendre les frais de notaire et les droits de mutation

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur s’acquitte de frais de notaire, qui se décomposent principalement en :​Immobilier-danger

• Les droits de mutation : taxes perçues par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, représentant la majeure partie des frais.​

• Les émoluments du notaire : rémunération du notaire pour la rédaction des actes.​

• Les débours : sommes avancées par le notaire pour le compte de l’acheteur (frais d’obtention de documents, etc.).​

La part départementale des droits de mutation était jusqu’à présent fixée à 4,5 % du prix de vente. Avec la nouvelle mesure, les départements peuvent augmenter ce taux jusqu’à 5 %, soit une hausse de 0,5 point.​CNews+2FranceTransactions.com+2Immobilier-danger+2

Pourquoi cette augmentation ?

Les départements ont constaté une baisse significative des recettes issues des droits de mutation, conséquence directe du ralentissement du marché immobilier.

Pour pallier ce manque à gagner estimé à environ 1 milliard d’euros, le gouvernement a autorisé une hausse temporaire des DMTO.

Cette mesure est applicable pour une durée maximale de trois ans, mais pourrait être prolongée en fonction de l’évolution des finances locales.

Les départements concernés

Dès le 1er avril 2025, plusieurs départements ont décidé d’appliquer cette hausse, parmi lesquels :​Immobilier-danger+1FranceTransactions.com+1

• Loiret : a voté à l’unanimité la mesure, espérant récupérer 7 millions d’euros de recettes supplémentaires.​

• Ariège, Aude, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loir-et-Cher, Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Haute-Savoie, Paris, Somme, Var, Vendée, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : ont également voté ou prévoient de voter cette augmentation.​

D’autres départements pourraient suivre dans les mois à venir, en fonction de leur situation budgétaire.​

Impact pour les acheteurs

Cette augmentation des droits de mutation aura un impact direct sur le coût d’acquisition d’un bien immobilier. Par exemple, pour un achat de 200 000 euros, une hausse de 0,5 % représente un coût supplémentaire de 1 000 euros.​FranceTransactions.com

Il est important de noter que cette mesure ne concerne pas les primo-accédants pour les achats inférieurs à 250 000 euros. Cette exonération vise à ne pas pénaliser les ménages accédant pour la première fois à la propriété.

Conseils pour les futurs acquéreurs

• Anticiper les coûts : intégrer cette hausse dans le budget global de l’achat immobilier.​

• Négocier le prix d’achat : tenter de compenser l’augmentation des frais par une négociation à la baisse du prix du bien.​

• Comparer les offres de crédit : rechercher les meilleures conditions de financement pour alléger le coût total de l’opération.​

• Consulter un notaire : obtenir des informations précises sur les frais applicables dans le département concerné.​

Ce qu’il faut retenir sur la hausse des frais de notaire

La hausse des droits de mutation à partir du 1er avril 2025 représente une charge supplémentaire pour les acquéreurs immobiliers dans de nombreux départements.

Il est essentiel pour les futurs acheteurs de se renseigner sur les taux en vigueur dans leur département et d’ajuster leur budget en conséquence.

Cette mesure, bien que temporaire, pourrait avoir des répercussions durables sur le marché immobilier et les finances des ménages.​Immobilier

Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI 
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
• Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
• Prêt Viager Hypothécaire
• Financement rachat de soulte plus un crédit
• Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
• Prêt-relais senior après 65 ans
• Comment financer les droits de succession

Pour nous contacter :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1 Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. 

Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.