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Dispositions plus favorables en matière de fichage de dirigeants défaillants ?

Les dirigeants qui ont fait l’objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de 5 ans et qui faisaient l’objet de la notation 050 ne figurent plus sur le fichier bancaire des entreprises FIBEN depuis le 1/1/2019.

Le fichier bancaire des entreprises concerne les entreprises et les chefs d’entreprise.

Il note des entreprises qui font l’objet d’une côte FIBEN*.

Les données de ce fichier permettent d’analyser le risque de crédit aux entreprises en complément des systèmes d’analyse propres à chaque établissement.

Le fichier donne deux types d’informations ; celles relatives aux dirigeants et celles relatives aux entreprises.

Le fichier qui est géré par la Banque de France est consultable par un certain nombre d’établissements liés par le secret professionnel, dont les établissements de crédit et les entreprises d’assurance.

Le fichier est surtout utilisé au moment de l’étude de l’octroi de crédits ou de concours bancaires pour les besoins professionnels.

Cette suppression de la notation 050 fait suite à celle de 040  qui concernait les dirigeants ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.

Il ne reste plus que la notation 060 pour les dirigeants qui ont fait l’objet de 3 procédures de liquidation judiciaire durant les 3 dernières années ou qui ont été condamnés à une mesure d’interdiction de gérer.

Les établissements de crédit pourront néanmoins se faire communiquer les décisions intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire dans une limite maximale de 5 ans à compter la décision. Pour les décisions de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’information ne peut être communiquée que si la mention est portée au registre du commerce.

En cas de faillite ou d’interdiction de gérer, la Banque de France peut communiquer l’information pendant toute la durée de la mesure.

(Article D144-12, modifié par le décret no 2019-850 du 20 août 2019 – art 2)

Qu’est ce que le FIBEN ?

FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est une base d’informations commerciales accessible à ses adhérents, qui peuvent la consulter dans leurs activités de crédit aux entreprises. Elle constitue un élément d’appréciation et de maîtrise du risque.

Si sous effectuez à titre personnel une demande de regroupement de crédits ou un crédit immobilier et que vous êtes dirigeants, les banques consultent le fichier Fiben afin d’avoir une cotation de votre entreprise. De l’évaluation obtenue, la décision d’acceptation ou de refus en dépendra. Nous conseillons toujours à nos clients d’effectuer une demande préalable avant de constituer leur dossier de crédit.

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Cibfinance, depuis 2001, est une plate-forme / packageur / grossiste en crédits et apporte des solutions à des professionnels.

Fort d’un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

  • Vous souhaitez monter et suivre vos dossiers de crédits : MIOB : Mandataire de Cibfinance
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  • Un extranet pour suivre l’avancement de vos dossiers
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